Communication de retrait d'arrêtés fédéraux du RS

A l’occasion de la mise à jour formelle du droit fédéral (voir message du 22 août 2007, FF 2007 5789), les arrêtés fédéraux suivants sont retirés du recueil systématique du droit fédéral (RS), sans qu’ils soient abrogés formellement, dans le sens de l’unification de la pratique de la publication:

1. Arrêtés fédéraux portant approbation d’accords internationaux Ces arrêtés ne figureront plus, en règle générale, dans le RS du droit interne. Seul le RS international les mentionnera encore sous forme de renvoi.

172.030.4 Arrêté fédéral du 27 avril 1972 approuvant la convention internationale de La Haye qui supprime l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers 1973 346 193.5 Arrêté fédéral du 12 mars 1948 concernant l’adhésion de la Suisse au statut de la Cour internationale de justice et la reconnaissance de la juridiction obligatoire de cette cour aux termes de l’article 36 du statut 1948 1033 193.7 Arrêté fédéral du 6 décembre 1993 concernant la Convention relative à la conciliation et à l’arbitrage dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), le Traité de conciliation et d’arbitrage avec la Pologne, et le Traité d’arbitrage et de conciliation avec la Hongrie 1994 1044 292.021.11 Arrêté fédéral du 4 mars 1976 approuvant les conventions internationales de La Haye relatives aux obligations alimentaires 1976 1557 292.021.12 Arrêté fédéral du 1er octobre 1964 approuvant les conventions internationales de La Haye relatives aux obligations alimentaires envers les enfants 1964 1285 292.741 Arrêté fédéral du 23 mars 1954 approuvant le traité de commerce conclu entre la Confédération suisse et la République tchécoslovaque 1954 743 351.55 Arrêté fédéral du 5 octobre 1948 concernant la ratification de la convention internationale pour la répression du faux-monnayage (attributions) 1949 1173 420.51 Arrêté fédéral du 24 avril 1972 approuvant des accords conclus dans le cadre de la Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) 1972 1821 424.6 Arrêté fédéral du 10 juin 1971 concernant la participation de la Suisse à l’accélérateur de 300 GeV (SUPERCERN) de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire 1972 208

429.3 Arrêté fédéral du 14 décembre 1981 approuvant la continuation de la participation de la Suisse à l’exploitation du satellite météorologique Météosat durant la phase d’exploitation II 1982 643 631.251.6 Arrêté fédéral du 27 septembre 1977 approuvant la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR 1978 1280 631.256.934.95 Arrêté fédéral du 26 mars 1925 portant approbation du compromis d’arbitrage conclu le 30 octobre 1924, entre la Suisse et la France, au sujet des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex 11 119 632.105.16 Arrêté fédéral du 21 mars 1997 portant approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein 1997 2256 632.22 Arrêté fédéral du 20 décembre 1967 approuvant les accords conclus dans le cadre de la sixième conférence commerciale et tarifaire du GATT (Kennedy Round) 1967 1765 632.23 Arrêté fédéral du 12 décembre 1979 approuvant les accords conclus dans le cadre de la sixième conférence commerciale et tarifaire du GATT (Tokyo Round) 1979 2153 632.293.361 Arrêté fédéral du 19 décembre 1962 approuvant les accords tarifaires conclus par la Suisse avec les Etats-Unis d’Amérique et avec la communauté économique européenne 1962 1697 747.363.32 Arrêté fédéral du 23 juin 1971 autorisant le conseil fédéral à adhérer aux amendements de la convention internationale de 1960 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer 1972 1760 747.363.33 Arrêté fédéral du 19 juin 1981 concernant l’autorisation donnée au Conseil fédéral d’accepter des amendements à la convention de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer 1982 125 822.12 Arrêté fédéral du 16 juin 1949 concernant la convention internationale sur l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce 1950 759 822.121 Arrêté fédéral du 8 mars 1971 modifiant et complétant l’arrêté qui concerne la convention internationale sur l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce 1971 1135 941.151.1 Arrêté fédéral du 9 juin 1988 reconduisant la du Fonds monétaire international 1988 1140 941.151.2 Arrêté fédéral du 13 décembre 1993 reconduisant la participation de la Suisse aux Accords généraux d’emprunt du Fonds monétaire international 1995 1451 941.151.3 Arrêté fédéral du 25 juin 1998 reconduisant la du Fonds monétaire international 2002 3612 941.151.4 Arrêté fédéral du 17 juin 2003

reconduisant la du Fonds monétaire international 2004 1037

972.0 Arrêté fédéral du 24 juin 1977 approuvant l’adhésion de la Suisse au Fonds international de développement agricole 1978 838 972.2 Arrêté fédéral du 5 décembre 1967 concernant l’adhésion de la Suisse à la Banque asiatique de développement 1971 859 972.20 Arrêté fédéral du 14 décembre 1972 concernant la participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque asiatique de développement 1973 330 972.21 Arrêté fédéral du 19 décembre 1972 relatif à la conclusion de trois accords d’aide financière au développement (Fonds africain de développement, Banque asiatique de développement, prêt au Gouvernement du Kenya) 1973 1138 972.31 Arrêté fédéral du 20 mars 1975 approuvant l’accord conclu avec le Fonds africain de développement en vue de créer un Fonds spécial suisse pour l’Afrique 1975 1978 972.4 Arrêté fédéral du 2 décembre 1975 concernant l’adhésion de la Suisse à la Banque interaméricaine de développement 1977 395 972.41 Arrêté fédéral du 14 décembre 1973 approuvant quatre accords relatifs à l’aide financière aux pays en développement (République de l’Inde, République d’Indonésie, Banque interaméricaine de développement) 1974 1765 973.12 Arrêté fédéral du 23 septembre 1971 concernant la conclusion d’un nouvel accord avec l’Association internationale de développement relatif à l’octroi d’un prêt à ladite association 1972 2696 973.2 Arrêté fédéral du 6 décembre 1977 concernant la participation de la Suisse à l’Action spéciale en faveur de pays en développement à faible revenu 1979 1537 973.216.7 Arrêté fédéral du 20 mars 1975 approuvant les accords de consolidation de dettes conclus avec le Bangladesh et le Pakistan 1976 206 982 Arrêté fédéral du 27 juin 1946 approuvant l’accord conclu à Washington 14 350

2. Autres arrêtés fédéraux Les arrêtés suivants sont depuis longtemps exécutés.

RS titre RO

132.222.2 Arrêté fédéral du 18 juin 1993 sur le rattachement du district bernois de Laufon au canton de Bâle-Campagne 1993 3042 132.223 Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 sur le transfert de la commune bernoise de Vellerat au canton du Jura 1996 1493

25 septembre 2007 Chancellerie fédérale