Communication concernant des traités devenus sans objet

Les traités suivants ont été exécutés jusqu'à fin 2001 et sont par conséquent devenus sans objet. Conformément à l’art.⁷ de l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur les publications¹, ils sont retirés du Recueil systématique du droit fédéral: – Accord du 27 avril 1973 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et la Banque asiatique de développement concernant une contribution au Fonds spécial à buts multiples² (RS 0.972.21); – Accord du 7 novembre 1972 entre la Confédération suisse et l’Association internationale de développement concernant un don de 130 millions de francs suisses à ladite association³ (RS 0.973.12); – Protocole du 3 décembre 1965 relatif à l’application de l’Accord entre la Confédération Suisse et la République de Turquie concernant un crédit de 7 millions de francs suisses à la Turquie⁴ (RS 0.973.276.323.1); – Accord du 20 octobre 1966 entre la Confédération suisse et la République de Turquie concernant un crédit de 12 millions de francs suisses à la Turquie 5 (RS 0.973.276.325); – Protocole du 20 octobre 1966 relatif à l’application de l’Accord entre la Confédération suisse et la République de Turquie concernant un crédit de 12 millions de francs suisses à la Turquie⁶ (RS 0.973.276.325.1); – Accord du 20 octobre 1966 entre la Confédération suisse et la République de Turquie concernant l’octroi d’un prêt de⁴,¹ millions de francs suisses à la Turquie⁷ (RS 0.973.276.326); – Accord du 2 juillet 1970 entre la Confédération suisse et la République de Turquie concernant un crédit de¹⁰,⁸ millions de francs suisses à la Turquie 8 (RS 0.973.276.331);