RO 2025 363
Erratum
(art. 10, al. 1, LPubl)
Préambule
Ordonnance
sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants
(OAAcc)
du 25 avril 2018 (RO 2018 2251; RS 861.1861.1)
Art. 13, al. 1, let. e
Au lieu de:
L’OFAS transmet la demande d’aide financière, pour avis, à l’autorité compétente du canton dans lequel l’accueil doit être offert ou la mesure réalisée. L’autorité cantonale doit notamment indiquer:
quelle appréciation le canton porte sur le concept de financement quant à l’existence à long terme de la structure visée aux art. 4 et 7.
Lire:
L’OFAS transmet la demande d’aide financière, pour avis, à l’autorité compétente du canton dans lequel l’accueil doit être offert ou la mesure réalisée. L’autorité cantonale doit notamment indiquer:
quelle appréciation le canton porte sur le concept de financement quant à l’existence à long terme de la structure visée aux art. 5 et 8.
6 juin 2025 | Chancellerie fédérale |