Erratum
(art. 10, al. 1, LPubl)

Footnotes

1. [1] L’al. 2 de cette disposition deviendra al. 5 à l’entrée en vigueur de la modification du 3 septembre 2025 de l’ Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (RO 2025 569).