Convention du 20 mai 1987
relative à un régime de transit commun

Géorgie

19 décembre

2024 A

1^er février

2025

Ukraine*

31 août

2022 A

1^er octobre

2022

• * Réserves et déclarations.

• Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Union européenne: www.consilium.europa.eu/de/documents/treaties-agreements/agreement/?id=1987015 ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.