30. Lettre d’information 1/03 aux cantons, du 29 janvier 2003, concernant l’admission des frontaliers dans l’assurance-maladie sociale en France

Aux organes cantonaux compétents

Traité par Sur

Téléphone (direct) 031 324 86 94

E-mail Ursula.Scherrer@bsv.admin.ch

3003 Berne, le 29 janvier 2003

Feuille d’information 1/03 sur l’admission des frontaliers dans l’assurance-maladie sociale en France

Mesdames, Messieurs,

Par le présent courrier, nous vous informons des dernières modifications concernant le droit d’option dans l’assurance-maladie en rapport avec l’ Accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse d’une part et l’UE et ses Etats membres d’autre part.

Le ministère français compétent nous a communiqué que la modification législative permettant l’admission des frontaliers dans l’assurance-maladie sociale française CMU (Couverture Mutuelle Universelle, CMU) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003 (art 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003). La création de cette base légale a été rendue nécessaire par l’entrée en vigueur, le 1° juin 2002, de l’Accord sur la libre circulation des personnes.

Depuis le 1“ juin 2002, les frontaliers travaillant en Suisse et les membres de leur famille qui n’exercent pas d’activité lucrative sont tenus de s’assurer en Suisse contre la maladie. Cependant, la France leur accorde un droit d’option leur permettant de choisir entre s’assurer en Suisse ou dans leur Etat de résidence. Ceux qui voulaient faire usage de ce droit d’option, suite à l’entrée en vigueur de l’Accord sur la libre circulation des personnes, devaient être exemptés de l’obligation de s’assurer dans l’assurance-maladie suisse dans un délai de trois mois, c’est-àdire jusqu’au 31 août 2002.

Situation antérieure:

Jusqu’au 1° janvier 2003, les frontaliers français travaillant en Suisse et les membres de leur famille étaient en principe exclus de la CMU. Cependant, les personnes qui, à l’entrée en vigueur de la CMU le 1° janvier 2000, étaient assurées selon l’ancien système d’assurancemaladie français au titre d’une « assurance personnelle » avaient néanmoins la possibilité de s’affilier auprès de la CMU durant une phase transitoire limitée. Cette lacune avait pour effet que, dans les faits, seuls les frontaliers de la catégorie mentionnée et ceux qui pouvaient justifier d’une assurance-maladie privée avaient la possibilité d’exercer le droit d’option reconnu par l’Accord.

/ Effingerstrasse 20, 3003 Berne, téléphone +41 (0)31 322 91 12, téléfax +41 (0)31 322 90 20 Internet: http://www.ofas.admin.ch

Situation actuelle:

Depuis le 1° janvier 2003, les frontaliers qui exercent leur droit d’option sont tenus de s’assurer auprès de la CMU. Cela est également valable pour les frontaliers au chômage qui reçoivent des prestations de l’assurance-chômage suisse et qui sont exemptés de l’obligation de s’assurer dans l’assurance-maladie suisse.

L’assurance auprès de la CMU a cependant un caractère facultatif pour une durée transitoire de sept ans, soit jusqu’au 31 mai 2009. Durant cette période, les frontaliers et les membres de leur famille peuvent conserver une assurance privée, pour autant que celle-ci couvre les prestations légales en cas de maladie en France et pendant un séjour dans un autre Etat membre de l’UE et en Suisse. Les membres de la famille sans activité lucrative d’un employé résidant en Suisse peuvent également rester assurés de manière privée jusqu’au 31 mai 2009.

Nouveau délai d’option jusqu’au 31 mars 2003 :

L’affiliation auprès de la CMU exige qu’il y ait une exemption de l’obligation de s’assurer en Suisse. C’est pourquoi la France a demandé à l’OFAS d’accorder un nouveau délai pour l’exercice de ce droit d’option par les personnes concernées. Etant donné que ces dernières doivent aussi avoir la possibilité de s’assurer auprès de la CMU, nous avons donné au ministère compétent notre accord pour un nouveau délai d’option de trois mois. Ce délai court dès le 1° janvier 2003 et permet aux frontaliers qui n’ont pas encore pu le faire — faute de base légale pour l’admission dans la CMU — d’exercer leur droit d’option. Ces derniers et les membres de leur famille auront donc jusqu’au 31 mars 2003 pour se libérer de l’obligation de s’assurer en Suisse.

Nous avons fait savoir à la France que la Suisse et en l’occurrence les cantons n’informeraient pas individuellement les frontaliers concernés et leurs employeurs de l’ouverture de ce nouveau délai. En revanche, l’OFAS rédigera une lettre d’information à l’intention des assureursmaladie afin qu’ils délient à temps les personnes concernées de leur assurance-maladie en Suisse. La France adressera également une circulaire aux caisses-maladie locales et aux associations de frontaliers intéressées.

a) Personnes qui n’avaient pas encore pu exercer leur droit d’option avant le 1° janvier 2003 :

Un nouveau délai qui court jusqu’au 31 mars 2003 est ouvert en faveur des frontaliers et des membres de leur famille pour être exemptés de l’obligation de s’assurer en Suisse. La France a prévu que ces personnes reçoivent, après s’être annoncées à la CMU, une attestation provisoire qu’elles doivent présenter aux organes de contrôle cantonaux en même temps que leur demande d’exemption. C’est seulement lorsque cette dernière leur a été accordée que la CMU leur remet une attestation d’assurance définitive. Les organes cantonaux de contrôle peuvent donc accepter l’attestation provisoire comme preuve d’assurance. Le passage au régime de la CMU n’aura pas lieu rétroactivement au 1° janvier 2003, mais seulement à la date de la dispense de leur obligation de s’assurer en Suisse. Cette réglementation implique que les frontaliers et les membres de leur famille devront rester assurés en Suisse jusqu’au moment de leur exemption. L’OFAS donnera donc aux caisses-maladie |’ instruction de libérer leurs assurés de l’assurance-maladie à la date de l’exemption.

b) Personnes qui ont exercé leur droit d’option avant le 1° janvier 2003 : - Personnes assurées auprès d’une assurance privée

Les nouvelles dispositions légales permettent également aux frontaliers et aux membres de leur famille qui sont au bénéfice d’une assurance privée dans leur Etat de résidence de s’affilier auprès de la CMU. Il leur est donc possible de passer sous le régime de la CMU avant même l’échéance du délai transitoire de sept ans. Cette possibilité est également offerte aux membres non actifs de la famille d’un travailleur résidant en Suisse qui sont au bénéfice d’une assurance privée. Les cantons ne sont toutefois pas concernés par ce changement, car l’exemption déjà obtenue par ces personnes reste valable pour un passage à la CMU.

- Assurés CMU

Les personnes qui étaient déjà assurées auprès de la CMU avant le 1“ janvier 2003 en vertu de la réglementation spéciale mentionnée ci-dessus ne peuvent pas s’assurer auprès d’une assurance-maladie privée.

c) Personnes qui n’ont été soumises à l’obligation de s’assurer en Suisse qu’après le 1° janvier 2003 :

- Personnes assurées auprès d’une assurance privée

En raison de la réglementation transitoire d’une durée de sept ans, ces frontaliers peuvent également exercer leur droit d’option à l’avenir en apportant la preuve qu’ils sont assurés auprès d’une assurance-maladie privée en France. Les cantons peuvent donc accepter les certificats d’assurance d’assureurs-maladie privés en vue de l’exemption de |’ obligation de s’assurer en Suisse. Suite à leur exemption de |’ obligation de s’assurer en Suisse, ces assurés sont libérés par les organes de contrôle français de la CMU.

Cette réglementation transitoire concerne également les membres non actifs de la famille d’un travailleur résidant en Suisse qui désirent être libérés de ladite obligation.

- Assurés CMU La procédure en deux étapes mentionnée ci-dessus sous lettre a pour l’affiliation auprès de la CMU est également applicable à ces cas. Si la demande est déposée dans un délai de trois mois après la naissance de l’obligation de s’assurer, l’exemption sera effective rétroactivement au moment de la naissance de l’obligation de s’assurer en Suisse.

Demeurant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous présentons, Mesdames, Messieurs, nos salutations les meilleures.

Assurance-maladie et accidents Assureurs et surveillance

Daniel Wiedmer