Lutte contre le bruit: Les mesures antibruit

1.1 Aperçu des bases légales

Les bases légales suivantes sont déterminantes pour l’assainissement Lois des chemins de fer:

• Loi fédérale du 24 mars 2000 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (RS 742.144)

• Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE, RS 814.01)

• Ordonnance du 14 novembre 2001 sur la réduction du bruit émis par Ordonnances les chemins de fer (OBCF, RS 742.144.1)

• Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB, RS 814.41)

La loi fédérale et l’ordonnance sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer constituent une réglementation ad hoc, valable jusqu’à la fin de 2015.

1.2 Procédure d’approbation des plans

En présentant les documents concernant la construction des mesures Allégements antibruit, le chemin de fer demande des allégements pour les immeubles où, même après la réalisation des constructions antibruit, les valeurs limites d’immission seront dépassées en 2015. Lors de la procédure d’approbation des plans, l’OFT examine les demandes d’allégements et les approuve par une décision relative aux mesures.

En tant que base déterminante, l’OFT donne notamment aux cantons une Liste des allégements liste énumérant les allégements accordés. Cette liste comprend les informations suivantes (classées par secteur):

• n° de parcelle

• n° de point de réception

• Adresse (rue, numéro de la maison)

• Degré de sensibilité

• Etage

• Espace d’exploitation (oui/non)

• Niveau acoustique d'évaluation (jour/nuit) en 2015

• Dépassement des valeurs limites (jour/nuit) en 2015

• Taux de contribution selon les façades (50 ou 100%)

Les nouvelles constructions approuvées après le 1.1.85 sont recensées par les chemins de fer dans le cadre de la planification. Elles sont désignées comme telles dans la liste des allégements. Ces bâtiments n’ont pas besoin d’être assainis.

L’OFT fournit les informations aux cantons sous forme papier et numérique.

A titre d’information complémentaire, on remet un plan des nuisances Plan des nuisances sonores de 2015, y compris la présentation des mesures antibruit sonores décidées pour toute la zone conflictuelle de la commune.

Directive : Réduction du bruit émis par les chemins de fer – réalisation des mesures antibruit sur les bâtiments existants

Office fédéral des transports page 6 sur 19

2 Conditions-cadres techniques

2.1 Droit à l’assainissement

Les documents mis à disposition des cantons par l’OFT comprennent les Dépassement niveaux acoustiques d’évaluation déterminants et les dépassements des déterminant des valeurs limites valeurs limites par façade et par étage. Les valeurs des niveaux sont données avec tous leurs chiffres. En cas de besoin, d’autres niveaux sonores peuvent être déterminés sur cette base à l’aide de simples règles acoustiques.

Le niveau sonore maximal d’une façade est déterminant pour les étages se Tolérance lors de la trouvant au-dessus. Cette règle n’est pas valable pour les étages dont les diminution du niveau sonore en raison de valeurs se trouvent à plus de 2 dB sous la valeur limite déterminante la hauteur du (attiques en retrait, très hauts bâtiments). bâtiment

Lorsque la nuisance sonore dépasse la valeur d’alarme, les fenêtres des Contribution aux locaux dont l’usage est sensible au bruit doivent être insonorisées. La coûts Confédération prend à sa charge tous les coûts des mesures. Lorsque cette nuisance est comprise entre la valeur limite d’immission et la valeur d’alarme, elle finance 50 % des coûts des mesures prises par les propriétaires pour insonoriser les locaux dont l’usage est sensible au bruit. La Confédération couvre dans tous les cas les frais de planification.

L’utilisation des locaux près des façades et dans les étages désignés doit Locaux dont l’usage être recensée sur place. Seuls les locaux dont l’usage est sensible au est sensible au bruit et locaux bruit, situés dans des pièces d’habitation ou des locaux d’exploitation ont d’exploitations droit à l’assainissement. Pour les entreprises (sauf dans le DS IV), on applique une VLI augmentée de 5 dB(A). Dans de nombreux cas, la valeur limite de la période nocturne n’est pas déterminante pour les entreprises. Le tableau suivant doit être utilisé pour l’appréciation:

Exposition au bruit Non Genre de local Appartement Entreprise exposition (+5 dB) au bruit

• Salons et chambres à coucher X

• Salons, utilisés parfois comme bureaux X

• Espace de l’appartement, utilisé X essentiellement comme bureau 1) transformé 2 2)

• Cuisine habitable (SB > 10 m ) X 2 2)

• Cuisine de travail (SB ≤10m ) X

• Salle de bains, WC X

• Escalier, corridor, réduit X

• Mansarde avec isolation thermique X

• Chambres d’hôtel X

• Salles de classe X

• Chambres d’hôpital, de clinique X

• Restaurant: salle bruyante X

• Restaurant: salle à manger avec aération mécanique X

• Restaurant: salle à manger, avec aération X naturelle

• Bureau, salle de réunion X

• Cabinets (médecin, avocat etc.) X 2)

• Coiffeur X 3)

• Magasin, avec faible bruit intérieur X

• Magasin avec bruit intérieur considérable X

• Eglises X

Directive : Réduction du bruit émis par les chemins de fer – réalisation des mesures antibruit sur les bâtiments existants

Office fédéral des transports page 7 sur 19

Remarques: 1) L’appartement ne comprend aucune salle de bains et/ou aucune cuisine ou doit faire l’objet de transformations considérables pour être utilisable comme appartement 2) Dimensions spatiales brutes sans encastrement et sans meubles (SB). 3) Vitrines, cf. mot-clé "vitrine"

En cas de doute, c’est l’autorité d’exécution cantonale qui décide de l’évaluation, compte tenu des dossiers de l’autorisation de construire.

2.2 Assainissement des fenêtres existantes

Il faut examiner dans chaque cas si l’assainissement des fenêtres Assainissement des existantes permet de répondre économiquement aux exigences. Font fenêtres notamment partie de ces mesures:

• Remplacement des vitres

• Remplacement des joints

• Réajustement

• Assainissement des caissons des stores

La pose de nouvelles fenêtres insonorisées ne doit être envisagée que si l’assainissement normal ne permet pas d’obtenir une protection efficace.

2.3 Ampleur de l’assainissement

Les fenêtres qui ont une capacité d’affaiblissement acoustique pondéré Fenêtre avec capacité suffisant au sens de l’annexe 1 OPB (indice d’affaiblissement apparent d’affaiblissement acoustique pondéré pondéré) ne doivent pas être remplacées. Un éventuel droit au suffisant remboursement des frais doit être élucidé. Lorsque les fenêtres ont un R'w < 35 dB, il faut en tout cas examiner la possibilité de réaliser de simples mesures d’assainissement (p.ex. remplacement des vitres). Ces mesures donnent aussi droit aux contributions.

En fonction de la part de la surface des fenêtres (Af) dans la façade Supplément pour exposée au bruit (Aw), les exigences en matière d’affaiblissement grande fenêtre acoustique pondéré doivent être augmentées comme il suit:

Part de la surface de Correction la fenêtre Af/Aw [%] KGF [dB] 50-70 +2

L’affaiblissement acoustique pondéré R'w et C des fenêtres existantes doit R'w des fenêtres être déterminé dans le cadre du relevé des bâtiments et/ou à l’aide de existantes documents spécifiques du propriétaire de l’immeuble. En règle générale, il faut renoncer aux mesurages acoustiques. En cas de doute et si les fenêtres sont en grand nombre, il est possible de procéder à des mesurages sur ordre des cantons.

Il n’y a pas de droit à la pose de nouvelles fenêtres lorsque les fenêtres Fenêtre disposant existantes (y compris les éléments de construction y relatifs) remplissent d’une capacité

Directive : Réduction du bruit émis par les chemins de fer – réalisation des mesures antibruit sur les bâtiments existants

Office fédéral des transports page 8 sur 19

la condition suivante: d’affaiblissement acoustique pondéré légèrement • Affaiblissement acoustique pondéré R'w et C au maximum 2 dB sous insuffisante le niveau exigé à l’al. 1, annexe 1, OPB.

Cela étant, il existe dans ces cas un droit au remboursement des coûts pour les fenêtres déjà assainies selon le chapitre 2.5.

Lorsque l’affaiblissement acoustique pondéré des fenêtres est à peine suffisant, il faut envisager des améliorations (réajustement, remplacement des joints), dans la mesure où la chose est réalisable à des coûts raisonnables.

Les vitrines (grandes baies vitrées qui servent uniquement à éclairer ou à Vitrines mettre en valeur et non à aérer) sont considérées comme faisant partie de la façade. De telles constructions ne donnent pas droit à un remplacement (de la même manière que d’autres constructions extérieures insuffisamment insonorisées).

Les portes-fenêtres (p.ex. portes-fenêtres de balcons) sont assimilées à Portes-fenêtres, des fenêtres normales. Les portes d’appartements ou d’entrée dans une portes entreprise donnent aussi droit à l’indemnité si elles servent à assurer un accès direct à une utilisation exposée au bruit.

Les fenêtres des locaux formant un coin sont toutes traitées de la même Fenêtres de locaux manière. La façade avec le plus grand bruit est déterminante. Font formant un coin exception les fenêtres avec un bruit inférieur de > 10 dB. Cela vaut notamment pour les façades dont l’orientation est tout à fait opposée à la source du bruit.

Pour les chambres à coucher et les chambres d’enfants des appartements Aérateurs à isolation et pour les chambres d’hôtels qui ne peuvent pas être suffisamment acoustique aérées par des voies naturelles (façade dont l’orientation n’est pas exposée au bruit, (Lr < VLI), il est possible, moyennant l’autorisation du propriétaire du bâtiment, d’installer des aérateurs à isolation acoustique. Il y a lieu d’informer le propriétaire des effets négatifs (p.ex. atteintes à la façade, bruits de fonctionnement, pertes de chaleur).

Les parties de construction et les constructions faiblement insonorisées Caissons des stores qui font partie de la fenêtre sont aussi prises en compte dans l’assainissement phonique. C’est notamment le cas des caissons des stores, des élargissements du cadre des fenêtres, des constructions de balustrades spéciales avec des profils de cadre continus et des surfaces de vitres ne pouvant être ouvertes, insérés dans des constructions avec des battants de fenêtres.

Lorsqu’il s’agit de fenêtres d’arcades ouvertes ou de balcons en Balcons encorbellement jusqu’à une profondeur de l’arcade ou du balcon de 3 m au maximum, on n’admet pas d’effet d’entrave de la balustrade, car celuici est, en règle générale, compensé par des réflexions. Pour des profondeurs plus grandes, il faut une appréciation détaillée.

Le propriétaire du bâtiment doit proposer au canton les autres mesures Autres mesures destinées à la pose des fenêtres antibruit. Ces mesures sont encouragées si le principe de proportionnalité est garanti par rapport à cette pose et si

Directive : Réduction du bruit émis par les chemins de fer – réalisation des mesures antibruit sur les bâtiments existants

Office fédéral des transports page 9 sur 19

l’efficacité des mesures est prouvée par le propriétaire du bâtiment. La contribution fédérale correspond aux coûts de pose des fenêtres antibruit selon l’art. 31 OBCF. En tout cas, il appartient au propriétaire d’obtenir l’autorisation de construire éventuellement nécessaire, de planifier la mesure et de la réaliser.

Si des intérêts prédominants et justifiés du site ou du bâtiment historique Site et monument s’opposent à un assainissement (éventuellement partiel), il est possible de historique renoncer au remplacement de la fenêtre (év. aussi à d’autres mesures d’amélioration en matière d’isolation phonique).

Les parties de construction extérieures insuffisamment insonorisées qui, Constructions du point de vue de la construction et du matériau, ne font pas partie de la extérieures insuffisamment fenêtre à assainir (p.ex. parois extérieures, vitrines, balustrades, murs de insonorisées jambette, constructions du toit, etc.) doivent être rénovées aux frais du propriétaire. Le montage d’une fenêtre insonorisée ne se fait que si le propriétaire est disposé à assainir simultanément à ses frais ces défauts de l’enveloppe du bâtiment.

Lorsqu’un bâtiment sera vraisemblablement démoli dans un délai de trois Bâtiments en mauvais ans ou que les locaux concernés seront affectés à une utilisation non état sensible au bruit, il ne faut pas prendre de mesures antibruit (cf. art. 15 OPB). Les modifications et transformations des bâtiments approuvées après le Transformations des bâtiments 1.1.1985 sans nécessité des charges imposées par les autorités concernant l’insonorisation des nouvelles parties des constructions seront évaluées et assainies selon les prescriptions applicables aux immeubles existants.

2.4 Exigences requises des nouvelles fenêtres anti-bruit et ventilateurs

silencieux Les exigences requises pour l’indice d’affaiblissement pondéré R'w des R'w fenêtres fenêtres sont fondées sur l’annexe 1 OPB et le supplément de correction pour grandes fenêtres KGF. La valeur exigée se calcule pour chaque étage et chaque façade à partir du niveau acoustique d'évaluation maximal. Elle peut être abaissée pour les étages inférieurs en présence de parois antibruit.

Les valeurs de laboratoire attestées (Rw) doivent être en règle générale supérieures d’environ 2dB pour que les exigences de construction (R'w) puissent être respectées. L’expérience a montré que par rapport à C (Rw), C (R’w) est supérieur de 2 dB (p. ex. 0 au lieu de -2)

Il est conseillé aux propriétaires de ne pas monter de nouvelles fenêtres dont l’affaiblissement acoustique pondéré R'w est inférieur à 35 dBA.

Les nouvelles fenêtres ont le même type d’ouverture et ont une forme de Type d’ouverture cadre identique ou similaire.

La pose de nouvelles fenêtres avec un remplissage à l’hexafluorure de Ecologie soufre (SF6) ne donne pas droit à une contribution.

Les joints entre les fenêtres et composants accessoires et la construction Etanchéité doivent être imperméables au vent. Ils doivent être montés de manière à

Directive : Réduction du bruit émis par les chemins de fer – réalisation des mesures antibruit sur les bâtiments existants

Office fédéral des transports page 10 sur 19

ne pas provoquer de condensation. Par ailleurs, les exigences de la norme SIA 331 "fenêtres" relatives à la perméabilité à l'air des joints et à l’étanchéité à la pluie battante ainsi que de la recommandation SIA 274 "étanchéisation des joints dans les ouvrages d'art" sont applicables.

Après un assainissement l’enveloppe du bâtiment est plus épaisse, donc Notice explicative les locaux doivent être bien aérés pour éviter des dégâts dus à l’humidité. "Aération" Les habitants doivent en être informés par une notice explicative. La notice explicative doit être jointe aux décisions ou conventions avec le propriétaire comme partie intégrante. Toute responsabilité de la Confédération ou des cantons suite à des dégâts dus à l’humidité doit être expressément exclue par contrat.

2.5 Remboursement des frais de fenêtres déjà posées

Les coûts des mesures de protection contre le bruit précédemment Remboursement des engagées seront remboursés (art. 33 OBCF): fenêtres assainies

a. à raison de 100% si les nuisances dépassent la valeur d'alarme b. à raison de 50% en cas de nuisances comprises entre la valeur limite d'immission et la valeur d'alarme Les conditions à remplir pour le remboursement sont: a. que les mesures de protection contre le bruit soient nécessaires conformément à l’approbation des plans et b. que les exigences de l’annexe 1 de l’OPB pour l’insonorisation des fenêtres soient respectées.

Le montant du remboursement se calcule sur la base des frais documentés Montant du au moyen de justificatifs pour la pose de fenêtres anti-bruit insonores. remboursement D’autres travaux accessoires produisant une plus-value ne donnent pas droit à un remboursement.

Les coûts des mesures d’amélioration a posteriori de fenêtres assainies qui Amélioration a sont encore nécessaire dans le cadre du projet d’assainissement pour posteriori de fenêtres assainies atteindre le niveau d’insonorisation exigé seront déduits du montant du remboursement.

2.6 Contrôle des mesures

La réalisation des mesures doit être contrôlée sur la construction. Un Réception technique contrôle optique doit suivre toutes les mesures donnant droit à une de la construction contribution. Un procès-verbal de réception technique doit être dressé. L’élimination d’éventuels défauts doit être entreprise immédiatement.

Les mesurages acoustiques de contrôle doivent s’effectuer par sondage Mesurages (< 1% des fenêtres, 1x par entrepreneur pour les devis concernant acoustiques de contrôle plusieurs bâtiments) et dans les cas exceptionnels. De tels cas exceptionnels concernent notamment des solutions spéciales portant sur des nombres importants. Le canton décide de l’exécution de mesures.

Directive : Réduction du bruit émis par les chemins de fer – réalisation des mesures antibruit sur les bâtiments existants

Office fédéral des transports page 11 sur 19

3 Procédure

Le schéma de déroulement ci-après donne une vue d’ensemble de la Schéma de réalisation des mesures de protection contre le bruit sur les bâtiments déroulement (sans paiements) construits.

OFT Canton Mandataire Propriétaire

décision d'approbation des plans

calcul a posteriori de la nuisance sonore

Tableau des appréciation succincte de la situation vue d e l’extérieur, allégements, évaluation des coûts, information plan des nuisances

non préavis décision assainissement (à condition que < VA)

oui

recensement détaillé des locaux sensibles au bruit, devis

décision non assainissement décision (à condition que < VA)

versement réalisation déjà effectuée remboursement

communication convention ou oui, réalisation par le propriétaire devis contrat

convention ou oui, réalisation par le canton contrat

exécution par le exécution par le canton mandataire propriétaire

communication achèvement du projet vue d’ensemble des coûts Compte total décompte final

Les propositions d’allégement sont approuvées dans le cadre de la Rapport avec la DAP décision d'approbation des plans de l’OFT. Comme la publication des plans a eu lieu, les propriétaires concernés ont bénéficié de leur droit de s’exprimer.

Sur la base des allégements accordés, la planification des mesures de Exécution par le protection contre le bruit est exécutée sur les bâtiments par les cantons. canton Pour des raisons d’économie du travail, il est parfois judicieux que la procédure se déroule à deux niveaux (cf. schéma de déroulement).

Au plus tard quatre mois après l’entrée en force exécutoire de Délais l’approbation des plans, les chemins de fer auteurs du projet adressent à l’OFT les bases nécessaires (cf. chap. 1.2). Les mesures devraient être terminées dans les 2 ans après l’envoi des documents au canton. Les

Directive : Réduction du bruit émis par les chemins de fer – réalisation des mesures antibruit sur les bâtiments existants

Office fédéral des transports page 12 sur 19

demandes de prolongation de délai, justifiées, doivent être présentées à l’OFT avec un nouveau plan des délais. Le décompte final doit avoir lieu au plus tard 6 mois après la fin du projet.

Le canton passe une convention avec les propriétaires pour régler les Convention mesures d’assainissement à prendre. Il peut aussi promulguer une décision.

Si le canton et les propriétaires ne peuvent se mettre d’accord, en cas de Décision dépassement de la valeur d’alarme, le canton décide des mesures à d’assainissement, moyens de recours prendre. Les moyens de recours sont traités par les autorités cantonales.

Lorsque les propriétaires d’un immeuble ayant droit à une contribution de 50 % renoncent à un assainissement, le canton consigne cette renonciation dans une décision. La renonciation peut être établie dans une autre forme juridique pourvue qu’elle soit valable aussi pour un éventuels successeur juridique.

Le propriétaire reçoit une évaluation des coûts fondée sur une estimation Evaluation des coûts effectuée sur place, comme base de décision pour la participation aux objet par objet frais. Il doit y trouver au moins:

• les mesures de protection contre le bruit imputables

• le total des coûts

• la contribution au titre de l’OBCF

• la récapitulation des mesures avec les droits à remboursement

Le droit à remboursement des mesures déjà réalisées par le propriétaire est établi en dernière instance au moyen d’une visite des lieux. Le canton demandera au préalable les documents nécessaires sur ces mesures.

Dans le délai imparti et se fondant sur l’évaluation des coûts, le Décision du propriétaire envoie les documents suivants: propriétaire

• communication en cas de renonciation à la pose de FAI pour des nuisances situées entre VLI et VA

• décision sur la réalisation des mesures par le canton ou le propriétaire (la possibilité de choix peut être restreinte par le canton).

Un devis est établi sur la base des décisions du propriétaire et adressé à Devis l’OFT. Les cantons reçoivent à cet effet un modèle de tableau ad hoc (MS Excel, annexe 2) avec les données de base.

Directive : Réduction du bruit émis par les chemins de fer – réalisation des mesures antibruit sur les bâtiments existants

Office fédéral des transports page 13 sur 19

4 Décompte

4.1 Paiements OFT- canton

Les détails techniques du financement et des modalités de décompte sont Convention sur le réglementés entre l’OFT et le canton lors du lancement du premier projet, financement et les modalités de moyennant une convention. décompte Etant donné les informations de bases fournies au canton, l’OFT fait verser 1er acompte un premier acompte provenant du fonds pour les grands projets ferroviaires (PGPF).

Un autre acompte est dû lorsque le canton remet à l’OFT un devis détaillé. Autre acompte L’OFT s’occupe du versement.

Au terme du projet, l’OFT examine le décompte final quant au fond. Si Décompte final l’examen est couronné de succès, l’OFT est tenu de verser le solde ou de se faire rembourser le montant excédentaire.

La part des coûts globaux qui sert de base au versement des acomptes est Pourcentage des fixée bilatéralement avec les cantons concernés. La fixation des intérêts est acomptes et intérêts convenue dans le même cadre.

4.2 Décompte propriétaire – canton

Au terme de l’assainissement, l’entrepreneur remet une facture au Décompte propriétaire. Ce dernier transmet les factures originales à l’autorité d’exécution (canton).

Le canton procède aux contrôles nécessaires et couvre ensuite les coûts Versement imputables conformément aux art. 31 ss OBCF. Si le canton commande les travaux, le paiement se fait directement à l’entrepreneur.

Le propriétaire remet aussi au canton les factures concernant les Remboursements assainissements qu’il a déjà faits. Après le contrôle des mesures, le canton rembourse au propriétaire les coûts imputables conformément aux 31 ss OBCF.

4.3 Décompte canton – OFT: prestations de tiers

Conformément aux factures établies, la Confédération prend en charge Coûts couverts 100% des prestations effectuées par des tiers pour la planification et la direction du projet, 50% (lorsque les nuisances sonores < AW) ou 100% (lorsque les nuisances sonores > AW) des prestations pour la réalisation des mesures.

Pour saisir et contrôler les coûts, les cantons tiennent un décompte fondé Décompte sur des principes économiques uniformes, lequel doit être bouclé au moins une fois par année et remis à l’OFT.

Le décompte doit mettre en évidence les éléments suivants :

• Numéro du projet OFT (à tirer des données fournies par l’OFT)

• Date du paiement et bénéficiaire

• Genre de coûts

Directive : Réduction du bruit émis par les chemins de fer – réalisation des mesures antibruit sur les bâtiments existants

Office fédéral des transports page 14 sur 19

• planification et direction du projet (P)

• coûts des mesures de construction (B)

• Montant des coûts bruts

A la fin du projet, il y a lieu de remettre à l’OFT les documents suivants :

• Attestation de mise en œuvre

• Décompte final sur les montant résiduel

• Aperçu des coûts et des prestations (cf. paragraphe suivant)

• Tableau récapitulatif par propriétaire et par bâtiment (cf. paragraphe suivant)

Pour saisir et contrôler les coûts imputables par projet, les cantons Aperçu des coûts et établissent un aperçu des coûts et des prestations qui contient les des prestations indications suivantes:

• Par projet

• Nombre des propriétaires et d’unités d’habitation qui renoncent à l’assainissement ou qui demandent une contribution aux coûts

• Nombre de fenêtres antibruit et d’aérateurs insonorisants financés

• Coûts de planification et de direction du projet

• Total des coûts imputables des mesures

Un tableau présentant les coûts du décompte final (MS Excel, annexe 3) est remis aux cantons en même temps que les données de base. Ces données servent de base au controlling.

A titre d’information complémentaire, l’OFT reçoit un tableau synoptique Vue d’ensemble par avec les indications suivantes: bâtiment et par propriétaire

• par propriétaire et par bâtiment

• coûts des mesures

• nombre des unités d’habitation

• nombre de fenêtres assainies (en distinguant entre les taux de la contribution 50%/100%)

• nombre de ventilateurs silencieux

4.4 Décompte canton – OFT: charges d’exécution du canton

Dans le cadre des tarifs de ses émoluments, le canton peut dûment facturer Dépenses ses dépenses à la Confédération conformément à la convention. imputables

Des dépenses seront facturées à l’OFT le 30 novembre de chaque année avec justificatif correspondant. L’aperçu des coûts et des prestations doit être tenu pour chaque projet (avec mention du numéro du projet OFT) et remis à l’OFT avec la facture.

Directive : Réduction du bruit émis par les chemins de fer – réalisation des mesures antibruit sur les bâtiments existants

Office fédéral des transports page 15 sur 19

5 Dispositions finales

La présente directive est applicable aux projets remis aux cantons pour Projets en cours réalisation après son entrée en vigueur.

Elle entre en vigueur le 1er décembre 2006. Entrée en vigueur

Elle reste valable jusqu’à l’abrogation de la loi fédérale sur la réduction du Durée de validité bruit émis par les chemins de fer.

Max Friedli, directeur

Directive : Réduction du bruit émis par les chemins de fer – réalisation des mesures antibruit sur les bâtiments existants

Office fédéral des transports page 16 sur 19

Directive : Réduction du bruit émis par les chemins de fer – réalisation des mesures antibruit sur les bâtiments existants

Office fédéral des transports page 17 sur 19

Annexe 1. Diagrammes de décision: mesures pour atteindre la valeur R'w + C exigée. (d’après l’annexe 1 OPB)

Exigence en [dB] d’après l’annexe 1 OPB R'w + C > 32 + KGF ; R'w min. 35 + + supplément pour grandes fenêtres K GF

R'w + C actuel (dB) < 30 + KGF 30-32 +KGF > 32 + KGF

Assainissement sur Amélioration oui oui au moins . possible avec des R'w=32+KGF mesures simples? possible?

non non

Assainis- Remplacement, Pas de Pas de sement Assainismesures mesures exigence: sement (Déduction lors du et R'w > 35 (Déduction lors du remboursement) Remboursement) (Remboursement) (Remboursement)

Exigence en [dB] d’après l’annexe 1 OPB + supplément pour grandes fenêtres K GF

R'w + C actuel (dB) < 36 + K GF 36-37+ K GF > 38 + K GF

oui Amélioration oui Assainissement sur possible avec des R'w=38+K GF possible ? mesures simples?

non non

Remplacement, Assainis- Pas de Pas de Assainissement sement mesures mesures Exigence: (Déduction lors R'w+C > 38 + K GF (Déduction lors du et R'w < 41 remboursement) du remboursement) (Remboursement) (Remboursement)

Directive : Réduction du bruit émis par les chemins de fer – réalisation des mesures antibruit sur les bâtiments existants

Office fédéral des transports page 18 sur 19

2 Evaluation des coûts

L’évaluation des coûts effectuée par le canton conformément au chapitre 3 doit contenir les données ci-après. Celles-ci servent de base au controlling de l’OFT.

Protection contre le bruit émis par les chemins de fer Mesures pour protéger du bruit les bâtiments existants

Evaluation des coûts

Projet Canton: Commune: Code du projet:

Prestations (y c. remboursements) Ampleur des mesures Nombre de FAB <= VA Nombre de FAB > VA Total FAB 0 Nombre d’aérateurs à isolation acoustique <=VA Nombre d’aérateurs à isolation acoustique > VA Total des aérateurs à isolation acoustique 0

Coûts (y c. remboursements) Coûts des mesures Mesures <= VA Mesures > VA

Coûts de la planification et de la direction du projet Canton Tiers

Coûts totaux 0.00

Lieu: Date: Service spécialisé: Traité par: Tél. direct E-Mail

Directive : Réduction du bruit émis par les chemins de fer – réalisation des mesures antibruit sur les bâtiments existants

Office fédéral des transports page 19 sur 19

3 Aperçu des coûts et des prestations

Lorsque la réalisation du projet est achevée, les cantons établissent, conformément au chapitre 4.2, un aperçu des coûts et des prestations qui contient les données ci-après. Cellesci servent de base au controlling de l’OFT.

Protection contre le bruit émis par les chemins de fer Mesures pour protéger du bruit les bâtiments existants Aperçu des coûts et des prestations (clôture du projet) Projet Canton: Commune: Code du projet:

Prestations (y c. remboursements) Ampleur des mesures Nombre de FAB <= VA Nombre de FAB > VA Total FAB 0 Nombre d’aérateurs à isolation acoustique <=VA Nombre d’aérateurs à isolation acoustique > VA Total des aérateurs à isolation acoustique 0 Nombre d’unités de logement <= VA, sans demande de contribution <= VA, avec demande de contribution Total des unités de logement 0 Nombre de propriétaires <= VA, sans demande de contribution <= VA, avec demande de contribution

Coûts (y c. remboursements) Coûts des mesures Aérateurs à isolation acoustique <= VA Aérateurs à isolation acoustique > VA Autres mesures<= VA Autres mesures > VA Planification des coûts et direction du projet Canton Tiers Coûts totaux 0.00

Lieu: Date: Service spécialisé: Traité par: Tél. direct: E-Mail

Directive : Réduction du bruit émis par les chemins de fer – réalisation des mesures antibruit sur les bâtiments existants