RO 2026 413
Ordonnance
instituant des mesures à l’encontre du Soudan
Modification du 10 août 2026
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
L’annexe 22 de l’ordonnance du 25 mai 2005 instituant des mesures à l’encontre du Soudan3 est modifiée.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 11 août 2026 à 23 heures4.
10 août 2026 | Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |