Communication concernant un accord devenu sans objet

L’accord suivant est aujourd’hui sans objet:

Accord du 22 février 1989 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant les yoghourts autres que ceux du numéro 0403 10 B du tarif douanier autrichien et à l’exception des yoghourts additionnés de cacao¹ (avec appendice)

18 août 2004 Direction du droit international public