Communication sur le retrait d'un acte du Recueil systématique

A teneur de l’art. 153, al. 3, de la Constitution fédérale¹, les Commissions parlementaires ne disposent pas de compétences législatives.

Le texte suivant, publié de manière erronée dans le Recueil officiel, est de ce fait retiré du Recueil systématique:

Principes d’action de la Commission judiciaire du 3 mars 2011 concernant la procédure à suivre en vue de révocation et de non-réélection²

Ce texte est nouvellement publié dans la Feuille fédérale.³

21 février 2012 Chancellerie fédérale