RO 2026 77
Échange de notes du 18 décembre 2025
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2025/2055 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1351 en ce qui concerne la gestion de l’asile et de la migration, et abrogeant le règlement (CE) no 1560/2003
(Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)
Préambule
Texte original
Mission de la Suisse auprès | Bruxelles, le 18 décembre 2025 Commission européenne SG.B.2 Bruxelles |
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 1er décembre 2025, émise en vertu de l’art. 4, par. 2, première phrase, de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse1 (ci-après «accord d’association»), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, à l’honneur d’accuser réception de cette notification, qui a la teneur suivante:
«J’ai l’honneur de notifier […]
le ‹règlement d’exécution (UE) 2025/2055 de la Commission du 2 octobre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion de l’asile et de la migration, et abrogeant le règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission› […].».2
Ce règlement d’exécution a été notifié à la Suisse par courrier du 1er décembre 2025 portant la référence Ares(2025)10456348.
Conformément à l’art. 4, par. 2, de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.
Conformément à l’art. 4, par. 5, de l’accord d’association, la notification de la Commission du 1er décembre 2025 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.
Cet accord s’appliquera de la même manière et entrera en vigueur à la même date que les échanges de notes suivants:
– Échange de notes du 14 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) no 604/20133;
– Échange de notes du 14 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1358 relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des données biométriques4.
Cet accord peut être dénoncé aux conditions énoncées aux articles 4 et 16 de l’accord d’association.
À la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’échange de notes du 17 mars 2014 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 118/2014 modifiant le règlement (CE) no 1560/2003 portant modalités d’application de Dublin5 prendra fin.
Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Direction générale, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa haute considération.