RO 2013 959
Communication concernant un accord international devenu sans objet
A la suite de la ratification de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 19571 par Monaco, l’accord suivant est sans objet à partir du 1er mai 2009:
Convention du 10 décembre 1885 entre la Suisse et la Principauté de Monaco pour assurer l’extradition réciproque des malfaiteurs2
4 avril 2013 Chancellerie fédérale