RO 2026 441
Ordonnance
sur l’authentification des autorités fiscales cantonales pour l’accès aux données salariales détenues par l’Administration fédérale des contributions
du 19 août 2026
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 15, al. 8, de la loi fédérale du 19 décembre 2025 sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales1,
arrête:
Art. 1 Authentification pour l’accès aux données au moyen d’une procédure d’appel
L’Administration fédérale des contributions peut rendre les données salariales échangées avec un État partenaire accessibles aux autorités fiscales cantonales au moyen d’une procédure d’appel.
Les collaborateurs de ces autorités n’ont accès à ces données au moyen de cette procédure que s’ils disposent d’une authentification à deux facteurs, dont l’un est un élément d’identification physique, incontestable et infalsifiable.
Art. 2 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2027.
19 août 2026 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin |