Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
(LAI)
(Développement continu de l’AI)

La détection précoce a pour but de prévenir l’invalidité (art. 8 LPGA⁴.

Peuvent faire l’objet d’une communication ou s’annoncer en vue d’une détection précoce:

1. les mineurs dès l’âge de¹³ ans et les jeunes adultes jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de²⁵ ans: 1. qui sont menacés d’invalidité, 2. qui n’ont pas encore exercé d’activité lucrative, et 3. qui sont suivis par les instances cantonales visées à l’art. 68bis, al. 1bis et

2. les personnes en incapacité de travail (art. 6 LPGA) ou menacées de l’être pendant une longue durée.

L’office AI met en œuvre la détection précoce en collaboration avec d’autres assureurs sociaux, avec les entreprises d’assurance soumises à la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)⁵ et avec les instances cantonales visées à

Sont habilités à faire une telle communication:

6. les entreprises d’assurance soumises à la LSA⁶ qui proposent des indemnités journalières en cas de maladie ou des rentes;

13. les instances cantonales visées à l’art. 68bis, al. 1bis et 1ter.

Les personnes ou les institutions et instances visées à l’al.², let. b à m, qui procèdent à la communication en informent au préalable l’assuré ou son représentant légal.

Il examine la situation personnelle de l’assuré, en particulier les causes et les conséquences de ses difficultés à suivre une formation ou de son incapacité de travail. Il détermine si des mesures d’intervention précoce au sens de l’art. 7d sont indiquées. Il peut inviter l’assuré et, au besoin, son employeur à un entretien de conseil.

Les employeurs, les fournisseurs de prestations au sens des art. 36 à 40 LAMal⁷, les assurances et les instances officielles qui ne sont pas mentionnés expressément dans la demande sont tenus de fournir aux organes de l’AI, à la demande de celle-ci, tous les renseignements et les documents nécessaires pour établir le droit de l’assuré aux prestations et le bien-fondé de prétentions récursoires. ...

Les mesures d’intervention précoce ont pour but:

1. de faciliter l’accès à une formation professionnelle initiale des mineurs dès l’âge de¹³ ans atteints dans leur santé et des jeunes adultes jusqu’à l’âge de 25 ans atteints dans leur santé, ainsi que de soutenir leur entrée sur le marché du travail;

2. de maintenir à leur poste les assurés en incapacité de travail (art. 6 LPGA⁸;

3. de permettre la réadaptation des assurés à un nouveau poste au sein de la même entreprise ou ailleurs.

Les offices AI peuvent ordonner les mesures suivantes:

Le droit aux mesures de réadaptation n’est pas lié à l’exercice d’une activité lucrative préalable. La détermination des mesures tient notamment compte:

1. de l’âge de l’assuré;

2. de son niveau de développement;

3. de ses aptitudes, et

4. de la durée probable de la vie active.

En cas d’interruption d’une mesure de réadaptation, l’octroi de la même mesure ou d’une autre mesure de réadaptation est examiné à nouveau conformément aux al. 1

Les assurés ont droit aux prestations prévues à l’art.¹⁶, al. 3, let. b, que les mesures de réadaptation soient nécessaires ou non pour maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels.

Les mesures de réadaptation comprennent:

1. abis. l’octroi de conseils et d’un suivi;

1. ater. des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle;

2. des mesures d’ordre professionnel;

Les mesures de nouvelle réadaptation comprennent les mesures prévues à l’art.⁸, al. 3, let. abis à b et d.

Le Conseil fédéral peut fixer les montants maximaux à disposition des offices AI pour les mesures énumérées à l’ al. 2.

L’assurance-invalidité peut déduire du montant de l’indemnité journalière deux tiers au maximum de la prime de l’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels.

L’office AI fixe pour les assurés visés à l’art. 1a, al. 1, let. c, LAA⁹ un gain assuré au sens de l’art.¹⁵, al. 2, LAA.

Le Conseil fédéral détermine le mode de calcul du gain assuré au sens de l’art.¹⁵, al. 2, LAA en fonction de l’indemnité journalière perçue et règle la procédure.

L’assuré a droit, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de²⁰ ans, aux mesures médicales de réadaptation qui n’ont pas pour objet le traitement de l’affection comme telle, mais sont directement nécessaires à sa réadaptation pour lui permettre de fréquenter l’école obligatoire, de suivre une formation professionnelle initiale, d’exercer une activité lucrative ou d’accomplir ses travaux habituels.

L’assuré qui accomplit une mesure d’ordre professionnel au sens des art. 15 à 18c au moment d’atteindre l’âge de²⁰ ans a droit à des mesures médicales de réadaptation visant directement la réadaptation à la vie professionnelle jusqu’à la fin de la mesure d’ordre professionnel, mais au plus tard jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de²⁵ ans.

Les mesures médicales de réadaptation doivent être de nature à améliorer de façon durable et importante la capacité de l’assuré à fréquenter l’école, à suivre une formation, à exercer une activité lucrative ou à accomplir ses travaux habituels, ou être de nature à prévenir une diminution notable de cette capacité. Le droit à ces mesures n’existe que si le médecin traitant spécialisé a posé un pronostic favorable tenant compte de la gravité de l’infirmité.

Les assurés ont droit jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de²⁰ ans à des mesures médicales pour le traitement des infirmités congénitales (art.³, al. 2, LPGA¹⁰.

Les mesures médicales au sens de l’al.¹ sont accordées pour le traitement des malformations congénitales, des maladies génétiques ainsi que des affections prénatales et périnatales qui:

1. font l’objet d’un diagnostic posé par un médecin spécialiste;

2. engendrent une atteinte à la santé;

3. présentent un certain degré de gravité;

4. nécessitent un traitement de longue durée ou complexe, et

5. peuvent être traitées par des mesures médicales au sens de l’art.¹⁴.

L’al.², let. e, ne s’applique pas aux mesures médicales pour le traitement de la trisomie²¹.

Les mesures médicales comprennent:

1. les traitements et examens liés à ces traitements qui sont dispensés sous forme ambulatoire ou en milieu hospitalier ainsi que les soins dispensés dans un hôpital par: 1. des médecins, 2. des chiropraticiens, 3. des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat d’un médecin ou d’un chiropraticien;

2. les prestations de soins fournies sous forme ambulatoire;

3. les analyses, médicaments, moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques prescrits par un médecin ou, dans les limites fixées par le Conseil fédéral, par un chiropraticien;

4. les mesures de réhabilitation effectuées ou prescrites par un médecin;

5. le séjour à l’hôpital correspondant au standard de la division commune;

6. les prestations des pharmaciens lors de la remise des médicaments prescrits conformément à la let. c;

7. les frais de transport médicalement nécessaires.

Les mesures médicales doivent être efficaces, appropriées et économiques. L’efficacité doit être démontrée selon des méthodes scientifiques; dans le cas des maladies rares, la fréquence de l’apparition d’une maladie est prise en considération.

L’assurance ne prend pas en charge la logopédie.

Pour décider si le traitement sera dispensé sous forme ambulatoire ou en milieu hospitalier, l’assurance tient équitablement compte des propositions du médecin traitant et des conditions personnelles de l’assuré.

Les frais des traitements entrepris de manière stationnaire au sens de l’art.¹⁴, al. 1, dans un hôpital admis en vertu de l’art. 39 LAMal¹¹ sont pris en charge à hauteur de

% par l’assurance et de 20 % par le canton de résidence de l’assuré. Le canton de résidence verse sa part directement à l’hôpital.

Le Conseil fédéral détermine:

1. les conditions auxquelles doivent satisfaire les mesures médicales de réadaptation au sens de l’art.¹², al. 3;

2. les infirmités congénitales donnant droit à des mesures médicales en vertu de l’art.¹³;

3. les prestations de soins dont le coût est pris en charge.

Il peut prévoir la prise en charge du coût de mesures médicales de réadaptation au sens de l’art.¹² qui ne répondent pas aux principes fixés à l’art.¹⁴, al. 2, si ces mesures sont nécessaires à la réadaptation. Il détermine la nature et l’étendue des mesures.

Il peut régler le remboursement des médicaments:

1. qui sont utilisés: 1. pour d’autres indications que celles autorisées par l’Institut suisse des produits thérapeutiques dans l’information professionnelle, ou 2. en dehors du domaine d’indication fixé dans la liste des spécialités ou dans la liste établie en vertu de l’al.⁵;

2. qui sont autorisés en Suisse, mais ne figurent pas dans la liste des spécialités ou dans la liste établie en vertu de l’al.⁵, ou

3. qui ne sont pas autorisés en Suisse.

Il peut déléguer au Département fédéral de l’intérieur (DFI) ou à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) les compétences visées aux al. 1 à³.

L’office fédéral compétent dresse une liste des médicaments destinés au traitement des infirmités congénitales au sens de l’art.¹³, y compris les prix maximaux de la prise en charge, pour autant que ces médicaments ne figurent pas sur la liste des spécialités visée à l’art. 52, al. 1, let. b, LAMal¹².

L’assuré ainsi que son employeur ont droit à des conseils et à un suivi:

1. lorsque l’assuré a droit à une mesure de réadaptation au sens de l’art.⁸, al. 3, let. ater ou b, ou

2. lorsque le droit à une rente est examiné.

Le droit naît au plus tôt à la date à laquelle l’office AI constate qu’une mesure de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle, une mesure d’ordre professionnel ou l’examen du droit à la rente sont indiqués.

L’assuré pour qui la dernière mesure visée à l’al.¹, let. a, a pris fin par une décision de l’office AI ainsi que son employeur ont encore droit à des conseils et à un suivi pendant trois ans au plus à compter de cette décision.

L’assuré dont la rente est supprimée au terme des mesures visées à l’art. 8a, al. 2, ainsi que son employeur ont encore droit à des conseils et à un suivi pendant trois ans au plus à compter de la décision de l’office AI.

Le Conseil fédéral peut fixer les montants maximaux à la disposition des offices AI pour les conseils et le suivi.

Ont droit à des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle (mesures de réinsertion):

1. les assurés qui présentent depuis six mois au moins une incapacité de travail (art. 6 LPGA¹³ de 50 % au moins;

2. les personnes sans activité lucrative âgées de moins de²⁵ ans, lorsqu’elles sont menacées d’invalidité (art.⁸, al. 2, LPGA).

Le droit aux mesures de réinsertion n’existe que si ces mesures servent à créer les conditions permettant la mise en œuvre de mesures d’ordre professionnel.

Les mesures de réinsertion peuvent être accordées à plusieurs reprises. La durée d’une mesure ne peut excéder un an; elle peut toutefois être prolongée d’un an au plus dans des cas exceptionnels.

Les mesures qui ont lieu dans l’entreprise sont adoptées et mises en œuvre en étroite collaboration avec l’employeur. L’assurance peut verser une contribution à l’employeur. Le Conseil fédéral fixe le montant de la contribution ainsi que la durée et les modalités de son versement.

L’assuré auquel son invalidité rend difficile le choix d’une profession a droit à l’orientation professionnelle et à une mesure préparatoire à l’entrée en formation.

L’assuré auquel son invalidité rend difficile l’exercice de son activité antérieure a droit à l’orientation professionnelle.

L’assuré qui a arrêté son choix professionnel, qui n’a pas encore eu d’activité lucrative et à qui sa formation professionnelle initiale occasionne, du fait de son invalidité, des frais beaucoup plus élevés qu’à une personne valide a droit au remboursement de ses frais supplémentaires si la formation répond à ses aptitudes.

La formation professionnelle initiale doit si possible viser l’insertion professionnelle sur le marché primaire du travail et être mise en œuvre sur ce marché.

Sont assimilés à la formation professionnelle initiale:

1. la formation dans une nouvelle profession pour les assurés qui, après la survenance de l’invalidité, ont entrepris de leur propre chef une activité professionnelle inadéquate qui ne saurait être raisonnablement poursuivie;

2. le perfectionnement dans le domaine professionnel de l’assuré ou dans un autre domaine, pour autant qu’il soit approprié et convenable, et qu’il permette, selon toute vraisemblance, de maintenir ou d’améliorer la capacité de gain de l’assuré, à l’exception du perfectionnement dispensé dans les organisations visées à l’art. 74; il peut être dérogé à cette exception dans des cas dûment motivés définis par l’OFAS;

3. la préparation à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé.

Le Conseil fédéral peut fixer les conditions d’octroi des mesures visées à l’al.³, let. c, à savoir leur nature, leur durée et leur étendue.

L’assuré en incapacité de travail (art. 6 LPGA¹⁴ et susceptible d’être réadapté a droit à un soutien pour rechercher un emploi approprié ou, s’il en a déjà un, pour le conserver.

L’office AI peut faire appel à une entreprise de location de services (bailleur de services) autorisée en vertu de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services¹⁵ ou dispensée d’autorisation en raison de son activité d’utilité publique, pour favoriser l’accès de l’assuré au marché du travail.

Le bailleur de services doit disposer de compétences spécialisées dans le placement de personnes ayant des problèmes de santé.

L’assurance octroie au bailleur de services une indemnité qui couvre:

1. la rémunération des prestations qu’il a effectuées conformément à la convention de prestations;

2. les coûts supplémentaires, dus à l’état de santé de l’assuré, des cotisations à la prévoyance professionnelle et des primes à l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie.

Le Conseil fédéral fixe les modalités ainsi que le montant maximal de l’indemnité.

L’assuré a droit à une indemnité journalière pendant l’exécution des mesures de réadaptation prévues à l’art.⁸, al. 3:

1. si ces mesures l’empêchent d’exercer une activité lucrative durant trois jours consécutifs au moins, ou

2. s’il présente, dans son activité lucrative, une incapacité de travail (art. 6 LPGA¹⁶ de 50 % au moins.

L’assuré a droit à des indemnités journalières durant sa formation professionnelle initiale:

1. s’il perçoit des prestations au sens de l’art.¹⁶, ou

2. s’il a bénéficié d’une mesure de réadaptation au sens des art. 12 ou 14a directement nécessaire à cette formation.

L’assuré qui suit une formation professionnelle supérieure ou fréquente une haute école a droit à une indemnité journalière uniquement:

1. s’il ne peut pas exercer d’activité lucrative parallèlement à sa formation en raison de l’atteinte à sa santé, ou

2. si la durée de sa formation est nettement prolongée en raison de l’atteinte à sa santé.

L’assuré visé à l’al.² qui fréquente une école de formation générale ou suit une formation professionnelle en école uniquement n’a pas droit à une indemnité journalière.

Les mesures prévues aux art. 8, al. 3, let. abis, et 16, al. 3, let. b, ne donnent pas droit à une indemnité journalière.

L’indemnité journalière se compose de l’indemnité de base, à laquelle tous les assurés ont droit, et d’une prestation pour enfant.

L’assuré a droit à une prestation pour chacun de ses enfants de moins de¹⁸ ans. Pour les enfants qui font un apprentissage ou des études, le droit aux prestations est prolongé jusqu’à la fin de leur formation, mais au plus jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de²⁵ ans. Les enfants recueillis par l’assuré sont assimilés à ses propres enfants lorsqu’il assume gratuitement et durablement leur entretien et leur éducation. L’assuré n’a pas droit à une prestation pour les enfants pour lesquels des allocations pour enfant ou des allocations de formation prévues par la loi sont déjà versées.

L’indemnité journalière est octroyée au plus tôt le premier jour du mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré. Le droit à l’indemnité journalière visé à l’art.²², al. 2, naît dès le début de la formation, même si l’assuré n’a pas¹⁸ ans.

Le droit à l’indemnité s’éteint au plus tard à la fin du mois au cours duquel l’assuré a fait usage de son droit à une rente anticipée, conformément à l’art.⁴⁰, al. 1, LAVS¹⁷, ou a atteint l’âge de la retraite.

Lorsqu’un assuré reçoit une rente de l’AI, celle-ci continue de lui être versée en lieu et place d’indemnités journalières durant la mise en œuvre des mesures de réinsertion au sens de l’art. 14a et des mesures de nouvelle réadaptation au sens de l’art. 8a.

Si l’assuré subit une perte de gain ou qu’il perd une indemnité journalière d’une autre assurance en raison de la mise en œuvre d’une mesure, l’assurance lui verse une indemnité journalière en plus de la rente.

Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles sont versées les indemnités journalières:

1. pour des jours isolés;

2. pour la durée de l’instruction du cas et durant les délais d’attente;

3. pour le placement à l’essai;

4. lors d’une interruption des mesures de réadaptation pour cause de maladie, d’accident ou de maternité.

Le montant maximal de l’indemnité journalière visée à l’art.²², al. 1, correspond au montant maximal du gain journalier assuré en vertu de la LAA¹⁸.

L’indemnité journalière visée à l’art.²², al. 1, est réduite lorsqu’elle dépasse le revenu déterminant, allocation pour enfant et allocation de formation légales comprises.

L’indemnité journalière de l’assuré qui suit une formation professionnelle initiale correspond, sur un mois, au salaire prévu par le contrat d’apprentissage. Le Conseil fédéral peut fixer les règles de détermination du montant de l’indemnité journalière lorsque le salaire convenu ne correspond pas à la moyenne cantonale de la branche.

En l’absence de contrat d’apprentissage, l’indemnité journalière correspond, sur un mois, au revenu moyen des personnes du même âge qui suivent une formation similaire. Le Conseil fédéral fixe le montant de l’indemnité.

Pour les assurés qui ont atteint l’âge de²⁵ ans, l’indemnité journalière équivaut, sur un mois, au montant maximal de la rente de vieillesse visé à l’art.³⁴, al. 3 et 5,

Pendant la formation professionnelle initiale, l’indemnité journalière est versée à l’employeur dans la mesure où celui-ci verse à l’assuré un salaire d’un montant équivalent. À défaut d’employeur, le Conseil fédéral définit les modalités du versement de l’indemnité journalière. L’indemnité est versée mensuellement.

La partie qui dépasse le montant déterminant visé à l’art. 24ter, al. 1, est versée à l’assuré.

L’assuré a le libre choix entre les médecins, dentistes, chiropraticiens et pharmaciens qui sont autorisés, conformément à la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales²⁰, à exercer leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle ou qui exercent leur profession dans le service public sous leur propre responsabilité professionnelle.

et 4 Abrogés

L’OFAS est autorisé à conclure des conventions avec le corps médical, avec les associations des professions médicales et paramédicales ainsi qu’avec les établissements et les ateliers qui appliquent les mesures d’instruction et de réadaptation, afin de régler leur collaboration avec les organes de l’assurance ainsi que les tarifs.

Le Conseil fédéral peut établir les principes à respecter pour que les tarifs soient fixés d’après les règles d’une saine gestion économique et structurés de manière appropriée, ainsi que les principes relatifs à leur adaptation. Il veille à la coordination de ces tarifs avec les régimes tarifaires des autres assurances sociales.

En l’absence de convention, le Conseil fédéral peut fixer les montants maximaux des frais des mesures de réadaptation qui sont pris en charge.

Les tarifs attribuant des points aux prestations ou aux forfaits liés aux prestations doivent se fonder sur une structure tarifaire uniforme pour l’ensemble de la Suisse. Si les parties ne peuvent s’entendre sur une structure tarifaire uniforme, le Conseil fédéral en fixe une.

Le Conseil fédéral peut procéder à des adaptations de la structure tarifaire si celle-ci s’avère inappropriée et que les parties ne peuvent s’entendre sur une révision de la structure.

Si aucune convention n’est conclue en application de l’al.¹, le DFI rend, sur proposition de l’OFAS ou du fournisseur de prestations, une décision sujette à recours afin de régler la collaboration des intéressés ainsi que les tarifs.

Lorsque les fournisseurs de prestations et l’OFAS ne parviennent pas à s’entendre sur le renouvellement d’une convention tarifaire, le DFI peut la prolonger d’une année. Si aucune convention n’est conclue dans ce délai, il fixe le tarif après avoir consulté les intéressés.

La rémunération des prestations allant au-delà des prestations exigées par l’intérêt de l’assuré et par le but des mesures médicales peut être refusée. L’office AI peut exiger du fournisseur de mesures médicales qu’il restitue les sommes reçues à tort sur la base de la présente loi.

Le fournisseur de mesures médicales doit répercuter sur l’office AI les avantages directs ou indirects qu’il perçoit:

1. d’un autre fournisseur de prestations agissant sur son mandat;

2. de personnes ou d’institutions qui fournissent des médicaments ou des moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques.

S’il ne répercute pas cet avantage, l’office AI peut en exiger la restitution.

Le fournisseur de prestations doit remettre à l’office AI une facture détaillée et compréhensible. Il doit aussi lui transmettre toutes les indications dont il a besoin pour vérifier le calcul de la rémunération et le caractère économique de la prestation. L’assuré reçoit une copie de la facture.

En cas de rémunération par forfaits, les bases de calcul, en particulier les diagnostics et les procédures, doivent apparaître sur la facture.

Une rente au sens de l’al.¹ n’est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l’art.⁸, al. 1bis et 1ter, n’ont pas été épuisées.

Abrogé

L’évaluation du taux d’invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l’art. 16 LPGA²¹. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l’évaluation du taux d’invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.

Le taux d’invalidité de l’assuré qui n’exerce pas d’activité lucrative, qui accomplit ses travaux habituels et dont on ne peut raisonnablement exiger qu’il entreprenne une activité lucrative est évalué, en dérogation à l’art. 16 LPGA, en fonction de son incapacité à accomplir ses travaux habituels.

Lorsque l’assuré exerce une activité lucrative à temps partiel ou travaille sans être rémunéré dans l’entreprise de son conjoint, le taux d’invalidité pour cette activité est évalué selon l’art. 16 LPGA. S’il accomplit ses travaux habituels, le taux d’invalidité pour cette activité est fixé selon l’al.². ...

La quotité de la rente est fixée en pourcentage d’une rente entière.

Pour un taux d’invalidité compris entre 50 et 69 %, la quotité de la rente correspond au taux d’invalidité.

Pour un taux d’invalidité supérieur ou égal à 70 %, l’assuré a droit à une rente entière.

Pour un taux d’invalidité inférieur à 50 %, la quotité de la rente est la suivante:

% 47,5 %

% 45 %

%⁴²,⁵ %

% 40 %

%³⁷,⁵ %

% 35 %

%³²,⁵ %

% 30 %

%²⁷,⁵ %

% 25 %

... Si l’atteinte à la santé est uniquement psychique, la personne n’est réputée impotente que si elle a droit à une rente. ...

... Le droit naît dès qu’une impotence de degré faibleau moins existe depuis une année sans interruption notable; l’art. 42bis, al. 3, est réservé.

Les cantons peuvent confier à un office AI cantonal des tâches prévues par le droit fédéral. Cette délégation de tâches requiert l’approbation du DFI; elle peut être soumise à des conditions et liée à des charges.

Les cantons peuvent confier aux institutions publiques visées à l’art. 68bis, al. 1, les attributions des offices AI cantonaux énumérées à l’art. 57, al. 1, y compris la compétence de rendre des décisions. Cette délégation de tâches requiert l’approbation du DFI; elle peut être soumise à des conditions et liée à des charges.

Les offices AI mettent en place des services médicaux régionaux (SMR) interdisciplinaires. Le Conseil fédéral délimite les régions après avoir consulté les cantons.

Les SMR sont à la disposition des offices AI pour l’évaluation des conditions médicales du droit aux prestations.

Les SMR établissent les capacités fonctionnelles de l’assuré qui sont déterminantes pour l’assurance-invalidité en vertu de l’art. 6 LPGA²², pour l’exercice d’une activité lucrative raisonnablement exigible ou pour l’accomplissement des travaux habituels.

Les SMR sont indépendants dans l’évaluation médicale des cas d’espèce.

Les attributions des offices AI sont notamment les suivantes:

1. fournir des conseils axés sur la réadaptation;

2. mettre en œuvre la détection précoce;

3. déterminer, mettre en œuvre et surveiller les mesures d’intervention précoce, y compris les conseils et le suivi nécessaires;

4. examiner si les conditions générales d’assurance sont remplies;

5. examiner si l’assuré est susceptible d’être réadapté, en axant l’examen sur ses ressources et en consultant les acteurs pertinents;

6. déterminer les mesures de réadaptation en consultant les acteurs pertinents, les mettre en œuvre, en surveiller l’exécution, fournir conseils et suivi à l’assuré et à son employeur durant la réadaptation et l’examen du droit à la rente, ainsi que, en cas d’interruption d’une mesure de réadaptation, examiner la possibilité de renouveler l’octroi d’une telle mesure et d’adapter l’objectif de réadaptation, en particulier dans le cas de jeunes assurés;

7. fournir conseils et suivi à l’assuré et à son employeur après l’achèvement des mesures de réadaptation ou la suppression de la rente;

8. fournir conseils et suivi aux bénéficiaires de rente présentant un potentiel de réadaptation dès le moment de l’octroi de la rente;

9. évaluer le taux d’invalidité et l’impotence de l’assuré et les prestations d’aide dont il a besoin;

10. rendre les décisions relatives aux prestations de l’AI;

11. informer le public;

12. coordonner les mesures médicales avec l’assureur-maladie et l’assureur-accidents;

13. contrôler les factures des mesures médicales;

14. tenir à jour et publier une liste contenant notamment des indications sur tous les experts et centres d’expertises mandatés, classés selon les disciplines, le nombre annuel de cas expertisés et les incapacités de travail attestées.

Le Conseil fédéral peut leur confier d’autres tâches. Il peut définir des exigences et prévoir d’autres indications pour la liste visée à l’al.¹, let. n.

et 2bis Abrogés

Les attributions des caisses de compensation sont notamment les suivantes:

2. calculer le montant des rentes, des indemnités journalières et des allocations pour frais de garde et d’assistance;

3. verser les rentes, les indemnités journalières et les allocations pour frais de garde et d’assistance et verser les allocations pour impotent des assurés majeurs.

Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données, en dérogation à l’obligation de garder le secret selon

L’assurance-invalidité met à la disposition de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents les données personnelles anonymisées nécessaires à l’analyse des risques d’accident des personnes désignées à l’art. 1a, al. 1, let. c, LAA²⁴.

Le Conseil fédéral peut prévoir que les frais occasionnés par l’élaboration de la liste des médicaments visée à l’art. 14ter, al. 5, sont remboursés par l’assurance.

Afin de faciliter, pour les assurés qui ont fait l’objet d’une communication en vue d’une détection précoce ou qui ont déposé une demande à l’AI pour faire valoir leur droit aux prestations, et dont la capacité de gain est en cours d’évaluation, l’accès aux mesures de réadaptation prévues par l’assurance-invalidité, par l’assurance-chômage et par les cantons, les offices AI collaborent étroitement avec:

L’assurance-invalidité collabore avec les instances cantonales chargées du soutien à l’insertion professionnelle des jeunes. Elle peut en outre participer au financement des instances cantonales chargées de la coordination des mesures de soutien:

1. si ces instances cantonales prennent en charge les jeunes présentant une problématique multiple, et

2. si une convention règle la collaboration entre ces instances cantonales et l’office AI ainsi que la participation financière de l’assurance.

Pour les mineurs dès l’âge de¹³ ans et les jeunes adultes jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de²⁵ ans qui sont menacés d’invalidité et qui ont déposé une demande de prestations de l’assurance, les offices AI peuvent participer, sur la base d’une convention avec les instances cantonales compétentes prévues à l’al.¹, let. d, aux frais des mesures préparant à une formation professionnelle initiale au sens de l’art.¹⁶, al. 1.

L’assurance-invalidité prend à sa charge un tiers au maximum des coûts par canton visés à l’al. 1bis et des coûts par mesure visés à l’al. 1ter. Le Conseil fédéral peut fixer le plafond de ces contributions et en subordonner l’octroi à d’autres conditions ou charges. Il peut attribuer à l’OFAS la compétence de régler les exigences minimales que les conventions doivent remplir.

L’obligation pour les offices AI de garder le secret est également levée, aux conditions de l’al.², let. b et c, à l’égard des institutions et des organes d’exécution cantonaux visés aux al. 1, let. b à f, et 1bis, pour autant que la loi applicable prévoie une base légale déliant les institutions et organes d’exécution de cette obligation et qu’ils accordent la réciprocité aux offices AI.

Lorsqu’un office AI rend une décision qui touche le domaine des prestations d’une institution ou d’un organe d’exécution cantonal visés aux al. 1, let. b à f, et 1bis, il est tenu de lui remettre une copie de la décision.

L’assurance répond des dommages causés par l’assuré à l’entreprise durant une mesure visée aux art. 7d, 14a,¹⁵, ¹⁶, ¹⁷ ou 18a ou une instruction selon l’art. 43 LPGA²⁶ si l’entreprise a droit à des dommages-intérêts en vertu de l’art. 321e CO²⁷, qui s’applique par analogie.

L’entreprise répond des dommages causés par l’assuré à un tiers durant une mesure visée aux art. 7d, 14a,¹⁵, ¹⁶, ¹⁷ ou 18a ou une instruction selon l’art. 43 LPGA de la même manière qu’elle répond du comportement de ses employés. ...

Le Conseil fédéral peut conclure des conventions de collaboration avec les organisations faîtières du monde du travail en vue de renforcer la réadaptation, le maintien en emploi et la nouvelle réadaptation de personnes handicapées sur le marché primaire du travail. Il peut déléguer au DFI la compétence de conclure des conventions de collaboration.

Les conventions de collaboration fixent les mesures que les organisations faîtières et leurs membres s’engagent à prendre pour réaliser les buts fixés à l’al.¹. L’assurance-invalidité peut soutenir de telles mesures en participant à leur financement.

Le Fonds de compensation de l’AI peut acquérir, construire ou vendre, sur mandat du Conseil fédéral, les locaux nécessaires aux organes d’exécution de l’assuranceinvalidité, lorsqu’il en résulte à long terme des économies pour l’assurance.

Il cède l’usufruit de ces locaux à l’office AI concerné.

Le Conseil fédéral règle l’inscription des locaux au bilan ainsi que les conditions de l’usufruit. Il peut déléguer à l’OFAS la compétence de charger le Fonds de compensation de l’AI d’acquérir, construire ou vendre des locaux nécessaires aux organes d’exécution de l’assurance-invalidité.

Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l’art. 27quinquies peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral²⁹.

L’assurance alloue des subventions aux organisations faîtières de l’aide privée aux invalides (aide spécialisée et entraide) actives à l’échelle nationale ou dans une région linguistique, en particulier pour l’exercice des activités suivantes:

Si, avant l’expiration d’un délai de²⁵ ans à compter du début de leur utilisation, des bâtiments relevant de l’art. 73 de l’ancien droit sont détournés de leurs buts ou transférés à un organisme responsable dont le caractère d’utilité publique n’est pas reconnu, les subventions doivent être remboursées au Fonds de compensation de l’AI visé à l’art. 79. Si le début de l’utilisation ne peut être prouvé par le destinataire des subventions, le délai de²⁵ ans commence à courir à compter du dernier paiement de subventions.

Abrogé