Accord du 23 novembre 1972 sur les échanges économiques entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie

sur les échanges économiques entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie

RS 0.946.292.141; RO 1973 598

Dénonciation de l’accord Le 26 avril 2006, le Gouvernement de la République de Bulgarie a informé le Conseil fédéral suisse par note diplomatique que la République de Bulgarie dénonce l’accord précité. La dénonciation entraîne l’annulation, entre la Suisse et la République de Bulgarie, de l’accord et de son protocole¹. La dénonciation de l’accord et de son protocole a pris effet le 20 février 2007.