Échange de notes du 14 août 2024
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise
du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile
et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147
et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) no 604/2013
(Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

Traduction

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 17 mai 2024, émise en vertu de l’art. 4, par. 2, 1^re phrase, de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse (ci-après «accord d’association»)¹, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, à l’honneur d’accuser réception de cette notification, qui a la teneur suivante:

«J’ai l’honneur de notifier […]

• le ‹Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n^o 604/2013› [AMMR] […].»²

Ce règlement a été notifié à la Suisse par le courrier du 17 mai 2024 portant la référence Ares(2024) 3583937.

Conformément à l’art. 4, par. 2 et 3, de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.

Conformément à l’art. 4, par. 3, de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général de la Commission européenne de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles.

Conformément à l’art. 4, par. 5, de l’accord d’association, la notification de la Commission du 17 mai 2024 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 4 et 16 de l’accord d’association.

À la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’Échange de notes du 14 août 2013 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) n^o 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale³ prendra fin.

Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Direction générale, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa haute considération.