Communication concernant des décisions des Comités mixtes de l'AELE devenues sans objet

Les décisions suivantes sont aujourd’hui sans objet: Décision n° 3/1997 du Comité mixte du 28 février 1997 concernant la modification méthodes de coopération administrative (Hongrie) (avec annexe)¹. Décision n° 1/1996 du Comité mixte du 20 décembre 1996 concernant la modification du protocole B relatif à la définition de la notion «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (Lettonie) (avec annexe)². Décision n° 1/1997 du Comité mixte du 6 mars 1997 concernant la modification du protocole B relatif à la définition de la notion «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (Lituanie) (avec annexe)³. Décision n° 1/1997 du Comité mixte du 30 juin 1997 concernant la modification du protocole B relatif à la définition de la notion «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (Pologne) (avec annexe)⁴. Décision n° 4/1996 du Comité mixte du 17 octobre 1996 concernant la modification méthodes de coopération administrative (Slovaquie) (avec annexe)⁵. Décision n° 4/1996 du Comité mixte du 15 octobre 1996 concernant la modification méthodes de coopération administrative (République tchèque) (avec annexe)⁶.

10 août 2004 Direction du droit international public