Directive RINF

1 But de la directive

Le présent document a pour but d’expliquer les lois, ordonnances et autres règlements européens actuellement en vigueur concernant le registre de l’infrastructure ainsi que de délimiter les tâches et les rôles de l’Office fédéral des transports (OFT), de l’organisme de répartition des sillons (SAS), des gestionnaires de l’infrastructure (GI) et des utilisateurs. En outre, les limites du réseau contenu dans le RINF Suisse sont définies dans l’annexe 1 du présent document. Les exigences de qualités sont définies dans les annexes 2 et 3 du présent document.

2 Base juridique

Le RINF européen est basé sur le règlement d’application de l’UE 2019/777 du 16 mai 2019 et modifié par le règlement d’exécution (UE) 2023/1694 du 10 août 2023, concernant les spécifications communes du registre de l’infrastructure ferroviaire (RINF). L’ERA publie à intervalles irréguliers sur son site web1 des guides d’application actualisés ainsi que d’autres documents importants pour le fonctionnement global du RINF. En Suisse, la base juridique du registre de l’infrastructure ferroviaire est définie à l’article 23l de la loi sur les chemins de fer (LCdF) 2 et à l’article 15f de l’ordonnance sur les chemins de fer (OCF) 3.

3 Abréviations

Signification des abréviations utilisées dans le présent document : Dans le cadre de l’exploitation du registre de l’infrastructure Suisse et dans un but de simplification afin de ne pas traduire des abréviations celle-ci peuvent provenir de la langue anglaise qui sert de base pour les travaux au niveau européen.

Abréviation an­ Abréviation fran­ Signification Remarque glaise çaise Projet RINF niveau En cas de difféeuropéen rence avec l’abréviation anglaise NSA ANS Agence nationale de sécurité En Suisse OFT NRE -- Entité responsable du registre En Suisse SAS ERA -- Agence ferroviaire européenne IM GI Gestionnaire de l’infrastructure RU ETF Entreprise de transports fer- Aussi nommé EF en roviaire France RINF -- Registre de l’infrastructure SIG Système d’information géographique

Abréviation an­ Abréviation fran­ Signification Remarque glaise çaise Projet RINF niveau En cas de difféeuropéen rence avec l’abréviation anglaise RCC -- Vérification de la compatibilité Partie spécifique du rede l’itinéraire gistre permettant la comparaison des véhicules avec l’infrastructure SAS Service d’attribution des Exploitant du RINF sillons MGDM RF OFT Modèle minimal de géodon- Selon LGéo / OGéo nées de l’OFT concernant le réseau ferré LGéo, OGéo Loi et ordonnance fédérale RS 510.62 sur la géoinformation RS 510.620

4 Champ d’application

Le RINF contient les caractéristiques techniques et topologiques du réseau pour permettre, entre autres, aux entreprises ferroviaires, de vérifier la compatibilité de leur matériel roulant avec l’infrastructure utilisée (RCC). En Suisse, les gestionnaires de l’infrastructure du réseau à écartement standard interopérable doivent enregistrer les données dans le RINF (art. 15f al. 2 OCF). En principe, la délimitation du réseau s’applique jusqu’à la frontière nationale. Les réglementations spéciales sont énumérées à l’annexe 1 de la présente directive. Le RINF sert également de réceptacle pour la collecte des données relatives au réseau ferroviaire selon le MGDM RF OFT. Les GI des réseaux interopérables et non interopérables (y compris les tramways et les chemins de fer à crémaillère) fournissent leurs données conformément au MGDM via les interfaces du RINF (art. 8, al. 2 et 3, LGéo). Pour les GI des réseaux à écartement standard non interopérable, des réseaux à écartement métrique ou des lignes à écartement spécial, l’enregistrement des données techniques hors scope du MGDM RF OFT dans le RINF est possible sur une base volontaire. L’OFT peut émettre des recommandations pour l’enregistrement des données aux GI pour des cas spécifiques.

5 Rôles et tâches

5.1 Introduction

Ce chapitre explique les rôles de l’OFT, du SAS et des autres parties prenantes.

5.2 ANS (OFT) L’OFT émet des directives sur la gestion du registre et est responsable de l’adaptation des lois et règlements nationaux aux directives internationales et aux règlements d’application de l’UE. En tant qu'autorité de surveillance nationale, l'OFT est responsable de la mise en œuvre des directives et des règlements européens en Suisse et donc également de la mise en place du registre suisse de l’infrastructure.

L'OFT représente la Suisse dans les groupes de travail de l'ERA et, à ce titre, décide des développements du système et de la stratégie suisse pour le registre. Il coordonne au niveau national les flux de travail des différents registres internationaux qui fonctionnent avec l'ERA. Il décide des responsabilités des différents organes travaillant avec le registre. Il agit comme intermédiaire, coordonne et décide en cas de conflits entre GI et le SAS en ce qui concerne les activités pour le RINF, comme p. ex. la qualité des données ou le respect des buts.

5.2.1 Service spécialisé SIG OFT

L’OFT, représenté par le service spécialisé SIG de l’OFT, dans le cadre des processus mis en place pour le RINF, est responsable de la coordination des contenus de la base de données qui sont munis de références géographiques, tels que le réseau ferré, les points opérationnels ou les cartes de l'arrière-plan provenant de chez swisstopo. Le service spécialisé SIG de l’OFT défini notamment définir les principes et les exigences de qualité pour la mise à jour des données. Il peut déléguer les travaux opérationnels dans ce domaine à l’exploitant du registre. Le service spécialisé SIG de l’OFT va également utiliser les données qui sont fournies par les GI selon les processus définis dans le RINF pour produire le jeu de données du réseau ferré selon le MGDM ID OGéo 98.1. Le service spécialisé SIG de l’OFT dispose d'un accès aux systèmes et aux contenus du RINF approprié à ces tâches.

5.3 NRE (SAS) Le SAS est responsable de l’exploitation du RINF. Il est notamment responsable que :

• le registre soit accessible les jours ouvrables,

• en cas de dérangement, un processus de correction soit mis en place,

• la sécurité des données soit conforme aux normes ISO 27001:2022 et ISO 27002:2022,

• le registre soit à la pointe de la technologie et l'interface avec le système européen soit compatible et fonctionnelle,

• après consultation de l'OFT, les adaptations du dernier guide d’application de l'ERA soient mises en œuvre,

• des modifications du MGDM SN OFT soient mises en œuvre dans le modèle de données RINF et que les interfaces correspondantes soient mises à jour,

• les gestionnaires d'infrastructures soient informés en temps utile des modifications apportées à la structure du registre et donc des nouvelles données relatives aux infrastructures à enregistrer.

• la qualité des données fournies par les GI soit vérifiée par rapport aux exigences posées,

• en cas de défaut de qualité, les GI correspondants soient informés et invités à corriger le problème,

• le site web du RINF Suisse soit à jour, En coordination avec l’OFT et en cas de besoin spécifique, le SAS représente la Suisse dans les groupes de travail techniques de l'ERA. Il discute des résultats avec l'OFT, qui prend la décision finale sur la manière de procéder (voir chiffre 5.2).

5.4 GI Conformément à l'article 15f de l’OCF, les GI des réseaux interopérables sont tenus de saisir les données dans le RINF conformément au modèle de données comme aux exigences de qualités. Les autres GI (y compris des réseaux de trams et de chemins de fer à crémaillère) fournissent également les données conformément au MGDM RF OFT via les interfaces du RINF (conformément à l'article 8 de la loi sur la géoinformation). Les GI sont responsables de la qualité et de l’'exactitude des données qu'ils transmettent au RINF ou qu'ils saisissent ou modifient manuellement, notamment en ce qui concerne leur actualité et leur exactitude technique. Si, dans le cas de nouvelles constructions ou de conversions, des modifications sont apportées à l'état prévu ou à l'état initialement enregistré dans le RINF, les GI doivent immédiatement transmettre les modifications au RINF ou les effectuer manuellement.

5.5 ETF Les ETF ne sont que des utilisateurs du RINF et n'ont aucun rôle ni aucune responsabilité dans le fonctionnement du système ou des données qu'il contient. Pour le contrôle de compatibilité, les entreprises ferroviaires enregistrent les données des véhicules dans le RCC. L'exactitude de ces données relève de la responsabilité des ETF. L’utilisation et la finalité du certificat de compatibilité, ressortant de l’utilisation du RCC, ainsi que le processus d’autorisation des véhicules ne font pas partie de la présente directive. Ces éléments sont régis par les SGS respectifs des entreprises concernées, qui est élaboré en respect des bases légales en vigueur.

5.6 Industrie du matériel roulant / fabricants de composants d’infrastructure

L'industrie du matériel roulant et les fabricants de composants d'infrastructure sont uniquement utilisateurs du RINF et n'ont aucun rôle ou responsabilité dans le fonctionnement du système ou des données qu'il contient.

6 Données de l’infrastructure

6.1 Introduction

Le registre des infrastructures contient des données décrivant l'infrastructure ferroviaire.

6.2 Modèle de données

Le modèle de données est publié par le SAS sur son site web4. Il est basé sur le règlement d'exécution (UE) 2019/777/UE5 et sur les spécifications détaillées du guide d'application. Le guide d'application tient compte des adaptations et des corrections d'erreurs issues de l'exploitation courante du RINF de l'ERA. En concertation avec l'OFT, le SAS procédera aux adaptations du RINF conformément aux règlements d'exécution ou au guide d'application en vigueur.

4 www.tvs.ch

5 Modifié par le règlement d’exécution (UE) 2023/1694 du 10 août 2023

Annexes :

• Annexe 1 - tronçons limitrophes

• Annexe 2 - Concept de qualité des données du RINF

• Annexe 3 - Spécification pour le concept de qualité