Ordonnance du DFI
sur le dossier électronique du patient
(ODEP-DFI)

Footnotes

1. [1] Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2025/494 > Informations générales > Étendue de la publication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.
2. [2] RS 816.111