Annexe 1 : Tronçons limitrophe

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC Division Infrastructure

Annexe 1 à la directive concernant le registre de l’infrastructure (RINF) – tronçons limitrophe Référence : BAV-511.5-36/8/2 Version : 2.0

Editeur : Office fédéral des transports OFT, 3003 Berne Auteur : Jérôme Hunziker OFT Fredi Dällenbach OFT Distribution : Site internet OFT www.OFT.admin.ch Versions linguistiques : Allemand (originale) Français Entrée en vigueur Le présent document entre en vigueur le 01.12.2025; remplace la version 1.0 du 01 janvier 2021.

Editions / histoire des modifications

Version Date Auteur Modifications Etat 1.0 01.03.2021 OFT Première version En vigueur 2.0 01.12.2025 OFT Modifications rédactionnelles mineures à la suite de la En vigueur mise à jour de la directive RINF

C:\Users\U80820287\AppData\Local\rubicon\Acta Nova Client\Data\270813504\[270813504] Annexe 1 à la directive concernant le registre de l’infrastructure (RINF) –

tronçons limitrophe.docx BAV-D-6AFE3401/841

Référence : BAV-511.5-36/8/2

1 Tronçons limitrophes

1.1 Principes

En principe, Le registre suisse des infrastructures ne contient que des données relatives aux infrastructures situées sur le territoire suisse. Cela comprend également les lignes exploitées par les chemins de fer allemand et autrichiens (DB Netz AG, Infrastruktur Schweiz et ÖBB Infrastruktur AG). La désignation et les coordonnées SIG de chaque point frontière entre la Suisse et les pays voisins figurent dans le guide d'application de l'ERA. Les spécialités dans la gestion de la requête de compatibilité sur les tronçons limitrophes sont indiquées ci-dessous.

1.2 Principe d’utilisation du RCC sur les tronçons limitrophes

En principe le RCC est a utiliser dans une optique territoriale. Pour les tronçons limitrophes, l’utilisation des deux systèmes est nécessaire ou l’utilisation du système européen contenant les données des deux pays concernés. Les déviations à cette règle de base sont mentionnées dans le présent document.

2 Suisse - Allemagne

2.1 Landesgrenze – Lottstetten – Altenburg-Rheinau – Landesgrenze

• Section de ligne exploitée par CFF infrastructure sur territoire allemand, dont les données techniques sont contenues dans le registre de l’infrastructure suisse.

• Pour cette section, l’utilisation du RCC suisse est prévue pour le contrôle de compatibilité.

2.2 Koblenz – Landesgrenze (- Waldshut)

• Section de ligne exploitée par CFF infrastructure. Pour cette section le contrôle de compatibilité peut être effectué, pour la partie suisse uniquement, dans le RCC suisse.

• Pour la partie allemande de cette section, il reste nécessaire de consulter le registre de l’infrastructure allemand avant tout trafic.

3 Suisse - France

3.1 Frontière – Annemasse signal d’entrée

• Section de ligne exploitée par CFF infrastructure sur territoire français et pour laquelle les données se trouvent dans le registre suisse.

• L’utilisation du RCC suisse pour le contrôle de compatibilité entre les véhicules et l’infrastructure sur cette section est nécessaire, car le registre français ne contient aucune donnée provenant de CFF I. Il faut cependant apporter une attention toute particulière à une utilisation des processus compatible avec le système juridique français.

• Pour l’entrée en gare d’Annemasse, l’utilisation du RCC français ou européen reste nécessaire en complément de la partie suisse.

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Référence : BAV-511.5-36/8/2

4 Suisse - Italie

4.1 Frontière – Iselle di Tasquera entrée gare

• Section de ligne exploitée par CFF infrastructure sur territoire italien et pour laquelle les données se trouvent dans le registre suisse.

• L’utilisation du RCC suisse pour le contrôle de compatibilité entre les véhicules et l’infrastructure sur cette section est nécessaire, car le registre italien ne contient aucune donnée provenant de CFF I. Il faut cependant apporter une attention toute particulière à une utilisation des processus compatible avec le système juridique italien.

• Pour l’entrée en gare d’Iselle di Tasquera, l’utilisation du RCC italien ou européen reste nécessaire en complément de la partie suisse.

5 Suisse – Autriche / Liechtenstein

▪ Pas de cas particulier.

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