Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
(LAI)
(6e révision de l’AI, premier volet)

Sont habilités à faire une telle communication:

Les personnes ou les institutions au sens de l’al.², let. b à l, qui procèdent à la communication en informent au préalable l’assuré.

L’office AI signale à l’assuré ou à son représentant légal, à l’assureur qui prend en charge les indemnités journalières en cas de maladie, à l’assureur-maladie ou à l’assureur-accidents, à l’institution d’assurance privée au sens de l’art. 3b, al. 2, let. f, ainsi qu’à l’employeur dans le cas où celui-ci a fait la communication, si des mesures d’intervention précoce au sens de l’art. 7d sont indiquées; il ne transmet pas de document ni de renseignement d’ordre médical.

L’assuré doit participer activement à la mise en œuvre de toutes les mesures raisonnablement exigibles contribuant soit au maintien de son emploi actuel, soit à sa réadaptation à la vie professionnelle ou à l’exercice d’une activité comparable (travaux habituels). Il s’agit en particulier:

La décision de réduire ou de refuser des prestations doit tenir compte de toutes les circonstances, en particulier de la gravité de la faute de l’assuré.

En dérogation à l’art.²¹, al. 1, LPGA⁴, les allocations pour impotent ne peuvent être ni refusées, ni réduites.

Les bénéficiaires de rente ont droit à des mesures de nouvelle réadaptation aux conditions suivantes:

1. leur capacité de gain peut, selon toute vraisemblance, être améliorée;

2. ces mesures sont de nature à améliorer leur capacité de gain.

Les mesures de nouvelle réadaptation destinées aux bénéficiaires de rente comprennent:

1. des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle telles que prévues à l’art. 14a, al. 2;

2. des mesures d’ordre professionnel telles que prévues aux art. 15 à 18c;

3. la remise de moyens auxiliaires conformément aux art. 21 à 21quater;

4. l’octroi de conseils et d’un suivi aux bénéficiaires de rente et à leur employeur.

Les mesures de réinsertion peuvent être accordées plusieurs fois et excéder la durée d’un an au total.

L’assuré dont la rente est supprimée au terme des mesures visées à l’al.² ainsi que son employeur ont encore droit à des conseils et à un suivi pendant trois ans au plus à compter de la décision de l’office AI.

Le Conseil fédéral peut fixer les montants maximaux à disposition des offices AI pour les mesures énumérées aux al. 2 et 4.

Le droit aux autres mesures de réadaptation et aux mesures de nouvelle réadaptation au sens de l’art. 8a prend naissance dès qu’elles sont indiquées en raison de l’âge et de l’état de santé de l’assuré.

Sont assimilés à la formation professionnelle initiale:

L’assurance peut accorder à l’assuré un placement à l’essai de 180 jours au plus afin de vérifier qu’il possède les capacités nécessaires pour intégrer le marché de l’emploi.

Durant le placement à l’essai, l’assuré a droit à une indemnité journalière; les bénéficiaires de rente continuent de toucher leur rente.

Le placement à l’essai ne fait pas naître de rapports de travail au sens du code des obligations (CO)⁵. Cependant, les dispositions suivantes du droit du contrat de travail s’appliquent par analogie:

1. diligence et fidélité à observer (art. 321a CO);

2. obligation de rendre compte et de restituer (art. 321b CO);

3. heures de travail supplémentaires (art. 321c CO);

4. directives générales et instructions à observer (art. 321d CO);

5. responsabilité du travailleur (art. 321e CO);

6. instruments de travail, matériaux et frais (art. 327, 327a, 327b et 327c CO);

7. protection de la personnalité du travailleur (art. 328 et 328b CO);

8. congé et vacances (art. 329, 329a et 329c CO);

9. autres obligations: sûreté (art. 330 CO), certificat (art. 330a CO), obligation d’informer (art. 330b CO);

10. droit sur des inventions et des designs (art. 332 CO);

11. conséquences de la fin du contrat: exigibilité des créances (art. 339, al. 1, CO), restitution (art. 339a CO).

Le Conseil fédéral règle les conditions auxquelles le placement à l’essai peut être interrompu avant terme.

Si l’assuré a trouvé un emploi grâce au placement et que sa productivité ne correspond pas encore au salaire convenu, il a droit à une allocation d’initiation au travail pendant la période d’initiation requise, mais durant 180 jours au plus.

Le montant de l’allocation ne peut pas dépasser celui du salaire mensuel brut convenu ni le montant maximal de l’indemnité journalière.

L’allocation est versée à l’employeur.

Le Conseil fédéral règle la coordination avec les prestations allouées par d’autres assurances sociales durant la période où une allocation d’initiation au travail est versée.

L’assurance octroie une indemnité en cas d’augmentation des cotisations à la prévoyance professionnelle obligatoire ou à l’assurance indemnités journalières en cas de maladie aux conditions suivantes:

1. l’assuré est à nouveau en incapacité de travail pour des raisons de santé dans les trois ans suivant le placement;

2. les rapports de travail ont duré plus de trois mois au moment de la nouvelle incapacité de travail.

Le Conseil fédéral fixe le montant de l’indemnité et peut prévoir d’autres conditions d’octroi.

L’assurance prend à sa charge les moyens auxiliaires d’un modèle simple et adéquat et les remet en propriété ou en prêt. L’assuré auquel un moyen auxiliaire a été alloué en remplacement d’objets qu’il aurait dû acquérir même s’il n’était pas invalide est tenu de participer aux frais.

Le Conseil fédéral peut prévoir que l’assuré a le droit de continuer à utiliser un moyen auxiliaire remis à titre de prêt alors que les conditions mises à son octroi ne sont plus remplies.

Lorsqu’un assuré a droit à la remise d’un moyen auxiliaire figurant dans la liste dressée par le Conseil fédéral, il peut choisir un autre moyen remplissant les mêmes fonctions.

L’assurance prend à sa charge les coûts du moyen auxiliaire choisi jusqu’à concurrence du montant qu’elle aurait versé pour le moyen figurant dans la liste.

En cas d’acquisition de moyens auxiliaires par une procédure d’adjudication, le Conseil fédéral peut limiter le droit à la substitution de la prestation aux moyens fournis par les soumissionnaires.

L’assurance peut allouer des indemnités d’amortissement à l’assuré qui a acquis, à ses frais, un moyen auxiliaire auquel il a droit.

Elle peut allouer des contributions à l’assuré qui a recours, en lieu et place d’un moyen auxiliaire, aux services de tiers.

Elle peut accorder un prêt auto-amortissable en lieu et place du moyen auxiliaire si, pour exercer une activité lucrative dans une exploitation agricole ou dans une entreprise artisanale, l’assuré a droit à un moyen auxiliaire coûteux que l’assurance ne pourra pas reprendre ou qu’elle ne pourra que difficilement remettre par la suite.

Le Conseil fédéral fixe le montant des indemnités et contributions prévues aux al. 1 et 2 et le montant du prêt prévu à l’al.³.

Pour la remise des moyens auxiliaires financés en tout ou en partie par l’assurance et pour la fourniture des prestations de service relatives à ces moyens, le Conseil fédéral dispose des instruments suivants:

1. fixer des forfaits;

2. conclure des conventions tarifaires avec des prestataires tels que les fournisseurs, les producteurs, les grossistes ou les détaillants;

3. fixer des montants maximaux pour la prise en charge des frais;

4. procéder par adjudication au sens de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics⁶.

Le Conseil fédéral procède par adjudication, conformément à l’al.¹, let. d, après avoir examiné les instruments visés aux let. a à c.

Lorsqu’un assuré reçoit une rente de l’AI, celle-ci continue de lui être versée en lieu et place d’indemnités journalières durant la mise en œuvre des mesures de réinsertion au sens de l’art. 14a et des mesures de nouvelle réadaptation au sens de

Si l’assuré subit une perte de gain ou qu’il perd une indemnité journalière d’une autre assurance en raison de la mise en œuvre d’une mesure, l’assurance lui verse une indemnité journalière en plus de la rente.

Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles sont versées les indemnités journalières pour des jours isolés, pour la durée de l’instruction du cas, pour le temps précédant la réadaptation, pour le placement à l’essai et lors d’une interruption des mesures de réadaptation pour cause de maladie, d’accident ou de maternité.

L’indemnité de base s’élève, pour l’assuré qui suit des mesures de nouvelle réadaptation au sens de l’art. 8a, à 80 % du revenu qu’il percevait immédiatement avant le début des mesures; toutefois, elle s’élève à 80 % au plus du montant maximal de l’indemnité journalière.

Le calcul du revenu de l’activité lucrative au sens des al. 1 et 1bis se fonde sur le revenu moyen sur lequel les cotisations prévues par la LAVS⁷ sont prélevées (revenu déterminant).

L’assuré peut choisir librement le personnel paramédical, les établissements et les ateliers ou encore les entreprises présentes sur le marché ordinaire du travail qui mettent en œuvre des mesures de réadaptation et les fournisseurs de moyens auxiliaires, pour autant qu’ils satisfassent aux prescriptions cantonales et aux exigences de l’assurance.

Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des conventions avec le corps médical, avec les associations des professions médicales et paramédicales ainsi qu’avec les établissements et les ateliers qui appliquent les mesures de réadaptation, afin de régler leur collaboration avec les organes de l’assurance et de fixer les tarifs.

L’assuré a droit à une prestation transitoire aux conditions suivantes:

1. au cours des trois ans qui suivent la réduction ou la suppression de sa rente, il présente une incapacité de travail d’au moins 50 %;

2. l’incapacité de travail se prolonge au-delà de³⁰ jours;

3. l’assuré a participé, avant la réduction ou la suppression de sa rente, à des mesures de nouvelle réadaptation au sens de l’art. 8a ou sa rente a été réduite ou supprimée du fait de la reprise d’une activité lucrative ou d’une augmentation de son taux d’activité.

Le droit à la prestation transitoire naît au début du mois au cours duquel les conditions prévues à l’al.¹ sont remplies.

Le droit à la prestation transitoire s’éteint au plus tard à la fin du mois au cours duquel l’office AI a rendu sa décision concernant le taux d’invalidité (art. 34).

La prestation transitoire au sens de l’art.³² équivaut:

1. à la différence entre la rente en cours et celle que l’assuré percevrait si sa rente n’avait pas été réduite;

2. à la rente que l’assuré percevrait si sa rente n’avait pas été supprimée.

Si l’assuré a droit à une rente pour enfant, celle-ci est incluse dans le calcul prévu à l’al.¹.

En même temps qu’il accorde une prestation transitoire au sens de l’art.³², l’office AI entame une procédure de réexamen du taux d’invalidité.

Le premier jour du mois qui suit la décision de l’office AI concernant le taux d’invalidité:

1. le droit à la rente prend naissance, en dérogation à l’art.²⁸, al. 1, let. b, si le taux d’invalidité donne à nouveau droit à la rente;

2. la rente en cours est augmentée, réduite ou supprimée pour l’avenir, si le taux d’invalidité a subi une modification notable.

Lorsque l’impotence n’est que partiellement imputable à un accident, le Conseil fédéral règle la prise en charge par l’AI de la part qui lui incombe dans l’allocation pour impotent de l’assurance, au moyen d’une contribution proportionnelle.

Les mineurs n’ont droit à l’allocation pour impotent que pour les jours qu’ils ne passent pas dans un home ou, en dérogation à l’art. 67, al. 2, LPGA, pour les jours qu’ils ne passent pas dans un établissement hospitalier aux frais de l’assurance sociale.

Le montant de l’allocation pour impotent versée aux assurés qui séjournent dans un home correspond au quart des montants prévus à l’al.¹. Les art. 42, al. 5, et 42bis, al. 4, sont réservés.

L’assuré a droit à une contribution d’assistance aux conditions suivantes:

1. il perçoit une allocation pour impotent de l’AI conformément à l’art. 42, al. 1 à⁴;

2. il vit chez lui;

3. il est majeur.

Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les personnes dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte n’ont droit à aucune contribution d’assistance.

Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les mineurs ont droit à une contribution d’assistance.

Le temps nécessaire aux prestations d’aide est déterminant pour le calcul de la contribution d’assistance. Le temps nécessaire aux prestations relevant des contributions suivantes est déduit:

1. l’allocation pour impotent visée aux art. 42 à 42ter;

2. les contributions allouées à l’assuré qui a recours, en lieu et place d’un moyen auxiliaire, aux services de tiers en vertu de l’art. 21ter, al. 2;

3. la contribution aux soins fournie par l’assurance obligatoire des soins en ver- 2 Lors du calcul de la contribution d’assistance, le temps passé dans un établissement hospitalier ou semi-hospitalier est déduit du temps consacré aux prestations d’aide.

En dérogation à l’art. 64, al. 1 et 2, LPGA⁹, l’assurance-invalidité n’octroie pas de contribution d’assistance pour les prestations d’aide qui sont couvertes par la contribution aux soins fournie en vertu de l’art. 25a LAMal.

Le Conseil fédéral définit:

1. les domaines, le nombre d’heures minimal et le nombre d’heures maximal pour lesquels une contribution d’assistance est versée;

2. les forfaits, par unité de temps, accordés pour les prestations d’aide couvertes par la contribution d’assistance;

3. les cas dans lesquels une contribution d’assistance est versée en vertu d’obligations résultant du contrat de travail au sens du CO¹⁰ sans que les prestations d’aide aient été effectivement fournies par l’assistant.

En dérogation à l’art. 24 LPGA¹¹, le droit à une contribution d’assistance naît au plus tôt à la date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations.

L’assuré a droit à la contribution d’assistance si les prestations d’aide sont communiquées dans les douze mois qui suivent leur fourniture.

Ce droit s’éteint au moment où l’assuré:

1. ne remplit plus les conditions visées à l’art. 42quater;

2. a fait usage de son droit à une rente anticipée en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS¹² ou a atteint l’âge de la retraite;

3. décède.

Durant la mise en œuvre des mesures d’instruction, des mesures de réadaptation et des mesures de nouvelle réadaptation au sens de l’art. 8a les bénéficiaires perçoivent leur rente en dérogation à l’art.¹⁹, al. 3, LPGA¹³.

Les rentes sont perçues:

1. jusqu’à la décision de l’office AI visée à l’art. 17 LPGA s’ils suivent des mesures de nouvelle réadaptation prévues à l’art. 8a;

2. pour les autres mesures de réadaptation, au plus jusqu’à la fin du troisième mois civil entier qui suit le début des mesures.

Les bénéficiaires de rente ont droit en outre à une indemnité journalière. Durant la mise en œuvre des mesures d’instruction ou de réadaptation, l’indemnité est toutefois réduite d’un trentième du montant de la rente pendant la période au cours de laquelle deux prestations sont dues.

Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA¹⁴, n’est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande.

Les prestations arriérées sont allouées à l’assuré pour des périodes plus longues aux conditions suivantes:

1. il ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations;

2. il a fait valoir son droit dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de ces faits.

Le Conseil fédéral peut déléguer à l’office des tâches d’exécution dans les domaines suivants:

1. remise des moyens auxiliaires (art. 21quater);

1. abis. collaboration et tarifs (art. 27);

5. encouragement de l’aide aux invalides (art. 74 et 75).

Les attributions des offices AI sont notamment les suivantes:

6. évaluer l’invalidité et l’impotence de l’assuré et les prestations d’aide dont il a besoin;

9. coordonner les mesures médicales avec l’assureur-maladie et l’assureuraccidents.

En cas de doutes sur les capacités physiques ou psychiques de l’assuré à conduire un véhicule motorisé en toute sécurité, l’office AI peut signaler l’assuré à l’autorité cantonale compétente (art. 22 LCR¹⁵.

L’office AI informe l’assuré du fait qu’elle l’a signalé à l’autorité compétente.

L’office AI remet, au cas par cas et sur demande, les documents correspondants à l’autorité cantonale.

L’assurance répond des dommages causés par l’assuré à l’entreprise durant un placement à l’essai au sens de l’art. 18a si l’entreprise a droit à des dommagesintérêts en vertu de l’art. 321e CO¹⁶, qui s’applique par analogie.

L’entreprise répond des dommages causés par l’assuré à des tiers durant un placement à l’essai de la même manière qu’elle répond du comportement de ses employés. Elle peut exercer une action récursoire contre l’assurance lorsque l’assuré devrait répondre du dommage en vertu de l’art. 321e CO, qui s’applique par analogie.

Si l’assurance a versé des dommages-intérêts en vertu des al. 1 et 2, elle peut exercer une action récursoire contre l’assuré lorsque celui-ci a agi intentionnellement ou par négligence grave.

L’assuré ne peut être directement poursuivi en justice par la partie lésée.

L’office AI compétent se prononce par voie de décision:

1. sur les droits de l’entreprise;

2. sur les actions récursoires de l’assurance contre l’assuré.

L’allocation pour impotent et les rentes extraordinaires sont financées exclusivement par la Confédération.

Le montant initial de la contribution de la Confédération correspond à 37,7 % de la moyenne arithmétique des dépenses de l’assurance en 2010 et 2011.

Le montant initial est adapté annuellement au taux de variation des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée; le taux de variation est lui-même corrigé par un facteur d’escompte. Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée sont corrigées en fonction des modifications des taux ou de la base de calcul.

Le facteur d’escompte correspond à l’évolution du quotient résultant de la division de l’indice visé à l’art. 33ter, al. 2, LAVS¹⁷, à calculer chaque année, par l’indice des salaires calculé par l’Office fédéral de la statistique à partir de 2011.

La contribution de la Confédération correspond au montant calculé conformément aux al. 2 et 3; la contribution à l’allocation pour impotent et aux rentes extraordinaires visée à l’art. 77, al. 2, en est déduite.

La contribution de la Confédération équivaut au plus à la moitié des dépenses de l’assurance et au moins à 37,7 % des dépenses annuelles de l’assurance; la contribution à l’allocation pour impotent visée à l’art. 77, al. 2, en est déduite.

L’art. 104 LAVS est applicable par analogie.