RO 2026 283
Ordonnance
instituant des mesures concernant le Soudan
Modification du 4 juin 2026
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
L’annexe 22 de l’ordonnance du 25 mai 2005 instituant des mesures à l’encontre du Soudan3 est modifiée.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 5 juin 2026 à 23 heures4.
4 juin 2026 | Département de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |