RO 2003 1755
Ordonnance
concernant l’entrée en vigueur complète de la modification
du 22 mars 2002 de la loi sur l’assurance-chômage
du 28 mai 2003
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. IV, al. 2, de la modification du 22 mars 20021 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance chômage2, arrête:
Article unique La modification du 22 mars 2002 de la LACI entre en vigueur au 1er juillet 2003 à l’exception de l’al. 3 des dispositions transitoires qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
28 mai 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Pascal Couchepin |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |