Partie 4b Parc naturel régional : Évaluation

2018 | L’environnement pratique Parc

Publié par l’Office fédéral de l’environnement OFEV Berne, 2018

Impressum Table des matières Valeur juridique La présente publication est une aide à l’exécution élaborée par Lignes directrices relatives à l’évaluation de la charte 1 l’OFEV en tant qu’autorité de surveillance. Destinée en premier d’un parc naturel régional lieu aux autorités d’exécution, elle concrétise les exigences du But de l’évaluation 1 droit fédéral de l’environnement (notions juridiques indétermi- Structure du rapport d’évaluation 1 nées, portée et exercice du pouvoir d’appréciation) et favorise Délimitation entre l’évaluation et la demande de 1 ainsi une application uniforme de la législation. Si les autorités renouvellement du label « Parc » d’exécution en tiennent compte, elles peuvent partir du principe Forme2 que leurs décisions seront conformes au droit fédéral. D’autres Bases de l’évaluation 2 solutions sont aussi licites dans la mesure où elles sont Définition de la notion de « parc » 2 conformes au droit en vigueur. Réalisation de l’évaluation 2 Instruments et outils de travail 2 Éditeur Office fédéral de l’environnement (OFEV) Résumé4 L’OFEV est un office du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Analyse générale de l’environnement et des évolutions 5

1 Modifications fondamentales survenues depuis le début 5

Référence bibliographique de la phase opérationnelle OFEV (éd.) 2014 : Partie 4b : lignes directrices relatives à l’évaluation de la charte d’un parc naturel régional. Analyse et évaluation des objectifs stratégiques du parc 7 Manuel de création et de gestion de parcs d’importance 1. Analyse des objectifs stratégiques du parc et des effets 7 nationale. Communication de l’OFEV, autorité d’exécution, aux obtenus requérants. Office fédéral de l’environnement, Berne. L’environnement pratique n° 1414 Évaluation globale et procédure 10

1 Résumé de l’évaluation globale 10

Téléchargement au format PDF 2. Renouvellement de la charte 10 www.bafu.admin.ch/uv-1414-f (il n’est pas possible de commander une version imprimée) Annexe 1 : objectifs légaux – questions d’évaluation 11 et preuves Cette publication est également disponible en allemand et en italien. La langue originale est l’allemand.

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Lignes directrices relatives à l’évaluation de la charte d’un parc naturel régional État : 31.3.2018 Résumé Résumé des principaux résultats et éléments des chapitres suivants (max. deux pages) But de l’évaluation

1 Analyse générale de l’environnement et des

L’évaluation de la charte consiste à répertorier les acti- évolutions vités du parc et leur efficacité depuis l’attribution du Ce chapitre analyse et évalue les modifications et évolabel « Parc » et livre les bases et données nécessaires à lutions fondamentales observées depuis le début de la l’adaptation de celle-ci en vue de la phase opérationnelle phase opérationnelle du parc ; il met également en éviultérieure. Elle répond aux questions suivantes : dence leurs effets sur l’exploitation du parc et la réalisation des objectifs stratégiques fixés.

Le parc a-t-il atteint les objectifs stratégiques et les effets visés au terme de la durée de validité de la 2. Analyse et évaluation des objectifs stratégiques du charte ? parc
Le parc se développe-t-il dans le cadre des exigences Ce chapitre récapitule les objectifs stratégiques définis légales ? au début de la phase opérationnelle du parc et les évalue
Quelles sont les mesures et adaptations nécessaires ? sous l’angle de l’effet obtenu et de leur reconduction. À l’aide de questions spécifiques fondées sur l’OParcs, il Le rapport d’évaluation permet de répondre à ces ques- permet de savoir si les exigences légales auxquelles un tions et fournit les informations indispensables au renou- parc d’importance nationale doit satisfaire sont toujours vellement de la charte. Le rapport ainsi que la charte remplies. élaborée pour la phase opérationnelle suivante doivent montrer que les conditions du renouvellement du label 3. Évaluation globale et procédure « Parc » par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) Ce chapitre propose, sous forme résumée, une apprésont réunies. Le rapport d’évaluation est remis à l’OFEV ciation globale de la phase opérationnelle écoulée et avec la demande de renouvellement du label « Parc », indique les mesures et adaptations nécessaires en vue conformément à l’art. 8, al. 2, de l’ordonnance du du renouvellement de la charte et de la phase opération- 7 novembre 2007 sur les parcs d’importance nationale nelle suivante. (OParcs).

Délimitation entre l’évaluation et la demande Structure du rapport d’évaluation de renouvellement du label « Parc »

Le rapport d’évaluation s’articule autour de trois cha- Les résultats de l’évaluation ainsi que les mesures et pitres qui se complètent : adaptations nécessaires qui en découlent servent de base au renouvellement de la charte et à la rédaction de la demande de renouvellement du label « Parc ». C’est pourquoi l’évaluation de la charte doit être en principe

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terminée avant que cette étape puisse être entamée. Le Réalisation de l’évaluation rapport d’évaluation permet à l’organe responsable du parc d’initier les discussions sur le renouvellement de L’OFEV ne précise pas par qui l’évaluation doit être réala charte avec les communes impliquées et l’ensemble lisée. Cette information, de même que la méthode d’évades autres acteurs concernés. En vertu de l’art. 8, al. 2, luation retenue, devra être mentionnée dans le résumé OParcs, le rapport doit aussi être transmis à l’OFEV et du rapport. aux services compétents du ou des cantons touchés en tant qu’élément de la demande de renouvellement du label « Parc ». Instruments et outils de travail

Des instruments et outils de travail pour la réalisation Forme de l’évaluation sont proposés par le Réseau des parcs suisses. Le rapport d’évaluation complet transmis à l’OFEV doit respecter la structure imposée.

Les indications et explications méthodologiques sont indiquées en bleu.

Bases de l’évaluation

Les documents ci-dessous constituent les principales bases de l’évaluation de la charte et peuvent fournir des indications précieuses :

rapports annuels dans le cadre du programme Parcs d’importance nationale,
contrôles par sondage effectués par l’OFEV,
audits internes et externes (parcs ayant adopté un système de gestion intégré).

Définition de la notion de « parc »

Dans le présent document, la notion de « parc » fait référence à la définition donnée par la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage et l’OParcs. Du point de vue de la superficie, le parc comprend l’ensemble du territoire ayant obtenu le label « Parc » et figurant comme tel dans le plan directeur cantonal. Du point de vue de l’organisation, le parc se compose d’un organe responsable (communes sur lesquelles se trouve le parc) et d’autres organes institués par lui, en particulier celui en charge de la gestion opérationnelle (secrétariat).

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Fig. 1 Schéma de la procédure La réalisation de l’évaluation se déroule selon les étapes suivantes :

A8 A 8/9 A 9/10 A 11 Le parc a-t-il atteint Le parc se Quelles sont les les objectifs développe-t-il dans le mesures à prendre en stratégiques et les cadre des exigences vue de la phase effets visés au terme légales ? opérationnelle de la durée de validité suivante ? de la charte ?

1 Analyse générale de l’environnement et des

évolutions (modifications fondamentales)

2 3 Preuve de la Analyse des réalisation des objectifs stratéexigences légales : giques et des

superficie (art. 19), activités du parc et
préservation et évaluation des effets valorisation de la obtenus à l’aide nature et du • d’indicateurs 4 Année 8 de la paysage (art. 20), spécifiques au Synthèse des Adaptation de la Début d’une phase opération- • renforcement des parc, mesures et charte nouvelle phase nelle en cours activités écono- • d’indicateurs adaptations opérationnelle miques fondées standard pour tous nécessaires et sur le développe- les parcs. procédure de ment durable renouvellement de (art. 21), la charte
garantie à long terme (art. 25 à Évaluation des 27). objectifs stratégiques du parc du Mesures et point de vue de leur adaptations importance et légitimité

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Résumé

Résumé succinct / brève description des principaux résultats et éléments des différents chapitres (max. deux pages)
Information sur l’auteur de l’évaluation et la démarche retenue (organisation, procédure, calendrier, méthode)

Le résumé doit présenter au lecteur pressé une synthèse des principaux résultats et des messages clés de l’évaluation de la charte.

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Analyse générale de l’environnement et des évolutions

1 Modifications fondamentales survenues Questions clés pour répondre à ce chapitre en relation

depuis le début de la phase opérationnelle avec la procédure retenue pour l’évaluation et le développement ultérieur du parc (renouvellement de la charte) : L’introduction du rapport doit exposer brièvement les modifications fondamentales (évolutions et influences) • Quelles évolutions et influences ont marqué le parc ? survenues dans le parc et ses environs ainsi que leurs Quelles évolutions majeures (politiques sectorielles, répercussions sur la situation de l’organe responsable société, etc.) ont eu des répercussions sur le parc ? (communes sur lesquelles se trouve le parc). • Quels événements non prévus et non prévisibles ou inattendus (internes et externes) ont touché le parc Les données de ce chapitre servent : (imprévus) ?

Les attentes présumées des parties prenantes sont-
à justifier la démarche retenue pour l’évaluation compte elles encore d’actualité ? A-t-on observé de nouvelles tenu des modifications fondamentales, attentes ou l’apparition de nouvelles parties pre-
à montrer en quoi les modifications fondamentales ont nantes ? A-t-on relevé des synergies ou des résiseu une influence et des répercussions sur le degré de tances particulières ? satisfaction des exigences légales et sur les effets des • Quels sont les points forts et points faibles, les opporobjectifs stratégiques du parc, ainsi qu’à exposer les tunités et risques (dangers) ainsi que les mesures mesures prises ou à prendre et les données utiles pour et prestations correspondantes constatés ? Quelle l’évolution ultérieure du parc. influence les changements ont-ils exercée sur les objectifs stratégiques du parc ?
Dans quelle mesure des activités de tiers (canton, communes, autres acteurs) ont-elles eu une influence positive ou négative significative sur le parc ?

Tableau 1 Classification avec exemples de modifications fondamentales et de modifications possibles

Année Événement Effets/modification Mesures prises/à prendre Principales modifications dans le parc (points forts et points faibles) 2012 Changement de direction Perte de savoir, prestations retardées …

2014 Fusion de communes Changement au niveau de l’organe … responsable

Principales modifications autour du parc (opportunités et risques) 2011 Introduction d’une conférence régionale … … 2014 Politiques sectorielles telle PA 14 – 17 Opportunité d’une collaboration avec le … milieu agricole

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1.1 Effets sur la procédure retenue pour l’évaluation

Il s’agit de présenter les répercussions que les principales modifications ont eues sur la réalisation de l’évaluation portant sur la phase opérationnelle en cours.

L’évaluation porte généralement sur la période opérationnelle qui s’achève. Si l’analyse générale de l’environnement et des évolutions devait démontre la pertinence ou la nécessité de considérer une autre période, il convient de l’exposer et de le justifier dans ce chapitre (changement au sein de l’organe en charge de la gestion du parc, p. ex.).

1.2 Mesures à prendre pour le développement

ultérieur du parc Il s’agit ici d’exposer les principaux résultats de l’analyse générale de l’environnement et des évolutions ainsi que leurs répercussions sur les objectifs stratégiques du parc et le renouvellement de la charte (développement ultérieur du parc).

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Analyse et évaluation des objectifs stratégiques du parc

1 Analyse des objectifs stratégiques du parc tégique du parc s’effectue selon les indicateurs et

et des effets obtenus mesures définis par l’organe responsable du parc.

Ce chapitre montre dans quelle mesure les objectifs stra- La mesure des effets s’effectue sur la base des objectifs tégiques du parc définis au début de la phase opération- stratégiques du parc (horizon de dix ans) et des effets, nelle ont pu être atteints et quels ont été les effets des méthodes de mesure et indicateurs définis dans la charte activités correspondantes. Le degré de satisfaction des (section A , section B, plan de gestion pour la phase opéexigences légales ainsi que les mesures et adaptations rationnelle, chap. 4.2 Vue d’ensemble de la planification nécessaires sont mis en évidence au moyen de ques- sur dix ans et chap. 4.3 Contrôle des résultats et évations spécifiques portant sur l’évaluation et de preuves luation). (annexe 1). En l’absence de méthode de mesure pertinente ou pro- Avant de débuter l’analyse et l’évaluation des objectifs bante ou de donnée de référence concrète et spécifique stratégiques du parc, il convient de répondre aux ques- du fait d’adaptations stratégiques intervenues pendant la tions de l’annexe 1. Les réponses à ces questions four- phase opérationnelle, il faut néanmoins procéder à une niront en effet les informations nécessaires pour traiter estimation (qualitative) réaliste. En outre, il y a lieu d’indice chapitre. quer comment les effets seront mesurés par la suite (le résultat à atteindre d’ici à la fin de la phase opération- • Objectifs stratégiques du parc : dans cette colonne, nelle de dix ans suivante doit être décrit de manière à les objectifs stratégiques du parc sont associés aux pouvoir établir au prix d’un investissement raisonnable si exigences de l’OParcs afin d’établir le rapport entre le l’objectif a été réalisé). mandat légal et l’orientation stratégique du parc, ce qui permet de constater dans quelle mesure le parc fournit • Mesure des effets à l’aide d’indicateurs standard : ces des prestations au sens de l’obligation légale qui lui indicateurs permettent de recenser de manière uniincombe et la manière dont il contribue à des presta- forme et comparable dans tous les parcs les aspects tions de tiers. pertinents qui présentent un intérêt à la fois pour la Confédération, les cantons et les tiers. Les indicateurs Si les objectifs stratégiques du parc ont été adaptés standard peuvent servir à une évaluation plus large des

durant la phase opérationnelle en raison d’influences, objectifs stratégiques du parc. d’évolutions et de facteurs de caractère général (cf. chap. « Modifications fondamentales survenues depuis le début La saisie et l’évaluation des indicateurs standard défide la phase opérationnelle »), il y a lieu de le mentionner nis à l’annexe 1 sont, pour chaque parc, une composante en introduction. nécessaire de la mesure des effets. Les indicateurs standard sont saisis dans tous les parcs selon une méthode

Principales activités du parc : les prestations fournies identique. Ils ont pour but de recenser des aspects unipendant la phase opérationnelle sont résumées sous formes et comparables, pertinents dans tous les parcs. forme d’activités principales et essentielles du parc et Ils peuvent aussi servir à mesurer et à évaluer les objeccommentées pour chaque objectif stratégique. tifs stratégiques spécifiques du parc.
Mesure des effets à l’aide d’indicateurs spécifiques au parc : la vérification de l’efficacité par objectif stra-

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Évaluation des effets : évaluation des effets obtenus tant, la poursuite des différents objectifs stratégiques par le parc. Il s’agit également d’évaluer dans quelle est-elle justifiée (légitime) ? mesure des influences, évolutions et changements de • Preuve de la mise en œuvre des objectifs légaux fixés caractère général (voir chap. 1) ont particulièrement par l’OParcs : à l’aide de questions d’évaluation spécifavorisé ou freiné la réalisation de l’objectif. fiques et de preuves (cf. annexe 1), il convient de montrer comment les objectifs formulés dans l’OParcs ont Cette étape permet en l’occurrence de vérifier si l’objec- été mis en œuvre dans le parc naturel régional. tif prévu par la charte au terme de la phase opération- Répondre aux questions d’évaluation sert à identifier nelle de dix ans est réalisé, dépassé ou non réalisé. La les actions nécessaires en relation avec les objectifs non-réalisation de l’objectif peut être due, par exemple, nommés et à en déduire des mesures en vue de la forà une stratégie sous-optimale ou erronée, à des objectifs mulation des activités et objectifs stratégiques futurs stratégiques excessifs ou trop modestes, à une modifica- du parc. tion des conditions-cadres, à des retards, à un manque de ressources humaines ou financières, à des dépasse- Délimitation par rapport à la demande de renouvellement ments de budget, à la non-réalisation de prestations pré- du label « Parc » : le respect des exigences légales fixées vues, à des résistances (internes, externes), etc. par les art. 15 ss OParcs doit être garanti afin que le parc puisse se voir attribuer le label pour une nouvelle phase Les effets peuvent être évalués opérationnelle de dix ans. Il faut fournir la preuve du respect de ces exigences dans la demande d’attribution du
à l’aide d’indicateurs quantitatifs (mesure quantitative), label (voir à ce sujet les directives correspondantes), mais
au moyen d’une description ou d’une évaluation (mesure pas dans l’évaluation de la charte. qualitative, cf. questions d’évaluation à l’annexe 1),
à l’aide d’indicateurs standard déterminés (cf. indicateurs standard à l’annexe 1).

Pour compléter ce chapitre, il peut être utile d’interroger périodiquement les parties prenantes afin d’obtenir des indications précieuses et pertinentes (p. ex., connaissance de la stratégie, modifications visibles, réalisation des attentes, gestion des critiques, intégration, participation).

Investissement : il s’agit d’indiquer la part d’investissement (absolue, en francs suisses, et relative, en pourcentage du budget global du parc) consacrée à chaque objectif stratégique du parc durant la phase opérationnelle écoulée.
Responsabilité : il s’agit d’indiquer qui est principalement responsable des effets obtenus (organe responsable du parc, commune, canton, tiers).
Importance et légitimité : il convient d’expliquer l’importance (signification) que revêtent les différents objectifs stratégiques du parc pour l’organe responsable et les parties prenantes dans la perspective de la phase opérationnelle suivante. Compte tenu des effets obtenus, des évolutions attendues et du potentiel exis-

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Tableau 2 Instrument d’analyse et d’évaluation des objectifs stratégiques du parc

Objectifs Principales Mesure des effets Mesure des effets Évaluation Investissement Responsabili- Importance/ stratégiques du activités du à l’aide d’indica- à l’aide d’indica- des effets (relatif en % et té légitimité parc parc teurs spécifiques teurs standard absolu en CHF) au parc

Préservation et valorisation de la nature et du paysage (art. 20 OParcs) Preuve attestant la mise en œuvre des objectifs légaux fixés par l’OParcs Réponse aux questions d’évaluation et fourniture des preuves de la préservation et de la valorisation de la nature et du paysage, conformément à l’annexe 1

Renforcement des activités économiques fondées sur le développement durable (art. 21 OParcs)

Preuve attestant la mise en œuvre des objectifs légaux fixés par l’OParcs Réponse aux questions d’évaluation et fourniture des preuves du renforcement des activités économiques fondées sur le développement durable, conformément à l’annexe 1

Sensibilisation et éducation à l’environnement – Garantie à long terme (art. 25 à 27 OParcs) 1 – 19 / 1 – 25 – 4 – 25

Preuve attestant la mise en œuvre des objectifs légaux fixés par l’OParcs Réponse aux questions d’évaluation et fourniture des preuves relatives aux exigences minimales, à la modification et au développement de la superficie du parc et à l’assurance de la garantie à long terme (organe responsable du parc, utilisation correcte des labels « Parc » et « Produit », garantie territoriale et harmonisation des activités ayant un effet sur l’organisation du territoire), conformément à l’annexe 1

Recherche –

Évaluation globale et procédure Ce chapitre résume et examine les principaux résultats 2. Renouvellement de la charte de l’évaluation. Les mesures et adaptations nécessaires qui en découlent servent à formuler les futurs objectifs Procédure de renouvellement de la charte stratégiques, les principales activités du parc et le développement de l’organisation pour la phase opérationnelle Ce chapitre présente la procédure de renouvellement de suivante. la charte. Il doit mentionner le calendrier, les ressources (financières et humaines) nécessaires et la participation de la population et de tiers.

1 Résumé de l’évaluation globale

Dans l’ensemble, les objectifs stratégiques du parc ont-ils été mis en œuvre comme prévu avec les effets escomptés ? Ces derniers sont-ils correctement pondérés ? Les objectifs sont-ils adéquats, formulés clairement, mesurables et exhaustifs, de sorte à permettre le contrôle de leur réalisation au terme de la phase opérationnelle suivante ?

Les objectifs stratégiques du parc couvrent-ils tous les objectifs légaux ? Doivent-ils être harmonisés avec les objectifs légaux ? Manque-t-il des objectifs stratégiques essentiels pour atteindre les objectifs légaux ? Les modifications fondamentales intervenues dans le parc (points forts et points faibles) et ses environs (opportunités et risques) ont-elles créé de nouvelles conditions-cadres et exigences (politiques sectorielles, société, p. ex.) qui nécessitent un réajustement des objectifs stratégiques du parc ? Quels objectifs stratégiques et quelles principales activités du parc sont concernés ?

Il s’agit d’exposer les mesures et adaptations nécessaires à la formulation des futurs objectifs stratégiques du parc, de ses principales activités et du développement ultérieur de son organisation et, le cas échéant, les autres mesures à prendre pour la phase opérationnelle suivante (renouvellement de la charte).

Annexe 1 : objectifs légaux – questions d’évaluation et preuves Les questions suivantes permettent de montrer la manière Préservation et valorisation de la nature et du dont le parc a mis en œuvre les objectifs légaux au cours paysage (art. 20 OParcs) de la phase opérationnelle écoulée (cf. tableau 2). Questions d’évaluation Si une question a déjà été traitée dans un chapitre pré- • Comment et sous quelle influence les valeurs natucédent, il est possible d’y faire référence dans l’annexe 1. relles et paysagères se sont-elles modifiées de manière substantielle ?

Où de nouvelles atteintes se sont-elles produites ? Où Exigences minimales, modification et et comment a-t-il été possible d’atténuer ou de supdéveloppement de la superficie du parc primer des atteintes existantes, améliorant ainsi la (art. 19 OParcs) situation ?
Quelle est l’évaluation du bilan global sous forme résu- Questions d’évaluation mée (conformément aux directives concernant l’outil de
La superficie du parc a-t-elle changé durant la phase saisie des modifications de la nature et du paysage, opérationnelle ? Les exigences minimales liées à la document en préparation) ? surface du parc sont-elles toujours remplies (art. 19, • Quelles mesures et adaptations sont nécessaires en al. 1, OParcs) ? vue du renouvellement de la charte ou de la nouvelle
Quelles sont les options stratégiques de développe- phase opérationnelle ? ment du territoire pour les dix années de la phase opérationnelle suivante ? Preuve : outil de saisie des modifications de la nature et
Quelles mesures et adaptations sont nécessaires en du paysage (version II), photographies des sites sélecvue du renouvellement de la charte ou de la nouvelle tionnés (env. dix à quinze) phase opérationnelle (art. 19, al. 2, OParcs) ? L’outil de saisie des modifications de la nature et du pay- Des mesures peuvent être rendues nécessaires par des sage (version II) sert de base pour prouver le respect des fusions de communes effectives ou à venir ou par des exigences auxquelles un parc doit répondre en vertu de options de développement envisagées dans le cadre de l’art. 20 OParcs. Il met en évidence les changements la phase opérationnelle (p. ex. intérêt de communes limi- apportés par l’organe responsable du parc et par des trophes pour participer au projet de parc). tiers. En ce qui concerne l’évaluation de la charte, l’outil

de saisie des modifications de la nature et du paysage Appréciation sur la base d’indicateurs standard (version II) est à la fois un instrument de travail et d’éva- Indicateur 1 – 19 « Développement de la superficie du luation et un document de preuve. Il permet de répondre parc » : comparaison de la superficie du parc au début et aux questions d’évaluation ci-dessous en ce sens que, à la fin de la phase opérationnelle, en km2 partant de la situation initiale dûment évaluée (mesure 0 au début de la phase opérationnelle), il est possible de recenser les modifications positives et négatives, les activités du parc ainsi que les compétences et responsabilités des acteurs (parc, canton, tiers, etc.). Le bilan global qui en découle sert à analyser, à décrire et à évaluer les modifications positives et négatives par catégorie.

Effets économiques durables du parc • Les moyens financiers et humains et l’infrastructure (art. 21 OParcs) nécessaires à la gestion et à l’assurance qualité du parc ont-ils pu être fournis en suffisance ? Un système Questions d’évaluation approprié de gestion de l’assurance qualité a-t-il été

Quelle est l’évaluation des effets économiques du parc mis en œuvre ? Les compétences méthodologiques et sur la base des résultats d’une méthode de mesure techniques dont dispose le secrétariat sont-elles sufstandardisée globale ? fisantes pour accomplir efficacement les tâches qui lui
Quelle est l’estimation du potentiel de création de incombent (art. 25, al. 1, art. 26, al. 2, let. a, b et d, valeur ajoutée pour la phase opérationnelle suivante ? OParcs) ?
Quelles mesures et adaptations sont nécessaires en • De quelle manière la participation de la population vue du renouvellement de la charte ou de la nouvelle ainsi que des entreprises et organisations intéressées phase opérationnelle ? de la région est-elle rendue possible ? Quels sont les partenariats existants, les engagements, les collabo- Appréciation sur la base d’indicateurs standard rations ? Les groupes cibles ont-ils été atteints (p. ex. Indicateur 1 – 21a (outil d’évaluation des effets écono- informés, sensibilisés, mobilisés, leurs connaissances miques du parc) améliorées, leur conscience et leur comportement modifiés) (art. 25, al. 3, OParcs) ? Indicateur 1 – 21b « Produits certifiés » : nombre de pro- • Les parties prenantes et les groupes cibles (accent sur duits, biens et prestations dotés d’un label « Parc » au le tourisme) sont-ils clairement définis et délimités ? début et à la fin de la phase opérationnelle • Quels sont les partenariats potentiels (entreprises et organisations) pour la nouvelle phase opérationnelle ? Indicateur 1 – 21c « Participants » : nombre de partici- Le savoir-faire local et les connaissances techniques pants dans le domaine du tourisme dans les parcs et de sont-ils exploités et, si oui, comment ? l’éducation au début et à la fin de la phase opérationnelle • Quelles mesures et adaptations sont nécessaires en vue du renouvellement de la charte ou de la nouvelle Indicateur 2 – 21c « Satisfaction » : évaluation selon une phase opérationnelle ? enquête standardisée (satisfaction des participants) Appréciation sur la base d’indicateurs standard

Un instrument adéquat est en cours de préparation. Les Indicateur 1 – 25 « Finances » : évolution des fonds privés ressources nécessaires sont mises à disposition par le (fondations, institutions, économie, etc.) par rapport aux projet Innotour du Réseau des parcs suisses. fonds publics

Indicateur 2 – 25 « Orientation des activités ayant des Assurance de la garantie à long terme effets sur l’organisation du territoire selon les exigences (art. 25 à 27 OParcs) à remplir par le parc » :

Questions d’évaluation sur l’organe responsable du a) nombre de plans d’affectation communaux et régioparc (art. 25 et 26 OParcs) naux* consacrant les objectifs du parc • La forme juridique et l’organisation du parc ont-elles fait b) nombre d’autres exemples réalisés pour la prise en leurs preuves ? Les tâches et compétences sont-elles compte des objectifs du parc dans les planification clairement réparties ? Les tâches sont-elles réalisées conformément aux instructions ? Comment s’orga- * en fonction des législations cantonales applicables. En nise la collaboration au sein du secrétariat ? Entre le l’absence de cadre légal, il suffit de le signaler et d’ignosecrétariat et l’organe de direction stratégique ? Entre rer cet indicateur. Si la situation nécessite la prise de le secrétariat et le canton ? Entre le secrétariat, le can- mesures, cela doit être consigné comme tel. ton et l’OFEV ?

Indicateur 3 – 25 « Satisfaction » : satisfaction des parties Garantie de l’utilisation correcte du label prenantes et des partenaires (pas de consigne méthodo- « Parc » (art. 10 OParcs) logique) Questions d’évaluation Indicateur 4 – 25 « Participation » : • Des bases et des procédures avec responsabilités et compétences sont-elles définies afin de garantir l’utia) évolution du nombre d’entités participantes (popula- lisation correcte du label « Parc » ? tion, entreprises et organisations locales intéressées) • Quelles mesures visant à empêcher une utilisation b) accords existants, nombre de partenariats, réseaux abusive du label, notamment par des tiers (art. 10, al. 1, OParcs), ont été prises ? Preuve : outil ou système d’assurance qualité • Quelles mesures ont été reprises du controlling de l’OFEV ? Questions d’évaluation sur la garantie territoriale et • Quelles mesures et adaptations sont nécessaires en les activités ayant un effet sur l’organisation du vue du renouvellement de la charte ou de la nouvelle territoire (art. 26 et 27 OParcs) phase opérationnelle ?

Comment les communes accordent-elles les activités ayant un effet sur l’organisation du territoire avec les Preuve : documents et bases (p. ex. manuel pour une utiexigences du parc ? Quel est le rôle de l’organe respon- lisation correcte) sable de la gestion du parc et comment est-il impliqué dans les procédures mentionnées ? Quel soutien les L’organe responsable ne peut utiliser le label « Parc » que communes et le management du parc reçoivent-ils du pour faire connaître le parc. L’utilisation du label à des ou des cantons (art. 26, al. 2, let. c, OParcs) ? fins de publicité pour certains biens ou services n’est pas
Les procédures au niveau communal, régional et can- autorisée (art. 10, al. 2, OParcs) tonal sont-elles organisées de manière à tenir compte des objectifs stratégiques et des activités du parc ? Les activités ayant un effet sur l’organisation du ter- Garantie de l’utilisation correcte du label ritoire prennent-elles en considération les objectifs « Produit » (art. 14 OParcs) stratégiques et les activités du parc ? La coordination nécessaire à cet effet est-elle assurée ? Questions d’évaluation
Des mesures (contenu/territoire) sont-elles néces- • Des bases et des procédures avec responsabilités et

saires en ce qui concerne l’inscription du parc dans compétences sont-elles définies afin de garantir l’utile plan directeur cantonal ou les plans d’affectation lisation correcte du label « Produit » ? Quelles mesures communaux ? ont été prises pour distinguer ou commercialiser exclu-

Quelles mesures et adaptations sont nécessaires en sivement et correctement les biens labellisés ? vue du renouvellement de la charte ou de la nouvelle • Quelles mesures visant à empêcher une utilisation phase opérationnelle ? abusive du label, notamment par des tiers (art. 14 OParcs), ont été prises ? Preuve : procédures opérationnelles destinées à accor- • Quelles mesures ont été reprises du controlling de der les activités ayant des effets sur l’organisation du ter- l’OFEV ? ritoire avec les exigences à remplir par le parc au niveau • Quelles mesures et adaptations sont nécessaires en communal, régional et cantonal. Indicateur 2 – 25 vue du renouvellement de la charte ou de la nouvelle phase opérationnelle ?
Les conventions de partenariat correspondent-elles aux exigences actuelles (soumettre pour cela au groupe consultatif national Label Produit une synthèse

des exigences spécifiques au parc issues des conventions de partenariat) ?

Preuve : documents et bases (p. ex. manuel pour une utilisation correcte), cahiers des charges approuvés pour les biens et les services (art. 11 OParcs), preuve de l’attribution du label « Produits » (art. 13 OParcs)

L’organe responsable du parc ne peut utiliser le label « Produit » que pour des biens et des services produits ou fournis pour l’essentiel dans le parc à partir de ressources locales selon les principes du développement durable (art. 11 OParcs).

Objectifs cantonaux

Questions d’évaluation • Questions d’évaluation spécifiques fondées sur des objectifs cantonaux (découlant p. ex. de bases légales)