RO 2025 558
Arrêté fédéral
portant approbation de l’Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’AELE et l’Inde
du 21 mars 2025
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 20242,
arrête:
Art. 1
L’Accord de partenariat commercial et économique du 10 mars 2024 entre les États de l’AELE et l’Inde3 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des États, 21 mars 2025 Le président: Andrea Caroni | Conseil national, 21 mars 2025 La présidente: Maja Riniker |
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 10 juillet 2025 sans avoir été utilisé.4
10 septembre 2025 | Chancellerie fédérale |