Annexe 2: Procédures d’agrément des types de citernes selon la partie 6 RID/ADR et le chapitre 6.14, appendice 1, SDR

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC Division Sécurité

Date : 19 décembre 2023 Version : 3.0_f

Directive Mise en œuvre de l’ordonnance relative à la mise sur le marché et à la surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses (OCMD ; RS 930.111.4)

Annexe 2

Procédures d’agrément des types de citernes selon la partie 6 du RID/ADR et le chapitre 6.14, appendice 1, SDR

1 Préambule

La présente annexe traite de l’agrément de type de citernes telles que les conteneurs-citernes (TC), les conteneurs-citernes de chantier (BT), les citernes mobiles (OT), les citernes fixes (T) (véhiculesciternes et citernes à déchets opérant sous vide), les citernes démontables/amovibles (AT), les wagons-citernes (KW) ainsi que les conteneurs pour vrac (BK) et les citernes pour unités mobiles de fabrication d’explosifs (MEMU). Ne sont pas concernés les autres types de citernes, les véhiculesbatteries, les wagons-batteries et les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) utilisés pour le transport de gaz de la classe 2, qui, en tant qu’équipements sous pression transportables, doivent être évalués selon les procédures prévues par l’art. 6 OCMD ou par la directive 2010/35/UE (TPED).

2 Compétences

Conformément à l’art. 3 OCMD, l’autorité compétente en Suisse est l’Office fédéral des transports (OFT). Conformément à l’annexe 1, ch. 2, OCMD, un organisme d’évaluation de la conformité (OEC) tel que visé l’art. 15 OCMD est habilité à réaliser des évaluations de la conformité ou des agréments de type dans le cadre du domaine technique de sa désignation. La liste des OEC désignés et de leurs compétences est publiée sur le site internet de l’OFT 1.

3 Procédure en vue de l’agrément de type

Avec l’entrée en vigueur de l’édition 2023 du RID/ADR, les dispositions relatives aux procédures d’évaluation de la conformité, à la délivrance du certificat d’agrément de type et aux épreuves de la section 1.8.7 sont également applicables aux citernes destinées au transport de matières d’autres classes que la classe 2. Les dispositions du 6.8.1.5 du RID/ADR décrivent comment les procédures décrites au 1.8.7 doivent être appliquées.

3.1 Demande pour l’examen de type

En vue de l’obtention de l’agrément de type et la réalisation de l’examen de type, le constructeur resp. le requérant est tenu d’adresser une demande écrite à un OEC possédant les compétences requises dans les domaines d’application appropriés. Les dispositions du 6.8.1.5.1 relatives à l'examen de type, applicables à partir du 01.01.2023, doivent être prises en compte. Le constructeur de la citerne doit faire appel à un organisme de contrôle unique agréé ou reconnu par l’autorité compétente du pays de construction ou du premier pays d’immatriculation de la première citerne construite de ce type pour assumer la responsabilité de l’examen de type. Il convient ici de tenir compte des mesures transitoires correspondantes du 1.6.3 et du 1.6.4 du RID/ADR ainsi que du nota du 6.8.1.5.1 a) de l'ADR. En chargeant l’OEC de l’examen de type, le requérant lui fera parvenir la documentation complète comprenant au moins les indications et les documents correspondant au 1.8.7.8.1 RID/ADR et à la section 5 de la norme EN 12972. Il peut utiliser à cet effet un formulaire correspondant au modèle figurant à l’annexe 2.1. En ce qui concerne les conteneurs pour vrac BK1 ou BK2, la liste de contrôle de l’annexe 3 de la règle BAM-GGR 0092 peut être utilisée par analogie. L’OEC doit effectuer les examens suivants selon les exigences de type et en respectant la règle des "quatre yeux" : − Vérification quant à l’intégralité du dossier de demande.

https://www.bav.admin.ch > Thèmes généraux > Environnement > Marchandises dangereuses > Contenants de marchandises dangereuses > Organismes d’évaluation de la conformité selon l’art. 15 resp. l’annexe 5 OCMD BAM-GGR 009 - Verfahren zur Zulassung der Baumuster von BK-Schüttgut-Containern zur Beförderung gefährlicher Güter vom 01.07.2015.

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− Vérification technique : vérification des plans et des calculs, vérification des caractéristiques de la conception, épreuve de pression hydraulique et d’étanchéité, vérification quant à l’intégralité et au bon fonctionnement de tout l’équipement de service. − Pour le calcul, o la norme EN 14025 est valable pour les types de citernes T, TC, OT, AT et KW (schéma de calcul selon le 6.1.2 pour les citernes du chap.6.8 et 6.1.3 pour les citernes OT du chap. 6.7 RID/ADR) ; o la section 6 de la norme EN 13094 est applicable aux citernes sans pression ; o les règles de la technique mentionnées à l’annexe 6 de la présente directive sont applicables aux types de citerne BT. − Pour les conteneurs pour vrac de type BK1 et BK2, autres que des conteneurs conformes à la CSC, la procédure en vue de la délivrance de l’agrément de type se déroule conformément à une procédure fixée par l’OEC sur la base de l’annexe 4 de la règle BAM-GGR 009. − Pour la délivrance d’un agrément de type pour MEMU3 pour le transport de marchandises dangereuses par route selon l’ADR, la procédure est calquée sur la règle BAM-GGR 0104 . Si l’agrément de type est demandé pour une gamme de citernes de T, TC, OT, AT, KW, BT ou BK, l’OEC peut limiter ses contrôles aux valeurs qui permettent d’évaluer si la totalité de la gamme de citernes satisfait aux exigences technico-sécuritaires. Les variantes de conception d’un agrément de type pour une gamme de citernes sont énumérées au ch. 4.2.1 de la norme EN 12972 (dans sa version en vigueur). Lorsque la réduction du volume ne résulte que de faibles variations de diamètre et de longueur, on remplace − le diamètre par le diamètre de référence pour les citernes à section non-circulaire (par ex. en forme de caisson ou citernes à section elliptique), et − par la coupe transversale pour les conteneurs-citernes de chantier (largeur et hauteur identiques). Les équipements de service doivent être conformes aux normes mentionnées dans le tableau figurant au 6.8.2.6 ADR si celles-ci viennent à être appliquées. Il convient d’accorder une attention particulière aux agréments de type pour les citernes mobiles selon le Code IMDG. Pour cela, les citernes mobiles doivent satisfaire aux prescriptions de conception, de construction et d’épreuve décrites aux paragraphes 6.7.2, 6.7.3 et 6.7.4 du RID/ADR ou du Code

IMDG. Pour le code IMDG, l’autorité compétente est l’Office suisse de la navigation maritime, il est donc nécessaire de prendre contact au préalable avec cette autorité (OSNM, dv.ssa@eda.admin.ch).

3.2 Suivi de la fabrication

Le suivi de la conception et de la construction des citernes destinées au transport de marchandises dangereuses doit être effectué conformément aux dispositions applicables de la sous-section 1.8.7.3 RID/ADR et de la norme EN 12972. Ce suivi relève de l’organisme agréé (en Suisse, un OEC), qui doit émettre un procès-verbal sur les résultats du suivi de fabrication. A cette fin, le modèle de l’annexe 2.4 définit le déroulement des vérifications de la documentation technique qui doivent être effectuées dans le cadre de l’examen de type et du contrôle initial des citernes.

3.3 Procès-verbal d’examen de type

Après avoir effectué les examens, les essais et épreuves nécessaires sur le prototype, l’OEC consigne pour le constructeur les résultats dans un procès-verbal d’examen de type, répondant au modèle de

Le transport du n° ONU 3375 dans des MEMU d’après le chap. 6.12 de l’ADR dans des citernes en acier dont la contenance ≥ 1000 l (cf. Appendice 3 SDR) n’est pas autorisé. BAM-GGR 010 - Verfahren zur Erlangung einer Baumusterzulassung für MEMU vom 26.03.2019

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l’annexe 2.2. Ce rapport de contrôle inclut les documents présentés par le requérant et pourvus d’un visa de contrôle. En ce qui concerne les conteneurs pour vrac BK1 et BK2, l’annexe 2 de la règle BAM- GGR 009 fournit un modèle qui peut être repris par analogie.

3.4 Certificat d’agrément de type

Lorsque le type satisfait à toutes les dispositions applicables et sur la base du procès-verbal d’examen de type, le certificat d’agrément de type peut être délivré. Il doit comporter au moins les indications conformément au 1.8.7.2.2.1 RID/ADR et reprises dans le modèle de l’annexe 2.3. Tout agrément de type doit être assorti d’un numéro d’agrément. Ce numéro se compose des lettres « CH » (« UN – CH » pour les OT), du numéro d’identification de l’OEC attribué par le DETEC, d’un numéro d’enregistrement et d’un codage du type de citerne. Ce codage reprend les abréviations en majuscules indiquées entre parenthèses au ch. 1. Exemples de numéro d’agrément de type : − Conteneurs-citernes : « CH/KBS-GGU 000 – n° d’enregistrement/TC »; − Conteneurs-citernes de chantier : « CH / KBS-GGU 000 - n° d’enregistrement / BT »; − Citernes mobiles : « UN - CH/KBS-GGU 000 – n° d’enregistrement/OT »; − Citernes fixes5 : « CH/KBS-GGU 000 – n° d’enregistrement/T »; − Citernes démontables/amovibles : « CH/KBS-GGU 000 – n° d’enregistrement/AT »; − Wagons-citernes : « CH/KBS-GGU 000 – n° d’enregistrement/KW »; − Conteneurs pour vrac (BK) : « CH/KBS-GGU 000 - n° d’enregistrement/BKx6 ». Si la plaque de citerne n’offre pas suffisamment de place pour le marquage, on peut indiquer uniquement le nom de l’OEC ou les lettres « KBS » accompagnées du numéro d’identification (KBS 000) ou encore les trois derniers chiffres de son numéro d’identification en lieu et place du numéro d’identification attribué par le DETEC (KBS-GGU 000). Il convient de faire parvenir simultanément à l’OFT une copie de l’agrément de type octroyé, y c. la copie des formulaires remplis conformément aux annexes 2.1 et 2.2 ou, pour les conteneurs pour vrac BK1 ou BK2, conformément aux annexes 2 et 3 de la règle BAM-GGR 009.

Englobe : véhicules-citernes, citernes à déchets opérant sous vide et citernes pour MEMU. x doit être remplacé par 1, 2 ou 3 en fonction du type de BK.

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