RO 2025 475
Loi fédérale
sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles
(Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)
Modification du 27 septembre 2024
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20241,
arrête:
I
La loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles2 est modifiée comme suit:
Art. 21, al. 1, 3e phrase
… Trois à cinq membres doivent exercer leur activité principalement à l’étranger.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 27 septembre 2024 Le président: Eric Nussbaumer | Conseil des États, 27 septembre 2024 La présidente: Eva Herzog |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 16 janvier 2025 sans avoir été utilisé3.
2 La présente loi entre en vigueur le 1er juin 20254.
16 avril 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |