Communication décembre 2017 - Modification du droit en vigueur

Aux assureurs-accidents Assurance-accidents A la caisse supplétive - Communication

Berne, décembre 2017

Modifications du droit en vigueur au 1° janvier 2018

Mesdames, Messieurs,

Profitant de la nouvelle année qui s’annonce, nous nous permettons de vous communiquer ci-dessous quelques informations en rapport avec l’assurance-accidents.

1 Pas d’adaptation des rentes de l’assurance-accidents au renchérissement en 2018

Conformément à l’article 34, alinéa 2, 2° phrase, LAA, les rentes de l’assurance-accidents sont adaptées au même rythme que celles de l'AVS, soit en principe tous les deux ans. Le Conseil fédéral a décidé, le 5 juillet 2017, de maintenir les rentes AVS/AI au niveau actuel à compter du 1° janvier 2018. Cette absence d'augmentation se base sur la moyenne arithmétique de l'indice des salaires et de l'indice suisse des prix à la consommation (IPC). Or, cet indice mixte ne justifie pas l'adaptation du montant des rentes AVS/AI.

Dans la LAA, il n'est pas tenu compte de l'évolution des salaires. Les allocations sont fixées sur la base de l'IPC du mois de septembre et tiennent compte du renchérissement. Or, l'IPC ayant reculé de 1.7 point entre septembre 2008, date de la mesure effectuée lors de la dernière augmentation, et septembre 2017, les rentes de l’assurance-accidents ne seront pas augmentées au 1° janvier 2018.

2 Nouvelle version du contrat-type

La révision de la LAA est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Depuis lors, l’article 59a, alinéa 2, LAA exige que le contrat-type prévoie notamment le droit pour les entreprises assurées de résilier leur contrat en cas de hausse du taux de prime net ou du pourcentage du supplément de prime destiné aux frais administratifs. La variante 4 facultative du contrat-type, qui n'était donc qu'une possibilité offerte aux entreprises, est ainsi devenue obligatoire à compter du 1° janvier 2017 et n'a de ce fait plus sa raison d’être. Elle a donc été biffée et il a été profité de cette modification pour actualiser formellement quelques aspects du contrat-type. Par décision du 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a ainsi approuvé la nouvelle version du contrat-type.

3 Nouveau formulaire relatif au compte d’exploitation 2017

Actuellement l'OFSP prépare le formulaire pour le compte d'exploitation 2017. Les ajustements prévus dans ce contexte sont en partie structurels et tiendront compte, entre autres, de la révision de la LAA et de son ordonnance, entrée en vigueur le 1° janvier 2017. Pour le dépôt du compte d'exploitation 2017, nous vous demandons d'utiliser uniquement ce nouveau formulaire qui sera disponible sur le site internet de l'OFSP.

4 Ordonnance sur la sécurité des travailleurs lors de travaux en milieu hyperbare

L'article 50, alinéa 2, de l'ordonnance sur la sécurité des travailleurs lors de travaux en milieu hyperbare, qui impose l'établissement d’une communication verbale correspondant à l'état de la technique entre le scaphandrier et le signaleur, entre en vigueur le 1er janvier 2018. Il en va de même pour les alinéas 4 et 5, qui prévoient la possibilité de renoncer à la communication verbale au sens de l'alinéa 2 pour les besoins particuliers des scaphandriers de police ou de sauvetage ainsi que pour la formation de plongée de base correspondante.

5 Obligation d’informer l’'OFSP

Nous profitons enfin de cette occasion pour vous rappeler qu'en vertu de l’art. 79 LAA, en relation avec l'art. 104, al. 1, OLAA, les assureurs sont placés sous la surveillance de l'Office fédéral de la santé publique (OF SP) qui veille à l'application uniforme du droit. Celui-ci peut demander à cet effet des renseignements aux assureurs et prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements. Dans le cadre de cette surveillance, les assureurs sont tenus, conformément à l’art. 90, al. 5, OLAA de communiquer sans retard à l'OFSP tout changement de structure qui remet en cause l'accomplissement de cette tâche. Sont en outre également applicables les autres obligations, en particulier celle d'informer, qui découlent de la décision d'inscription au registre des assureurs-LAA. Si les assureurs entendent communiquer aux médias des informations susceptibles de concerner l'autorité de surveillance, ils doivent au préalable en informer l'OFSP (cf. Circulaire No 25 de l'OFSP du 30 mars 2017).

Nous espérons que ces informations vous sont utiles et vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs,

nos salutations distinguées.

Division Surveillance de l'assurance Section Assurance-accidents, prévention des accidents et assurance militaire Le chef

KGL.

Copie: FINMA, ASA, Communauté d'intérêts des autres assureurs (Solida)