Module 7 : Chancre résineux du pin

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Aide à l’exécution UV-1801

Aide à l’exécution Protection des forêts

État : janvier 2025 Versions précédentes : aucune

Bases légales : LFo, art. 26 OSaVé, art. 4, 8 et 13 OSaVé-DEFR-DETEC, art. 2 et annexe 1 ch. 1.2 OMP-OFEV, annexe 4 ch. 5 Décision d’exécution (UE) 2019/2032, art. 1 - 12

Annexe 1 Liste des végétaux hôtes Annexe 2 Symptômes, prélèvements et diagnostic Annexe 3 Mesures de délimitation des zones Annexe 4 Mesures dans la zone délimitée Annexe 5 Conditions posée aux déplacements et à l’utilisation Annexe 6 Agrément des installations de traitement et des fabricants de matériel d’emballage en bois Annexe 7 Protocole d’hygiène Annexe 8 Rapports

Thématiques spécialisées concernées

•

Déchets

Accidents majeurs Dangers naturels Forêts et bois Produits chimiques Sites contaminés Biodiversité Electrosmog et

Biotechnologie Bruit Climat Droit Eaux Sols Paysage Air EIE

lumière

Impressum

Valeur juridique La présente publication est une aide à l’exécution élaborée par l’OFEV en tant qu’autorité de surveillance. Destinée en premier lieu aux autorités d’exécution, elle concrétise les exigences du droit fédéral de l’environnement (notions juridiques indéterminées, portée et exercice du pouvoir d’appréciation) et favorise ainsi une application uniforme de la législation. Si les autorités d’exécution en tiennent compte, elles peuvent partir du principe que leurs décisions seront conformes au droit fédéral. D’autres solutions sont aussi admissibles dans la mesure où elles sont conformes au droit en vigueur.

Éditeur Office fédéral de l’environnement (OFEV) L’OFEV est un office du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

Contributeurs Canton d’argovie, canton de Berne, canton Fribourg, canton des grisons, Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL), Office fédérale de l’agriculture (OFAG)

Traduction Service linguistique de l’OFEV

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Cette publication est également disponible en allemand et en italien. La langue originale est l’allemand.

1 Définitions et abréviations

Abattage préventif Mesure de lutte consistant à abattre, à évacuer et à éliminer à titre préventif la totalité des végétaux sensibles qui se trouvent dans la zone centrale (annexe A4). Son objectif est l’éradication de Fusarium circinatum. Elle permet de supprimer les bases de vie du champignon et de trouver des végétaux infectés qui n’avaient pas encore été découverts. Bois spécifié Bois de Pinus spp. et de Pseudotsuga menziesii. Canton Service cantonal compétent (en général délégué à la protection des forêts). Cellule de crise Équipe convoquée pour planifier, coordonner et communiquer les mesures de lutte en cas d’apparition d’un foyer (vaste ou complexe). Selon le cas, elle se compose de personnes de différents services compétents secondées d’experts le cas échéant. Chancre résineux Chancre résineux du pin ; maladie provoquée par le champignon pathogène Fusarium circinatum, originaire du pin d’Amérique du Nord (origine précise incertaine). La transmission d’arbre en arbre de F. circinatum peut aussi se faire par un vecteur (p. ex. par le scolyte Tomicus piniperda). CIPV Convention internationale pour la protection des végétaux. La CIPV est une convention internationale qui vise à empêcher l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles pour les végétaux et les produits à base de végétaux et à les combattre. Déplacement Transport local de bois, de semences et de végétaux spécifiés ou de matériel d’emballage en bois spécifié. Le déplacement de matériel végétal spécifié hors d’une zone délimitée, d’une zone à une autre à l’intérieur d’une zone délimitée ou à l’intérieur de la zone focale est soumis à certaines restrictions (annexe A5). Destruction Destruction de végétaux, de parties de végétaux (y compris les semences), de bois ou de matériel d’emballage en bois permettant de garantir qu’aucun stade potentiellement viable du champignon (spores, mycélium) ne puisse survivre (p. ex. incinération). Entreprise agréée Entreprise qui met en circulation des marchandises soumises au régime du passeport phytosanitaire et qui a été agréée par le SPF pour la délivrance de ces passeports (p. ex. pépinières ou jardineries). Éradication Application de mesures phytosanitaires afin d’éliminer un organisme nuisible d’une zone (définition de la CIPV NIPM 5 : Glossaire des termes phytosanitaires). Les mesures génériques sont fixées dans l’art. 13 OSaVé.

Fabricant de Entreprise disposant de l’équipement adéquat pour l’estampillage de matériel d’emballage en bois (y compris les matériel en bois ruches et nichoirs) qu’elle assemble à partir de bois issu d’une installation de traitement agréée, et bénéficiant d’une agréé autorisation du SPF pour ce marquage. Ces entreprises correspondent en principe à celles déjà agréées NIMP 15 par le SPF. Foyer d’infestation Seulement en cas de stratégie d’éradication : végétaux isolés infectés par le chancre résineux du pin et leurs environs immédiats, y compris les végétaux soupçonnés d’être infectés (définition d’après l’ art. 2 OSaVé). Infestation Présence d’un organisme vivant nuisible au végétal ou au produit végétal concerné (définition adaptée d’après la norme NIMP 5 : Glossaire des termes phytosanitaires). Installation de Scierie ou entreprise de transformation du bois possédant des chambres de séchage, correctement équipées et traitement agréée autorisées par le SPF à traiter le bois et les écorces spécifiés, à établir des passeports phytosanitaires ainsi qu’à traiter ou à estampiller du matériel d’emballage en bois. Cette autorisation n’est requise qui si un organisme nuisible particulièrement dangereux est présent en Suisse. Lot Ensemble d’unités commerciales (définition d’après l’art. 2 OSaVé). Marchandise à Marchandise spécifiée (produits végétaux et ligneux) provenant de pays à risque, marchandise envoyée dans du risque matériel d’emballage en bois spécifié provenant de pays à risque. Matériel Matériel d’emballage en bois sous forme de caisses, cageots, bobines de câble, palettes, plateaux de chargement, d’emballage en rehausses pour palettes, bois de calage et accessoires (liste non exhaustive). bois Le matériel d’emballage en bois provenant de pays tiers (hors Union européenne [UE] et Suisse) doit être marqué d’un tampon « Norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) 15 ». Mise en Mise à l’écart temporaire (y compris blocage de la vente) de marchandises ou de végétaux contaminés ou soupçonnés quarantaine de l’être, à titre de mesure de protection contre l’introduction et la propagation de l’organisme nuisible concerné. NIMP Norme internationale pour les mesures phytosanitaires (ISPM : International Standard for Phytosanitary Measures).

OEPP Organisation européenne et méditerranéenne de protection des plantes (European and Mediterranean Plant Protection Organisation). Organisation intergouvernementale responsable de la coopération dans le domaine de la protection des plantes.

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Organisme de Organisme nuisible particulièrement dangereux qui n’est pas présent ou pas largement disséminé en Suisse et contre quarantaine (OQ) lequel il existe des mesures réalisables et efficaces qui permettent d’en empêcher l’introduction et la dissémination et de réduire les dommages qu’il cause (définition d’après l’art. 4, OSaVé). Les organismes de quarantaine doivent être annoncés et combattus. Passeport Document officiel utilisé pour le commerce de marchandises sur le territoire suisse et avec l’UE confirmant que cellesphytosanitaire (PP) ci sont conformes aux exigences en matière de santé des végétaux (définition d’après l’art. 2 OSaVé). Pays à risque Pays dont le champignon Fusarium circinatum est probablement originaire ou dans lesquels il a été introduit et s’est établi (état selon l’OEPP au 17 juin 2024 : Brésil, Chili, Guatemala, Haïti, Japon, Colombie, Corée du Sud, Mexique, Portugal, Espagne, Afrique du Sud, USA). Période Intervalle de temps s’écoulant entre une infection par un agent pathogène (p. ex. : champignon, bactérie, virus) et d’incubation l’apparition des premiers signes d’une maladie. Plan d’action Plan d’organisation et calendrier des mesures à prendre si la présence d’un organisme de quarantaine prioritaire est constatée ; il est établi par les services cantonaux compétents (définition d’après l’art. 14 OSaVé). L’établissement d’un plan d’action est obligatoire pour les organismes de quarantaine prioritaires, mais il est aussi conseillé pour les organismes de quarantaine. Semence Organe de reproduction sec, dormant, sexué tel que graine, fruit, faux fruit, grappe fructifère entière ou partielle ; il renferme la totalité des germes des végétaux obtenus par fécondation. Semence spécifiée Semence de Pinus spp. et de Pseudotsuga menziesii. SPF Service phytosanitaire fédéral. Service dirigé conjointement par l’OFAG et l’OFEV qui a pour tâche de veiller à la santé des végétaux au niveau national. Il est constitué de collaborateurs de l’OFAG et de l’OFEV (définition d’après l’ art. 102 OSaVé) ainsi que du WSL et d’Agroscope. Végétal Plante vivante et partie vivante de plante (p. ex. semence, fruit, bouture, racine, branche, fleur coupée) (définition d’après l’art. 2 OSaVé) Végétal destiné à Végétal destiné à rester planté, à être planté ou à être replanté (définition d’après l’ art. 2 OSaVé). la plantation

Végétal hôte Espèce végétale susceptible d’assurer, dans des conditions naturelles, la survie d’un organisme nuisible déterminé ou d’un autre organisme (définition d’après la CIPV NIMP 5 : Glossaire des termes phytosanitaires). Dans le cas d’organismes nuisibles déterminés, toutes les espèces végétales du même genre doivent être surveillées dans la zone délimitée. Végétal spécifié Végétal et matériel végétal de Pinus spp. et de Pseudotsuga menziesii. WSL Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage. Institut responsable des expertises et des diagnostics en lien avec les organismes nuisibles particulièrement dangereux pour les forêts. Il soutient le SPF dans l’exécution des dispositions phytosanitaires. WSS Protection de la forêt suisse : groupe du WSL. WSSweb Portail de déclaration en ligne du WSS permettant d’effectuer des signalements et de formuler des demandes relatives à la protection des forêts, aux activités quotidiennes en matière de diagnostic ainsi qu’à la saisie de données relatives à la surveillance du territoire. Zone délimitée Zone qui est délimitée en cas de présence d’un organisme de quarantaine et qui comprend le foyer d’infestation et une zone tampon (définition d’après l’art. 15 OSaVé). Pour la stratégie d’éradication et en fonction de l’organisme, une zone centrale ainsi qu’une zone focale peuvent également être définies dans la zone délimitée. Zone tampon Zone indemne qui entoure un foyer d’infestation (en cas d’éradication) ou une zone infestée (en cas d’endiguement) (définition d’après l’art. 2 OsaVé). Dans la zone tampon, le Fusarium circinatum est surveillé en fonction du risque.

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2 Objectif et champ d’application

du module

2.1 Objectif du module

Ce module décrit les mesures à prendre en cas de soupçon d’infestation ainsi qu’en cas d’infestation par le champignon Fusarium circinatum, responsable de la maladie du chancre résineux du pin.

Le présent module est le plan d’urgence suisse pour lutter contre le chancre résineux du pin. Il énumère les tâches et les responsabilités des autorités et des services concernés, les règles de communication ainsi que les directives applicables aux analyses en laboratoire et à la formation du personnel.

2.2 Chancre résineux du pin – Fusarium circinatum

Fusarium circinatum (anciennement Gibberella circinata) est un champignon et un agent pathogène extrêmement virulent, responsable du chancre résineux du pin. Il peut infecter des parties végétatives et reproductives de pins (Pinus spp.), du douglas (Pseudotsuga menzienii) à toutes les classes d’âge ainsi que d’autres espèces végétales (annexe A1 Végétaux hôtes).

La dissémination sur de grandes distances se fait principalement par le commerce des semences, auxquelles le champignon peut adhérer superficiellement ou qui peuvent déjà être infectées par voie interne. Les semences infectées ne présentent aucun symptôme. Une fois qu’il s’est établi, le champignon du chancre résineux du pin se dissémine par les spores transportées par le vent et l’eau (p. ex. eau de pluie) ou par des insectes vecteurs qui attaquent les branches, l’écorce ou les cônes.

Le champignon est originaire d’Amérique du Nord. Il a été introduit au Portugal et en Espagne (pays à risque) lors d’importations de matériel végétal. Dans ces pays, il provoque des dégâts aux arbres dans les pépinières, les forêts et les jardins privés (annexe A2-A).

Des informations détaillées sur la biologie du chancre résineux du pin, sur son potentiel de dommages et sur la situation actuelle en matière d’infestation sont mises à disposition sur les pages Internet de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et du service spécialisé « Protection de la forêt suisse » WSS.

Chancre résineux du pin – Fusarium circinatum (admin.ch) Organismes nuisibles particulièrement dangereux (wsl.ch)

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2.3 Bases légales

Fusarium circinatum est un organisme de quarantaine (OQ) au sens de l’ordonnance du DEFR et du DETEC relative à l’ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé-DEFR-DETEC ; RS 916.201), dont la présence doit être annoncée et qui doit être combattu (art. 8 et 13 de l’ordonnance sur la santé des végétaux [OSaVé ; RS 916.20]).

Le présent module se réfère à l’annexe 4, ch. 5, de l’ordonnance de l’OFEV sur les mesures phytosanitaires au profit de la forêt (OMP-OFEV ; RS 916.202.2). Celle-ci dispose notamment que le champignon doit faire l’objet d’une surveillance annuelle. Les bases légales générales concernant la gestion des organismes nuisibles sont présentées dans l’introduction de l’aide à l’exécution Protection des forêts (www.bafu.admin.ch/uv-1801-f).

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3 Responsabilités

Conformément à l’OSaVé-DEFR-DETEC, le chancre résineux du pin relève, au niveau fédéral, de la compétence de l’OFEV. WSS est le laboratoire responsable de cet organisme. Il en découle par ailleurs les responsabilités suivantes : a) Le SPF est responsable en cas de soupçon d’infestation ou d’infestation attestée dans une entreprise agréée pour la délivrance de passeports phytosanitaires. b) Le canton est responsable en cas de soupçon d’infestation ou d’infestation attestée hors d’une entreprise agréée (p. ex. chez un particulier, en forêt, en zone urbanisée).

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4 Mesures dans les territoires

indemnes (phase de prévention)

4.1 Sensibilisation

Les cantons aident le SPF à informer le public et les entreprises qui se livrent au commerce de végétaux et de bois spécifiés et importent des marchandises avec des emballages en bois au sujet de la menace que représente le chancre résineux du pin pour la Suisse. Ils sensibilisent le personnel cantonal aux symptômes du chancre résineux du pin, en tenant compte du matériel d’information du SPF et du WSL.

4.2 Surveillance

Les cantons et le SPF surveillent leur territoire conformément au module 6 Surveillance des organismes nuisibles particulièrement dangereux pour les forêts de l’aide à l’exécution Protection des forêts.

Le chancre résineux du pin est surveillé conformément à l’OMP-OFEV dans le cadre de la surveillance du territoire.

Le WSL procède périodiquement à des analyses par sondage des semences, car elles peuvent être infectées par le chancre résineux du pin.

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5 Mesures en cas de soupçon

d’infestation et d’infestation attestée En cas d’infestation par le chancre résineux du pin, il convient en outre de se référer au plan d’urgence générique pour organismes de quarantaine1.

5.1 Soupçon d’infestation et infestation de semences spécifiées

5.1.1 Phase de présomption – semences

En cas de soupçon de présence du chancre résineux du pin sur des semences (p. ex. à la suite d’un signalement du producteur ou de l’organisation nationale de protection des végétaux du pays d’envoi ou de production de semences importées 2), le SPF ou le canton (responsabilités selon ch. 3) doivent en informer immédiatement l’entreprise ou la personne concernées.

Le SPF ou le canton signalent la présence soupçonnée du chancre résineux du pin au WSL (canton : au moyen du WSSweb ou du formulaire de signalement WSS/SPF : au moyen de l’application informatique CePa), prélèvent sans délai des échantillons (annexe A2-B), avec le soutien technique du WSL, et les envoient à ce dernier, à des fins de diagnostic, à l’attention du WSS, qui analyse les échantillons dans un délai de huit jours ouvrés.

Les mesures de prévention suivantes visant à empêcher la poursuite de la propagation du chancre résineux du pin sont prises jusqu’à l’obtention du résultat du diagnostic : a) Demander la présentation du passeport phytosanitaire pour les semences reçues (et éventuellement vendues). b) Mettre en quarantaine les semences (en particulier blocage de la vente).

5.1.2 Phase de lutte – semences

Si un lot de semences est testé positif au chancre résineux du pin lors d’un échantillonnage, les mesures suivantes doivent être prises par le SPF ou par le canton (responsabilités selon ch. 3). a) Demander la présentation du passeport phytosanitaire pour les semences reçues et éventuellement vendues (si une phase de présomption a eu lieu, ce point a déjà été réalisé et ne doit pas être répété). b) Déterminer l’origine de l’infestation (annexe A4) et examiner, si possible, tous les végétaux qui pourraient être en rapport avec les semences infectées ; y compris échantillonnage destructif ciblé. c) Donner l’ordre de procéder à la destruction avec toutes les précautions requises (annexe A4) des semences testées positives. Suivi et contrôle de la destruction par le SPF ou par le canton (responsabilités selon le ch. 3). d) Service cantonal compétent : remplir le formulaire de notification d’EUROPHYT3 et l’envoyer au SPF (dans un délai de six jours ouvrés).

1 Le plan d’urgence générique du SPF peut être téléchargé sous www.sante-des-vegetaux.ch > Organisation et structure > Plans d’urgence.

2 Les semences infectées sont asymptomatiques.

3 European Union Notification System for Plant Health Interceptions.

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5.2 Soupçon d’infestation et infestation de végétaux spécifiés

5.2.1 Phase de présomption – végétaux

En cas de soupçon de présence du chancre résineux du pin sur des végétaux spécifiés (annexe A2-A), les entreprises et les particuliers doivent s’adresser le plus vite possible au SPF ou au canton (responsabilités selon le ch. 3) ; obligation d’annoncer).

Le SPF ou le canton signalent la présence soupçonnée du chancre résineux du pin au WSL (canton : au moyen du WSSweb ou du formulaire de signalement WSS /SPF : au moyen de l’application informatique CePa), prélèvent sans délai des échantillons (annexe A2-B), avec le soutien technique du WSL, et les envoient à ce dernier à des fins de diagnostic, à l’attention du WSS, qui analysent les échantillons dans un délai de huit jours ouvrés.

Les mesures de prévention suivantes visant à empêcher la poursuite de la propagation du chancre résineux du pin sont prises jusqu’à l’obtention du résultat du diagnostic : a) Mettre en quarantaine les végétaux infestés ou suspectés d’être infestés par le chancre résineux du pin (foyer d’infestation potentiel), notamment bloquer la vente, et interdire à titre préventif le déplacement de tous les végétaux (aussi en cas de suspicion d’infestation) du foyer potentiel. Pour le reste, délimiter clairement les végétaux symptomatiques (p. ex. au moyen d’un ruban de signalisation) dans l’attente du résultat du laboratoire. Lever immédiatement la quarantaine si le diagnostic du laboratoire est négatif. b) Observer les mesures d’hygiène indiquées à l’annexe A7. c) Surveiller visuellement les végétaux se trouvant sur les parcelles voisines pour déceler la présence de symptômes du chancre résineux du pin (annexe A2-A). Si nécessaire et en accord avec le WSL, prélever également des échantillons asymptomatiques sur des espèces végétales spécifiées ou sur d’autres espèces végétales susceptibles d’être infestées par le chancre d) Si la suspicion d’infestation se renforce, informer les communes concernées (conseil communal) de la suspicion d’infestation.

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5.3 Phase d’alarme en cas d’infestation attestée – végétaux

En cas de résultat de laboratoire positif au chancre résineux du pin, les mesures immédiates suivantes doivent être prises :

Cantons a) Informer immédiatement, par téléphone et par écrit, le SPF et les milieux directement concernés par l’infestation (p. ex. services cantonaux partenaires, communes, entreprises, particuliers). b) Remplir le formulaire de notification d’EUROPHYT et l’envoyer à l’attention du SPF (dans un délai de six jours ouvrés à partir du résultat de laboratoire). c) Établir immédiatement une zone délimitée provisoire, puis définitive, conforme aux exigences de l’annexe A3. d) Édicter des interdictions de déplacement de matériel végétal (marchandises à risque) provenant de la zone délimitée (annexe A5). Les règles à suivre restent en vigueur jusqu’à la confirmation de l’absence d’infestation, après au moins deux ans consécutifs sans infestation avérée. e) En cas d’infestations d’une certaine ampleur ou complexes, convoquer une cellule de crise chargée de planifier, de coordonner et de communiquer les mesures de lutte. f) Établir, avec la cellule de crise ou avec tous les services impliqués, un rapport initial incluant une visite du site d’infestation. Le rapport est préparé et réalisé conjointement par les responsables (service spécialisé g) Informer toutes les personnes impliquées au sein des différents services concernés sur la personne responsable ou de contact (point de contact unique) (canton, SPF, WSL et éventuellement commune, service forestier, entreprise). h) Après l’établissement d’un premier bilan de la situation, préparer un plan d’action écrit décrivant le niveau d’infestation actuel et les mesures d’éradication de l’infestation prévues pour les premiers jours/les premières semaines après la détermination de la zone délimitée. Le plan d’action doit être envoyé au SPF, dans un délai max. de quatorze jours ouvrés après la première détection du chancre résineux du pin. Base : le présent module. i) Définir, en collaboration avec le SPF, une position officielle à l’intention des médias. j) Préparer et adopter une décision de portée générale visant à prescrire des mesures juridiques en matière de déplacement et de lutte. k) Si nécessaire, instaurer un poste de commandement chargé d’accompagner les travaux sur place, notamment en cas d’infestation de grande ampleur. Dans l’idéal, utilisation d’infrastructures existantes telles que centre d’entretien et maison de commune.

l) (Éventuellement déjà à ce stade) : intégrer l’état-major cantonal ou communal de crise/de conduite. m) En cas d’infestation de grande ampleur, solliciter si nécessaire l’aide de la police locale, des services du feu, de la protection civile ou de l’armée. Il convient de contacter les personnes clés au sein de ces services, dès la phase d’alarme. n) Tenir un journal.

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SPF a) Informer par courrier électronique tous les services cantonaux de la protection des forêts. b) Prendre une décision concernant la stratégie cantonale et les mesures proposées dans le plan d’action, en accord avec le WSL (fonction consultative) et les services cantonaux et communaux concernés, et en procédant si nécessaire à une pesée conjointe des intérêts. La décision concernant la stratégie et les mesures est communiquée au canton par écrit. c) Prendre des mesures visant à garantir que les entreprises agréées respectent, dans les zones délimitées, les conditions posées aux déplacements figurant à l’annexe A5. d) Si l’infestation concerne plusieurs cantons, coordonner, par l’intermédiaire des services cantonaux compétents, les informations communiquées aux entreprises dont les marchandises pourraient être touchées par le chancre résineux du pin (à l’exception des entreprises agréées). e) Si l’infestation concerne plusieurs cantons, coordonner les mesures entre les cantons. f) Si le foyer d’infestation et/ou la zone tampon dépasse la frontière nationale, coordination des mesures avec le pays voisin (si celle-ci n’est pas déjà assurée par la Commission européenne).

5.4 Phase de lutte – végétaux

Cantons a) Informer les milieux directement concernés par l’infestation ainsi que la population des zones délimitées à l’aide des moyens appropriés (décision de portée générale, affiches, flyers, séances d’information, articles dans les journaux, organes d’information des communes, circulaire, etc.) concernant les mesures de lutte ainsi que l’évolution de la situation. b) Mettre en œuvre des mesures d’éradication (annexe A4-A) ou d’enrayement (annexe A4-B) de l’infestation conformément au plan d’action (phase d’alarme). c) Communiquer à la population et aux entreprises concernées (à l’exception des entreprises agréées) les conditions posées aux déplacements dans les zones délimitées, énoncées à l’annexe A5. d) Prendre des mesures (p. ex. campagnes d’information, contrôles aléatoires) garantissant le respect, dans les zones délimitées, des conditions posées aux déplacements (annexe A5). e) Avec l’appui technique du WSL, surveiller au moyen de relevés annuels les végétaux spécifiés et éventuellement d’autres végétaux (cf. annexe A1) dans les zones délimitées. f) Faire appliquer les mesures de traitement du bois spécifié définies en accord avec l’OFEV que doivent mettre en œuvre les entreprises de transformation du bois et les installations d’élimination dans la zone délimitée. Une infestation peut occasionner des quantités importantes de bois et de bois déchiqueté dont le traitement ou l’élimination risquent d’entraîner des problèmes logistiques.

SPF a) Communiquer aux entreprises agréées les conditions posées aux déplacements dans les zones délimitées, énoncées à l’annexe A5. b) Autoriser et surveiller les installations de traitement et les fabricants qui traitent du bois spécifié (y compris le bois destiné à produire des emballages) provenant de la zone délimitée en vue du retrait du bois de ladite c) Autoriser si nécessaire des installations de traitement à délivrer des passeports phytosanitaires . d) Tenir une liste régulièrement mise à jour des installations agréées.

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WSL a) En accord avec le canton concerné, former si besoin des contrôleurs supplémentaires à même de mener à bien les opérations de lutte et de surveillance en cas d’infestation et de prélever correctement des échantillons. b) Renforcer la capacité diagnostique en se donnant les moyens d’analyser l’afflux d’échantillons liés aux opérations de lutte et de surveillance en cas d’infestation.

5.5 Phase de suivi – végétaux

Cantons a) Procéder à des relevés pendant deux ans consécutifs après la dernière détection du chancre résineux du pin afin de vérifier l’efficacité des mesures d’éradication. Recommandation : · Surveiller aussi d’autres végétaux lors du suivi (annexe A1). · Envisager des contrôles supplémentaires après deux ans, car le champignon peut infecter des végétaux pendant plusieurs années de manière latente, sans causer de symptômes visibles. b) Si le niveau d’infestation ne permet plus d’envisager de manière réaliste une stratégie d’éradication (si la présence du chancre résineux du pin a été observée pendant quatre ans consécutifs dans une région délimitée ou que d’autres raisons épidémiologiques rendent une éradication impossible dans cette zone), présenter au SPF une demande écrite motivant le passage à une stratégie d’enrayement et décrivant les mesures envisagées.

SPF a) Examiner et approuver la demande cantonale de changement de stratégie. b) En cas de passage à une stratégie d’enrayement, assumer la responsabilité de la coordination intercantonale ou internationale.

5.6 Phase de clôture – végétaux

Les mesures d’éradication sont considérées comme achevées dans les cas suivants : a) L’éradication a été couronnée de succès, autrement dit la présence du chancre résineux du pin n’a plus été détectée dans le cadre de la surveillance pendant au moins deux ans consécutifs. Si l’éradication a été couronnée de succès, toutes les mesures, y compris la délimitation de la zone, sont levées par le canton, en accord avec le SPF. c) La stratégie d’éradication a échoué ; en accord avec le SPF, elle est remplacée par une stratégie d’enrayement (nécessite une modification de l’OSaVé-DEFR-DETEC4).

4 Déplacement de l’annexe 1, ch. 1 (OQ qui ne sont pas présents en Suisse), à l’annexe 1, ch. 2 (OQ qui ne sont pas largement disséminés en Suisse).

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6 Rapports

Les cantons concernés par une infestation par le chancre résineux du pin remettent au SPF un rapport dans les plus brefs délais après toute infestation ainsi qu’un rapport annuel sur la situation en matière d’infestation au 31 décembre au plus tard (conformément à l’annexe A8). Ce rapport énumère les zones délimitées (notamment cartes et listes des communes touchées), ainsi que les mesures déjà prises et celles prévues (y compris le nombre d’échantillons et d’arbres échantillonnés) de même que les résultats obtenus et ceux escomptés, selon le modèle « État des lieux » disponible sur la plateforme d’information interne des autorités ou auprès du SPF.

L’établissement du rapport annuel sur la surveillance du territoire dans la zone indemne est décrit dans le module 6 Surveillance des organismes nuisibles particulièrement dangereux pour les forêts de la présente aide à l’exécution.

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7 Contributions fédérales

En vertu de l’OSaVé, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) indemnise les coûts des mesures de surveillance et de lutte sur les surfaces agricoles et les surfaces utilisées dans le cadre de l’horticulture productrice. Les frais reconnus pour les indemnités destinées aux cantons sont définis dans l’OSaVé-DEFR-DETEC ainsi que dans la directive Contributions fédérales octroyées aux cantons pour les mesures de surveillance et de lutte 5 (directive n° 10).

Les indemnités versées par l’OFEV pour les coûts des mesures de surveillance et de lutte des cantons dans le cadre des conventions-programmes sont réglées dans la loi sur les forêts (LFo), dans l’ordonnance sur les forêts (OFo) et dans l’OSaVé. Les modalités d’octroi sont précisées dans le manuel de l’OFEV sur les conventionsprogrammes dans le domaine de l’environnement en vertu de la LFo et l’OFo.

Le double financement de mêmes mesures par des contributions de l’OFEV et de l’OFAG est interdit.

5 https ://www.blw.admin.ch/dam/blw/fr/dokumente/Nachhaltige%20Produktion/Pflanzengesundheit/Rechtsgrundlagen/

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8 Validité

Le présent module est valable depuis le 09.01.2025.

Service phytosanitaire fédéral (SPF) Aline Knoblauch, co-directrice

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Annexes A1 Liste des végétaux hôtes

Végétaux hôtes Type de végétal Nom français Pinus spp. Végétal spécifié a Espèces de pin Pseudotsuga menziesii Végétal spécifié Sapin de Douglas b Cymbidium sp. Végétal hôte Espèces de cymbidium Lolium arundinaceum Végétal hôte Fétuque roseau Musa acuminata Végétal hôte Bananier Rubus ulmifolius Végétal hôte Ronce à feuilles d’ormeau Zea mays Végétal hôte Maïs Agrostis capillaris Végétal hôte Agrostide capillaire Arrhenatherum longifolium Végétal hôte Faux fromental à feuilles longues, avoine de Thore Briza maxima Végétal hôte Grande brize Bromus carinatus Végétal hôte Brome caréné Centaurea decipiens Végétal hôte Centaurée tardive Ehrharta erecta Végétal hôte Ehrharta dressée Holcus lanatus Végétal hôte Houque laineuse Hypochaeris radicata Végétal hôte Porcelle des prés Pentameris pallida Végétal hôte Graminée Sonchus oleraceus Végétal hôte Laiteron maraîcher Teucrium scorodonia Végétal hôte Germandrée des bois Abies alba Expérimental c Sapin Calocedrus decurrens Expérimental Librocèdre décurrent, cèdre blanc de Californie Larix decidua Expérimental Mélèze d’Europe Larix kaempferi Expérimental Mélèze du japon Picea glauca Expérimental Épicéa glauque

a Les mesures prescrites en vertu de l’OMP-OFEV (obligation d’éradication, surveillance, etc.) ne s’appliquent qu’aux végétaux spécifiés. b Végétal hôte : le végétal est mentionné en tant qu’hôte dans la littérature. c Expérimental : le végétal ne s’est révélé être une hôte que dans des études d’inoculation ou dans des conditions de laboratoire, mais aucun cas d’infection n’a été observé dans les champs ou dans l’environnement.

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A2 Symptômes, échantillonnage et diagnostic

A) Symptômes Une infestation par le chancre résineux du pin se manifeste par les signes et symptômes suivants :

Jeunes végétaux et plantules : · coloration des aiguilles (rouge, brune, chlorotique) · mort des aiguilles du bas vers le haut · taches brunes sur les racines et la partie inférieure de la tige · tiges souvent enroulées et pendantes · végétaux plus âgés : lésions imbibées de résine

Les plantules infestées présentent en général des symptômes de la fonte des semis, elles se plient, s’affaissent et dépérissent. Les végétaux plus âgés peuvent développer une lésion imbibée de résine à proximité du sol. La lésion peut finalement ceinturer la tige principale et entraîner une décoloration et un jaunissement uniformes des aiguilles.

Arbres adultes : · dépérissement de rameaux et de branches · changement de couleur des aiguilles à partir de l’extrémité des rameaux · diminution de la densité et dépérissement des couronnes à partir du sommet · lésions sur les branches et le tronc accompagnées d’un écoulement de résine parfois important, et déformation du tronc à un stade avancé · chancres sur les branches et le tronc · dépérissement d’arbres · brunissement et désagrégation du cortex des racines · chute prématurée des cônes femelles

En général, le premier symptôme est la coloration des aiguilles, suivie du dépérissement des rameaux. Les aiguilles des rameaux infestés changent de couleur à partir du sommet : elles deviennent d’abord vert pâle, puis jaunes, puis rouge brun et finissent par tomber. Le dépérissement des pousses à partir du sommet peut provoquer une défoliation considérable.

En réaction à l’infection fongique, des exsudats de résine accompagnés de chancres caractéristiques apparaissent sur les pousses, les branches principales et même sur le tronc. Les chancres peuvent également provoquer, à des degrés divers, des déformations du tronc et finalement complètement encercler des branches et même des troncs. En cas de tempête et de vent violent, les organes ligneux déformés peuvent se briser.

Lorsque l’infection commence dans les racines et que l’agent pathogène se développe autour du tronc, elle peut provoquer des symptômes dans la partie aérienne se manifestant par un jaunissement des aiguilles. En enlevant l’écorce de la partie inférieure du tronc, on peut découvrir le tissu imbibé de résine.

Confusions possibles Quelques agents pathogènes ou facteurs abiotiques (sécheresse, grêle, etc.) provoquent des symptômes très semblables à ceux du chancre résineux du pin. Il convient donc de toujours effectuer des analyses en laboratoire pour confirmer la présence du chancre résineux du pin.

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B) Échantillonnage Tissu végétal : Le prélèvement d’un échantillon sur un chancre situé sur le tronc ou sur une branche se fait en incisant l’écorce interne avec une lame stérile dans la zone entourant directement la lésion visible, au niveau de la transition entre tissus malade et sain. Pour échantillonner la zone marginale de la lésion où le champignon est le plus actif, il faut prélever des fragments de tissus d’une taille d’environ 3 à 5 x 3 à 5 cm, incluant le phloème et le xylème. En cas d’échantillonnage de rameaux ou de branches, l’échantillon devrait comprendre non seulement le bord de la lésion, mais aussi quelques centimètres de tissu d’apparence saine situé avant celle-ci.

Les fragments de tissu sont placés dans un sac en plastique scellé. Après le prélèvement, tous les échantillons doivent être envoyés le plus rapidement possible au laboratoire (dans un délai de quatre jours) et être conservés au frais entre-temps (à 4 °C). La découverte est à signaler sur le portail WSSweb ou à l’aide du formulaire de signalement du WSS (SPF : au moyen de l’application informatique CePa). L’envoi doit se faire par courrier A (en début de semaine) ou par express (en fin de semaine) afin que les échantillons ne restent pas bloqués à la poste pendant le week-end.

Plantules et jeunes végétaux : Les plantules doivent être collectées entières et placées dans un sac en plastique scellé. Puis elles doivent être conservées au frais (4 °C) jusqu’à leur analyse par le WSL. Le chancre résineux du pin peut aussi être isolé sur des plantules mortes.

En raison de la période d’incubation du champignon, qui peut être longue dans certaines circonstances, des échantillons doivent aussi être prélevés pour être analysés en laboratoire sur tous les végétaux qui ne présentent pas de symptômes, mais i) ont été en contact avec des végétaux dont il est prouvé qu’ils étaient infestés, ii) proviennent du même lot que les végétaux dont il est prouvé qu’ils sont infestés ou iii) ont été élevés à partir de semences contaminées.

Semences Il est impossible d’observer des symptômes visuels sur les semences, raison pour laquelle les échantillons doivent être prélevés de manière aléatoire. Au lieu d’être comptées, les semences échantillonnées peuvent aussi être pesées, afin de réduire le temps et le travail requis pour l’échantillonnage 6. La taille d’échantillon recommandée par l’International Seed Testing Association (ISTA) pour les semis est de 400 graines (= 2,8 g pour P. sylvestris), mais il est tout à fait possible de travailler avec des échantillons plus grands (p. ex. 1000 graines). Le chancre résineux du pin pouvant être présent soit sur l’enveloppe, soit à l’intérieur de la semence, il faut éviter de procéder à une désinfection superficielle de l’enveloppe pour l’analyse. Les échantillons de semences doivent être placés dans un sachet refermable en plastique et envoyés dans un emballage double scellé. Les ustensiles utilisés pour le prélèvement des échantillons sont à désinfecter après l’échantillonnage.

Insectes vecteurs Le chancre résineux du pin pouvant se propager, entre autres, via des insectes vecteurs, ces derniers peuvent être capturés à l’aide de systèmes appropriés (p. ex. pièges entonnoir noirs avec appâts de phéromone), puis mis dans des récipients de capture à couvercle vissable. Le récipient doit être envoyé le plus vite possible (dans les huit jours) au laboratoire et être conservé au frais jusqu’à l’envoi (à 4 °C).

6 Cf. tableau 1 de la norme OEPP PM 7/91 (2) Fusarium circinatum (formerly Gibberella circinata)

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Piège à spores Il existe différents pièges à spores utilisables pour le chancre résineux du pin. Tous visent à permettre l’extraction de l’ADN des spores capturées et de l’amplifier par PCR en temps réel (qPCR).

C) Analyse en laboratoire L’analyse de dépistage en laboratoire du chancre résineux du pin dans des végétaux ou du bois s’effectue selon le protocole de diagnostic IPPC (annexe 22) prescrit par la norme CIPV 27 (FAO, 2017) et selon la norme OEPP PM7/91(2)7 (OEPP 2019). Les méthodes figurant dans ces normes peuvent être complétées ou remplacées par des méthodes de diagnostic moléculaire dont il est scientifiquement avéré qu’elles sont aussi précises et fiables que les normes OEPP.

7 Cf. Norme OEPP PM7/91(2), in : Bulletin OEPP 2019, 49(2) : p. 228-247.

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A3 Mesures de délimitation des zones

Les mesures mises en œuvre dans les différentes zones sont indiquées dans l’annexe A4.

A) Délimitation des zones en cas de mesures d’éradication Zone délimitée provisoire 1. Établir une première zone délimitée (constituée plus tard du foyer d’infestation ainsi que des zones centrale, focale et tampon) d’au moins 1 km (4,5 km8 recommandés) de rayon autour de la première découverte du chancre résineux du pin afin d’interdire le déplacement de matériel (potentiellement) infesté (bois, y compris le bois de feu, les végétaux, etc.) à l’extérieur de la zone.

2 Examiner la zone délimitée dans un rayon de 1 km (4,5 km recommandés) au minimum autour de la

découverte du chancre résineux du pin (de la périphérie jusqu’au centre de la zone délimitée provisoire), afin d’établir les limites définitives de la zone infestée.

Les résultats des relevés conformément au point 2) fournissent de premières indications sur l’étendue de l’infestation. La zone délimitée définitive est constituée des zones indiquées dans les fig. 1 et est établie de la manière suivante :

Foyer d’infestation (tous les végétaux présentant des symptômes d’infestation) 1. Cartographier tous les arbres infestés et délimiter le foyer d’infestation (fig. 1a, 1b et 1c-a) ;

Zone centrale 2. Délimiter une zone centrale d’un rayon d’au moins 100 m autour du foyer d’infestation (fig. 1a, 1b et 1c-f).

3 Examiner chaque arbre abattu pour vérifier la présence de symptômes du chancre résineux du pin (important

pour déterminer l’ampleur de l’infestation). Si cela n’est pas possible, examiner au moins un échantillon représentatif des arbres abattus.

4 En cas de découverte d’autres arbres infestés : établir une nouvelle zone centrale d’un rayon minimal de

100 m autour de chaque arbre infesté (chaque nouvelle découverte dans la zone centrale conduit à une répétition des étapes 1 à 5).

Zone tampon

5 Établir une zone tampon qui entoure le foyer d’infestation et dont le pourtour est distant d’un kilomètre au

moins de celui du foyer d’infestation (fig. 1a). La largeur recommandée pour la zone tampon est de 4,5 km (fig. 1 b).

Recommandation : zone focale

6 Établir une zone focale d’au moins 0,3 à 1,3 km 9 de large autour de la zone centrale, qui fera l’objet d’une

surveillance plus intensive que le reste de la zone tampon (fig. 1b et 1c-b).

8 4,5 km correspondent à la distance de dissémination annuelle maximale estimée, qui correspond à la distance de vol maximale des insectes vecteurs (cf. Pest survey card on Fusarium circinatum, EFSA).

9 1 km correspond à la distance de vol moyenne des insectes vecteurs, et 280 m à la distance de vol moyenne des spores (Pest survey card on Fusarium circinatum, EFSA).

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Une demande de réduction de l’étendue de la zone délimitée (moins de 100 m pour la zone centrale et moins de 1 km pour la zone tampon) peut être adressée par écrit au SPF.

Pour une première délimitation grossière de la zone, des photographies aériennes sont suffisantes. Ensuite, les zones et tous les végétaux spécifiés devraient être relevés par GPS, et enregistrés dans un système d’information géographique (SIG). Le cas échéant, d’autres végétaux hôtes (annexe A1) doivent aussi être géoréférencés. La carte doit être mise à jour en cas de nouvelle découverte d’infestation par le chancre résineux du pin.

L’analyse de la chronologie de l’infestation doit servir à déterminer l’étendue de la zone tampon ainsi que l’évolution probable de l’infestation dans le temps.

Figure 1 : a : Prescriptions légales : zones lors de mesures d’éradication

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b : Recommandations : zones lors de mesures d’éradication

c : Représentation schématique de la délimitation des zones lors de mesures d’éradication (avec zone focale)

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B) Délimitation des zones en cas de mesures d’enrayement Si la présence du chancre résineux du pin a été constatée pendant au moins deux ans consécutifs ou si une éradication est improbable d’un point de vue épidémiologique, il y a lieu d’envisager le remplacement de la stratégie d’éradication par une stratégie d’enrayement. Dans ces cas l’OFEV définit avec le canton une zone infestée dans laquelle le chancre résineux du pin s’est établi (art. 16, al. 1 et 2, OSaVé).

Cette zone infestée est entourée d’une zone tampon dont le pourtour est distant de 20 km au moins de celui de la zone infestée (en fonction de la topographie) (fig. 2).

Si les zones tampons de plus d’une zone infestée se recoupent, ces dernières sont fusionnées et la zone tampon s’en trouvera étendue d’autant. La présence de l’organisme nuisible constatée dans une zone tampon conduit à élargir la zone infestée et à adapter la zone tampon en conséquence.

En vertu de l’art. 17 OSaVé, le canton peut, en accord avec le SPF, délimiter au sein de la zone infestée des peuplements de végétaux hôtes de grande valeur, y compris leurs alentours, en tant qu’objets à protéger. Des mesures d’éradication sont prises dans les objets à protéger, la situation phytosanitaire y est surveillée et la présence du chancre résineux du pin y est relevée.

Une demande écrite de réduction de la surface de la zone délimitée, par exemple en raison de la topographie, peut être adressée au SPF.

Les différentes zones de la zone délimitée devraient continuer d’être relevées par GPS, et enregistrées dans un SIG.

Figure 2 Zones en cas de mesures d’enrayement

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A4 Mesures dans la zone délimitée

Dans la zone délimitée (cf. annexe A3-A), le canton concerné, en accord avec le SPF et après une pesée conjointe des intérêts, prend les mesures suivantes.

A) Stratégie d’éradication Foyer d’infestation et zone centrale Mesures d’éradication a) Foyer d’infestation : abattre et détruire immédiatement tous les végétaux infestés, écorce comprise, et éliminer les racines, au moins les premiers 50 cm autour du collet. Zone centrale : abattre préventivement et détruire dans de brefs délais tous les végétaux spécifiés, de la périphérie jusqu’au centre. Cette mesure de lutte préventive vise à supprimer les bases de vie du champignon et à éliminer, voire éventuellement découvrir, les infestations non visibles. b) Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises pour éviter une dissémination de l’organisme nuisible pendant et après l’abattage (annexe A7, Protocole d’hygiène). c) Recommandation : le cas échéant, détruire d’autres végétaux hôtes se trouvant dans la zone centrale (p. ex. incinération), étant donné que le chancre résineux du pin peut infecter plusieurs espèces végétales de manière latente (annexe A1)/délimiter clairement le foyer d’infestation (p. ex. au moyen d’un ruban de signalisation)/réduire à un strict minimum l’accès au foyer d’infestation ou à la zone centrale. Le cas échéant, empêcher les personnes non autorisées de pénétrer dans le foyer d’infestation ou la zone centrale, ou de s’en approcher (p. ex. clients dans une jardinerie, promeneurs en forêt)/éventuellement envelopper les zones présentant des symptômes avec du film alimentaire pour limiter la dissémination des spores du champignon.

Remarque : Il est essentiel pour le succès de l’éradication de sensibiliser rapidement la population concernée sur l’infestation du chancre résineux du pin (notamment dans les zones d’habitation infestées), puis d’agir vite.

La destruction est soumise aux conditions suivantes. a) Tous les végétaux abattus ainsi que les semences, le bois et les résidus d’abattage (rémanents de coupe) sont entièrement incinérés sur place, dans le respect de la législation cantonale. Si cela n’est pas possible, le matériel végétal est emballé avec toutes les précautions requises et incinéré sous contrôle officiel dans l’installation d’incinération la plus proche (p. ex. usine d’incinération des ordures ménagères, installation de chauffage aux plaquettes de bois, etc.) (ann A5 et A7). b) Les outils de travail et les machines doivent être désinfectés (annexe A7). c) Les travaux ne devraient être effectués que par temps sec (pas en cas de pluie, de rosée, de brouillard, etc.), car l’eau favorise la dissémination des spores.

En cas d’infestation dans une zone agricole (p. ex. avec des cultures de maïs, cf. végétaux hôtes à l’annexe A1), il est possible de faire également appel au service phytosanitaire cantonal. Les plants de maïs infestés par le chancre résineux du pin sont asymptomatiques.

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Ensemble de la zone délimitée Mesures de surveillance Zone tampon : a) Surveiller, en fonction du risque, tous les végétaux spécifiés se trouvant dans la zone délimitée (dans un rayon d’au moins 1 km [rayon recommandé de 4,5 km] autour du foyer d’infestation). Échantillonner les végétaux conformément à l’annexe A2-B. La stratégie de surveillance peut être définie avec le soutien du WSL et du SPF. b) Recommandations : mener une surveillance intensive de toute la zone tampon ou seulement de la zone focale tous les deux mois pendant deux ans 10. c) Si la proportion de végétaux spécifiés est élevée ou que la zone tampon est étendue, les végétaux spécifiés peuvent être surveillés sur tous les points d’une grille de 500 x 500 m11. d) Procéder à un examen de dépistage de l’organisme nuisible sur les arbres, y compris les branches et les troncs abattus, les souches, les résidus d’abattage, le bois de feu et les déchets naturels, présentant des signes du chancre résineux du pin ou de ses insectes vecteurs. e) Procéder à un examen fondé sur le risque d’arbres apparemment sains et éventuellement d’autres espèces végétales (annexe A1), car celles-ci peuvent aussi être infestées par le chancre résineux du pin. f) Éventuellement échantillonnage destructif ciblé. g) Poser des pièges à insectes et à spores (annexe A2-B).

Pépinières et sites de production de végétaux : a) Surveiller de préférence à partir de trois mois après le semis, puis de manière régulière. Il est recommandé de prélever des échantillons sur des végétaux aussi bien symptomatiques qu’asymptomatiques. b) Surveiller également les peuplements i) dans lesquels des semences infestées ont été produites, ii) issus de semis de semences infestées et iii) comprenant d’autres végétaux spécifiés (p. ex. autres espèces de Pinus) provenant du même fournisseur de semences.

Les symptômes peuvent être observés durant toute l’année, bien qu’ils se manifestent plus clairement en été, lorsque les arbres subissent un plus grand stress hydrique.

Semences : a) Contrôler les semences à intervalle de quatre mois lorsque la semence est conservée en chambre frigorifique dans des récipients fermés et qu’elle a été très peu manipulée (p. ex. seulement pour le prélèvement d’échantillons), rendant ainsi minime le risque de dissémination du champignon.

Mesures en matière de déplacement : a) Restreindre le déplacement de bois et de végétaux spécifiés hors de la zone délimitée (annexe A5). b) Recommandation : interdiction de déplacement de bois et de végétaux spécifiés/pose de signalisation à la limite de la zone délimitée.

10 Art. 5 de l’ordonnance portugaise du 27 septembre n° 294/2013 (Portaria n.º 294/2013 (tetras.org)).

11 Plan d’action portugais pour l’éradication et la surveillance de F. circinatum (Plano de Ação para Prospeção e Erradicação (2016 – 2020)).

Détermination de l’origine de l’infestation : Il convient de reconstituer, dans la mesure du possible, les voies d’introduction des végétaux, des semences, du bois, de l’écorce isolée et du matériel d’emballage infestés provenant de végétaux spécifiés ou de conifères (Pinales), y compris le matériel déplacé avant l’établissement de la zone délimitée. Cette tâche est assurée par : a) les autorités d’exécution cantonales jusqu’à la frontière de leur canton ; b) le SPF à partir de la frontière cantonale ; c) la coordination intercantonale est effectuée en accord avec les cantons concernés et le SPF.

Mesures d’hygiène : Des mesures d’hygiène doivent être prises jusqu’à la fin des mesures de lutte, afin d’empêcher la dissémination du chancre résineux du pin (annexe A7). Dans les régions actuellement touchées par un foyer, les spores du champignon sont présentes dans l’air toute l’année.

Remise en état : Il n’est pas permis de planter des arbres spécifiés dans le foyer d’infestation et dans les zones ayant fait l’objet d’abattages préventifs tant que l’infestation n’est pas éradiquée. Recommandation : interdire la plantation d’autres végétaux hôtes potentielles (annexe A1), et ne pas planter non plus d’arbres spécifiés ou de végétaux hôtes dans le reste de la zone délimitée.

Communication : L’information des milieux directement concernés (p. ex. exploitations forestières, propriétaires forestiers, élagueurs) ainsi que de la population doit être assurée régulièrement, en tenant compte de la situation actuelle de l’infestation. Elle peut contenir les éléments suivants (le matériel d’information du WSL peut être utilisé à cet effet) : · brève description du chancre résineux du pin (y compris les confusions possibles) et de son potentiel de nuisance ; · indication des principales voies d’introduction du chancre résineux du pin ; · mention des obligations d’agir et d’annoncer (en cas d’infestation présumée) et du service à contacter pour toute information ou observation à signaler ; · indication des restrictions posées au déplacement de bois et de végétaux spécifiés provenant des zones délimitées.

Les communiqués de presse font l’objet d’une concertation avec d’autres cantons concernés (sites d’infestation), le SPF ou d’autres parties prenantes.

B) Stratégie d’enrayement : Dans les zones infestées et dans l’ensemble de la zone délimitée (cf. zone délimitée conformément à l’annexe A3-B) :

L’OFEV peut ordonner des mesures appropriées contre le risque de dissémination à partir de la zone infestée, en accord avec les services compétents des cantons concernés (art 16, al. 3, OSaVé).

Hormis les abattages préventifs, les mesures sont les mêmes que celles recommandées pour l’éradication de l’infestation (pour la zone infestée, cf. mesures d’éradication dans le foyer d’infestation). La surveillance dans la zone tampon peut être assurée en fonction du risque.

A5 Conditions posées aux déplacements et à l’utilisation

A) Éradication : déplacement d’une zone centrale (foyer d’infestation compris) dans une zone tampon, et déplacement hors d’une zone délimitée

Figure 3 Déplacement d’une zone centrale (foyer d’infestation compris) dans une zone tampon, et déplacement hors d’une zone délimitée

Les végétaux spécifiés destinés à la plantation ne peuvent être déplacés d’un foyer d’infestation (zone centrale incluse) vers une zone tampon et d’une zone délimitée vers le reste du territoire de la Suisse ou de l’UE (fig. 3) que s’ils sont accompagnés d’un passeport phytosanitaire. Il en va de même pour les mouvements de végétaux spécifiés qui ne sont pas destinés à la plantation (branches, aiguilles, arbres abattus, etc.). Le passeport phytosanitaire doit être délivré, même si le déplacement est effectué à des fins d’usage privé.

Ce passeport phytosanitaire n’est délivré que si la condition suivante est remplie : · Les végétaux spécifiés destinés à la plantation sont originaires d’un lieu de production (y compris les environs dans un rayon d’au moins 1 km) où aucun symptôme du chancre résineux du pin n’a été observé lors des inspections annuelles officielles effectuées au cours des deux ans précédant leur déplacement ; et ils ont fait l’objet, avant leur déplacement, d’inspections et d’analyses officielles établissant qu’ils étaient indemnes du chancre résineux du pin.

Les matériaux ligneux suivants ne peuvent être déplacés d’un foyer d’infestation (zone centrale incluse) vers une zone tampon et d’une zone délimitée vers le reste du territoire de la Suisse ou de l’UE (fig. 3) que s’ils sont accompagnés d’un passeport phytosanitaire : · le bois de végétaux spécifiés autre que les matériaux d’emballage en bois ; · le bois de conifères (Pinales) sous la forme de plaquettes, de particules, de sciures, de copeaux, de déchets et de chutes de bois entièrement ou partiellement produits à partir de ces conifères, et · les morceaux d’écorce de conifères (Pinales).

Le passeport phytosanitaire n’est délivré que si les conditions suivantes sont remplies (sous contrôle officiel) : · les matériaux ligneux ont fait l’objet d’un traitement thermique dans une installation de traitement agréée (annexe A6) – température minimale de 56 °C pendant une durée ininterrompue d’au moins 30 minutes dans toute l’épaisseur du morceau de bois. · Recommandation : le bois devrait être transporté sous un dispositif de protection le prémunissant contre toute infestation par le chancre résineux du pin.

En l’absence d’une installation de traitement agréée à l’intérieur d’une zone délimitée, le bois spécifié doit être acheminé hors de la zone délimitée afin d’être traité immédiatement dans l’installation agréée la plus proche. Cette dérogation n’est licite que si · le transport s’effectue sous contrôle officiel et dans des véhicules fermés, afin d’éviter le déversement du bois et la propagation du chancre résineux du pin. · Recommandation : le canton procède à une surveillance intensive des végétaux spécifiés dans un rayon d’au moins 1 km autour des installations de traitement et de transformation.

Remarque : Informer la population de manière ciblée pour éviter que du matériel végétal provenant de végétaux spécifiés ne soit ramassé et déplacé à des fins d’usage personnel (p. ex. semences, cônes/branches pour les décorations de Noël, écorce de pin pour la production de substrat, etc.) dans la zone délimitée.

Le bois spécifié de conifères sous forme de matériel d’emballage en bois ne peut être déplacé d’une zone infestée vers une zone tampon ou d’une zone délimitée vers le reste du territoire de la Suisse ou de l’UE (fig. 3) que s’il remplit les conditions suivantes : · le matériau d’emballage est constitué de bois écorcé, tel que précisé par l’annexe I de la NIMP 15 ; · il a subi l’un des traitements approuvés figurant dans l’annexe I de la NIMP 15 (annexe A6) ; · il est marqué conformément à la NIMP 15.

Le déplacement de déchets verts doit être organisé de telle sorte que le champignon ne puisse pas se disséminer. Fusarium circinatum a en effet aussi été isolé sur des végétaux asymptomatiques (Poaceae, Asteraceae, Lamiaceae, Rosaceae ; annexe A1) qui provenaient de zones à proximité d’arbres infestés dans des peuplements de pin. Il convient de tenir compte des points suivants : · les déchets de jardin contenant du matériel végétal de pins ou de douglas requièrent une prudence particulière ; · il est recommandé de mettre à la disposition de la population un point de collecte de déchets verts à l’intérieur de la zone délimitée (de préférence à proximité du foyer d’infestation) ; · dans la zone délimitée, prévoir un ramassage indépendant des déchets verts du point de collecte jusqu’à l’installation d’élimination, et collecter le matériel organique avec des véhicules distincts, afin d’éviter tout mélange avec du matériel organique provenant de l’extérieur de la zone délimitée.

Interdiction générale de déplacement Afin de réduire la charge de travail (administratif) nécessaire notamment pour délivrer des passeports phytosanitaires, il est recommandé de promulguer – sous la forme d’une décision de portée générale – une interdiction générale de déplacement de végétaux et de bois spécifiés (y compris le matériel d’emballage, bois de feu, sciages, etc.) couvrant toute la durée de la campagne de lutte. Si cela n’est pas possible, le déplacement hors de la zone délimitée doit être réduit au strict minimum.

B) Enrayement : déplacement hors d’une zone délimitée et d’une zone infestée dans une zone tampon L’OFEV peut ordonner des mesures appropriées contre le risque de dissémination à partir de la zone infestée, en accord avec les services compétents des cantons concernés (art. 16, al. 3, OSaVé). Par exemple, les cantons ont la possibilité de limiter le déplacement de végétaux (y compris les semences) et de bois spécifiés ainsi que de matériel d’emballage en bois.

C) Contrôles à effectuer en zone délimitée Afin d’assurer le respect des conditions posées en matière de déplacements, le canton concerné effectue des contrôles aléatoires12 fréquents sur le bois (y compris le matériel d’emballage en bois) et les végétaux spécifiés qui sont déplacés d’une zone centrale (foyer d’infestation compris) ou d’une zone infestée dans une zone tampon, ou hors d’une zone délimitée (fig. 3).

Les cantons décident des lieux où les contrôles doivent être réalisés sur la base d’une approche fondée sur les risques (où existe-t-il un risque accru d’infestation ?), en tenant compte de la provenance des lots ainsi que du degré de sensibilité du bois et des végétaux concernés.

Les contrôles du bois et des végétaux spécifiés sont effectués aux endroits suivants : · aux points de passage d’une zone centrale (foyer d’infestation compris) ou d’une zone infestée dans une zone tampon ; · aux points de passage d’une zone tampon hors d’une zone délimitée ; · à leur lieu de destination dans une zone tampon ; · à leur lieu d’origine dans une zone centrale (foyer d’infestation compris) ou une zone infestée (p. ex. scierie).

En cas de nécessité, le canton peut effectuer des contrôles supplémentaires à d’autres endroits.

Ces contrôles consistent en : · un contrôle des documents (p. ex. passeport phytosanitaire) visant à attester le respect des conditions posées au déplacement de végétaux spécifiés ; · un contrôle d’identité garantissant que les justificatifs et les documents accompagnant un lot correspondent au contenu de celui-ci ainsi qu’aux marques et aux tampons prescrits ; · un contrôle phytosanitaire comprenant des analyses de dépistage du chancre résineux du pin en cas de nonrespect avéré ou suspecté de ces prescriptions.

D) Mesures à prendre en cas d’infraction Si les contrôles révèlent que les conditions posées au déplacement de végétaux spécifiés n’ont pas été respectées, le produit non conforme peut fait l’objet, entre autres, de l’une des mesures suivantes : · destruction ; · acheminement sous contrôle officiel jusqu’à une installation appropriée, où le produit est soumis à un traitement thermique (annexe A6) ; · s’il s’agit de matériel d’emballage en bois déjà utilisé pour transporter des marchandises, déballage de cellesci et destruction du matériel d’emballage dans une usine d’incinération.

12 Fréquence décidée par le canton, en accord avec le SPF, en fonction de la situation concrète.

A6 Agrément des installations de traitement et des fabricants de matériel d’emballage en bois

Agrément des installations de traitement Si le chancre résineux du pin apparaît sur le territoire suisse, le SPF peut délivrer un agrément à des installations de traitement si elles sont équipées pour l’exécution d’une ou de plusieurs des tâches suivantes : · traitement thermique du bois tel que la température en tout point de celui-ci atteint au moins 56 °C (température à cœur) pendant au moins 30 minutes pour garantir l’absence d’organismes nuisibles vivants. Dans le cas d’un traitement thermique par compostage, celui-ci doit être effectué conformément à un protocole de traitement approuvé ; · établissement d’un passeport phytosanitaire pour le bois et les écorces spécifiés qui ont fait l’objet d’un traitement thermique ; · traitement du matériel d’emballage en bois conformément à la norme NIMP 1513 ; · marquage du matériel d’emballage en bois conformément à la norme NIMP 1514.

Ces installations de traitement agréées assurent la traçabilité du bois et du matériel d’emballage en bois traités.

Agrément des fabricants de matériel d’emballage en bois Le SPF agrée les fabricants de matériel d’emballage en bois pour le marquage de ce matériel s’ils : · utilisent du bois traité par une installation de traitement agréée et accompagné d’un passeport phytosanitaire ; · en effectuent le marquage conformément à la norme NIMP 15.

Les fabricants agréés de matériel d’emballage en bois assurent une traçabilité permettant de garantir que le bois utilisé à cet effet provient de ces installations de traitement.

Contrôles et retrait de l’agrément Le SPF contrôle au moyen de personnel qualifié les installations de traitement agréées et les fabricants agréés de matériel d’emballage en bois pour s’assurer qu’ils s’acquittent convenablement de leurs tâches.

Si la présence du chancre résineux du pin est constatée dans du bois traité ou du matériel d’emballage en bois estampillé, l’entreprise concernée se voit immédiatement retirer sa licence.

Liste des établissements agréés Le SPF tient une liste régulièrement mise à jour des installations de traitement agréées et des fabricants agréés de matériel d’emballage en bois, et la transmet à l’UE et à l’OEPP.

La liste peut être téléchargée à l’adresse suivante : Exigences posées à l’exportation de marchandises dans des emballages en bois (admin.ch) > Liste des entreprises agréées NIMP 15

13 Art. 18, al. 2, de la directive 2000/29/CE

14 Cf. NIMP 15, annexe I, in : Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux (2009) : Norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 – Directives pour la réglementation de matériaux d’emballages à base de bois dans le commerce international.

A7 Protocole d’hygiène

Le présent protocole d’hygiène doit être appliqué le plus rigoureusement possible lors de la manipulation de tous les matériaux, vêtements (y compris les gants et chaussures), outils, machines et véhicules dans les situations suivantes : · lors de l’éradication et de l’enrayement du chancre résineux du pin dans les zones délimitées. · lors du déplacement de végétaux et de matériel en bois spécifiés de la zone centrale (foyer d’infestation inclus) ou de la zone infestée vers la zone tampon ou hors de la zone délimitée (annexe A5). · lors de tout contact avec du matériel végétal potentiellement infecté.

Logistique en matière d’hygiène dans la zone délimitée Avant le début des abattages, il convient d’installer un centre de logistique à la frontière entre la zone centrale ou la zone infestée et la zone tampon. Deux secteurs séparés et clos (p. ex. conteneur et vestiaire) peuvent notamment y être aménagés : · le premier secteur sert au rangement, à la fin de la journée, de tous les outils utilisés dans la zone délimitée. Les ustensiles nécessaires à l’entretien et au nettoyage de ces derniers y devraient également être entreposés. · le second secteur permet au personnel de se changer et de déposer les vêtements de travail portés dans la zone délimitée et donc susceptibles d’être contaminés. Ce secteur doit disposer d’un système d’aération permettant au besoin de sécher les vêtements de travail.

Les secteurs doivent être soigneusement désinfectés à intervalles réguliers et après la levée de la zone délimitée. Des douches ou d’autres installations sanitaires peuvent être aménagées le cas échéant.

Mesures d’hygiène à respecter Dans le présent protocole d’hygiène, le nettoyage et la désinfection du matériel, des outils et des véhicules sont compris comme suit : · Nettoyage : le matériel, les outils et les véhicules doivent être exempts de tout résidu végétal (bois, écorce, terre, etc.) et ne porter aucun insecte vecteur. Nettoyage manuel et au besoin avec un nettoyeur haute pression. · Après le nettoyage, tous les déchets végétaux sont à détruire par incinération (annexe A4-A). · Désinfection : i) soit avec de l’éthanol à 70 % (alcool éthylique, C2H6O), ii) soit avec d’autres désinfectants à base d’ammonium quaternaire, iii) le petit matériel peut être mis à tremper pendant au moins deux minutes dans du peroxyde d’hydrogène à 10 %, puis rincé à l’eau pour éliminer les restes de produit.

Outils de travail et matériel supplémentaire (bâches, couvertures, pièges, etc.) · Les outils devraient être nettoyés et désinfectés après chaque utilisation et avant chaque déplacement. · Les entreposer près de la zone d’abattage ou les ranger dans le conteneur prévu à cet effet.

Les pièges à spores et à insectes doivent être démontés conformément aux instructions avant le nettoyage et la désinfection de leurs différentes pièces, afin d’éviter tout risque de dissémination du chancre résineux du pin.

Véhicules techniques, véhicules tracteurs et outils associés à ceux-ci En cas de traversée de la zone centrale : · inspecter les véhicules, les nettoyer, et les désinfecter le cas échéant.

En cas de déplacement d’une zone centrale (foyer d’infestation compris) ou d’une zone infestée dans une zone tampon ou hors d’une zone délimitée : · nettoyer et désinfecter tous les véhicules aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur.

Éventuellement, recouvrir les sièges et le plancher des véhicules avec des bâches en plastique qui doivent être changées juste avant le passage d’une zone à l’autre ou de la sortie de la zone délimitée.

Véhicules utilisés pour le déplacement de matériel végétal et ligneux spécifiés · Le matériel végétal doit toujours être déplacé dans des conteneurs verrouillables et scellés. · S’assurer qu’aucun matériel végétal ne tombe du véhicule pendant le déplacement. · Avant le déplacement, nettoyer et désinfecter uniquement les parties extérieures des véhicules. · À la fin des travaux, nettoyer et désinfecter aussi bien l’intérieur que l’extérieur.

Le lieu de destination du chargement (installation de traitement agréée) doit disposer d’une zone de nettoyage spécialement affectée aux véhicules provenant de la zone délimitée. Cette zone doit être séparée du reste de l’installation de traitement et équipée dans l’idéal d’un bassin de rétention avec un espace de récupération des débris flottants permettant d’éviter la dispersion des copeaux (bois déchiqueté) et de les recueillir en vue de leur traitement ultérieur.

Vêtements (y compris les gants et souliers) des personnes qui exécutent les travaux À la fin des travaux dans la zone délimitée : · nettoyer les vêtements de travail et désinfecter les semelles des chaussures (p. ex. avec de l’éthanol à 70 %). · les déposer dans le conteneur ou le vestiaire. · à la fin de chaque semaine, les vêtements de travail sont emportés dans un sac fermé et lavés (à 60 °C).

Lors des travaux de lutte, le port de vêtements de protection (couvre-chaussures, combinaison de protection, gants) est recommandé.

Pépinières et semences Les personnes qui pénètrent dans une parcelle infestée doivent porter des vêtements de protection (couvrechaussures, combinaison de protection, gants). Les couvre-chaussures peuvent être remplacés par des bottes en caoutchouc, qui sont faciles à décontaminer.

Autres mesures d’hygiène dans les pépinières : · utiliser de préférence des récipients à usage unique ; · s’il s’agit de récipients réutilisables, les nettoyer soigneusement avant réutilisation et : – les mettre à tremper pendant cinq minutes dans du peroxyde d’hydrogène à 20 % ou dans un désinfectant à base d’ammonium quaternaire, puis rincer à l’eau afin d’éliminer toutes les traces de ces produits ; – les tremper pendant 30 secondes dans de l’eau chaude à 85 ºC ; ou – les autoclaver. · Désinfecter les locaux tous les deux mois.

A8 Rapports

En cas d’infestation Toute détection du chancre résineux du pin doit être immédiatement déclarée au SPF (obligation d’annoncer).

Lors d’une première infestation, le canton remplit, dans un délai de six jours ouvrés à partir du résultat de laboratoire et avec l’appui du SPF, le formulaire de notification EUROPHYT. Le SPF communique immédiatement cette annonce à l’OEPP et à l’UE.

Le SPF et le canton concerné définissent dans un délai d’un mois les mesures de lutte qu’il convient de prendre, sur la base d’un plan d’action élaboré par le canton. Le SPF informe l’UE et l’OEPP des mesures adoptées, dans le délai d’un mois après la première infestation.

Chaque année, les cantons remettent au SPF, le 31 décembre au plus tard, un rapport sur l’état de l’infestation. Ce rapport énumère les zones délimitées (notamment cartes et listes des communes touchées), les mesures déjà prises et celles prévues ainsi que les résultats obtenus et escomptés, selon le modèle « État des lieux » disponible sur la plateforme d’information ou pouvant être demandé au SPF.

Tableau récapitulatif concernant l’établissement de rapports : contenus, compétences et délais

a) Rapport au SPF Service Délai compétent Communication orale et écrite d’une infestation par le chancre résineux du pin. WSL, canton immédiatement Remise du formulaire de signalement d’EUROHPYT « Notification de la présence d’un Canton six jours ouvrés (dès réception organisme nuisible en Suisse ». des résultats d’analyse) Présentation du plan d’action. Ce document informe sur Canton quatorze jours ouvrés (dès

le degré d’infestation connu sur le moment ; réception des résultats
les mesures de lutte prévues. d’analyse) Présentation de l’état des lieux. Ce document informe sur : Canton chaque année (31 décembre)
la superficie de la zone délimitée ; et
les mesures déjà réalisées et celles prévues ; en cas de mise à jour
les résultats des mesures réalisées ;
les résultats des contrôles aléatoires de l’année précédente.

Remise des résultats des contrôles aléatoires en cas de déplacement de végétaux Canton chaque année (31 décembre) spécifiés d’une zone centrale (le foyer d’infestation compris) ou d’une zone infestée vers une zone tampon, et hors d’une zone délimitée.

b) Rapport à l’UE et à l’OEPP Service Délai compétent EUROPHYT Outbreak – annonce lors de nouvelles infestations. SPF huit jours ouvrés (dès réception des résultats d’analyse) EUROPHYT Outbreak – mise à jour après un mois, notamment de la délimitation et des SPF 30 jours mesures adoptées. EUROPHYT Outbreak – rapport annuel. SPF 1er mars État des lieux des mesures et résultats des contrôles aléatoires de l’année précédente. SPF 30 avril Résultats des contrôles aléatoires en cas de déplacement de végétaux spécifiés d’une SPF chaque année (30 avril) zone centrale (le foyer d’infestation compris) ou d’une zone infestée vers une zone tampon, et hors d’une zone délimitée.