RO 2013 2493
Communication
I
Dénonciation par la Suisse de trois
Conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT)
Par lettre adressée à l’OIT le 27 février 2012, la Suisse a dénoncé les conventions
énumérées ci-dessous avec effet le jour de l’entrée en vigueur de la Convention du
travail maritime1 du 22 février 2006, soit le 20 août 2013.
Convention no 8 du 9 juillet 1920 concernant l’indemnité de chômage en cas de perte par naufrage2 Convention no 16 du 11 novembre 1921 concernant l’examen médical obligatoire des enfants et des jeunes gens employés à bord des bateaux3 Convention no 23 du 23 juin 1926 concernant le rapatriement des marins4
II
Abrogation d’une convention de l’OIT Tel que stipulé dans son art. 13 par. a, la Convention no 163 du 8 octobre 1987 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports5 sera caduc lors de l’entrée en vigueur de la Convention du travail maritime, 2006, conclue à Genève le 23 février 2006, soit le 20 août 2013.
13 août 2013 Chancellerie fédérale