Ordonnance
sur la nationalité suisse
(Ordonnance sur la nationalité, OLN)

L’autorité cantonale compétente rédige le rapport d’enquête. Celui-ci contient:

1. les informations suivantes relatives à l’identité du requérant:

   1. le nom, les prénoms, l’adresse, la date de naissance, l’état civil, la nationalité, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, et

   2. le numéro AVS ou, à défaut, le numéro personnel dans le SYMIC;

2. des informations actuelles sur le respect des conditions de naturalisation, notamment:

   1. le type d’autorisation relevant du droit des étrangers (art. 9, al. 1, let. a, LN),

   2. la durée du séjour en Suisse (art. 9, al. 1, let. b, et 2, LN),

   3. le respect de la sécurité et de l’ordre publics (art. 4),

   4. le respect des valeurs de la Constitution (art. 5),

   5. les compétences linguistiques (art. 6),

   6. la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation (art. 7),

   7. l’encouragement et le soutien de l’intégration des membres de la famille (art. 8).