Circulaire Entrée en vigueur de l'accord de libre-échange multilatéral AELE-Moldova le 1er avril 2025

Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF Trafic de marchandises

Berne, le 28.2.2025 no 071-16.1 Moldova

Circulaire R-30

Entrée en vigueur de l'accord de libre-échange multilatéral AELE-Moldova le 1er avril 2025

1 Entrée en vigueur

L'accord de libre-échange AELE-Moldova entre la Suisse, le Liechtenstein et la Moldova entrera en vigueur le 1er avril 2025. Il est déjà entré en vigueur entre l'Islande et la Moldova le 1er septembre 2024 et entre la Norvège et la Moldova le 1er novembre 2024.

2 Taux préférentiels à l'importation

Du fait de l'entrée en vigueur du présent accord, la Moldova perd son statut de pays en développement bénéficiaire de préférences. Les taux préférentiels accordés dans le cadre de l'accord de libre-échange seront introduits dans le tarif douanier électronique Tares à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

3 Dispositions concernant l'origine

Ce sont les règles d'origine de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes1 (Convention PEM) qui sont applicables.

3.1 Principe

3.1.1 Accord multilatéral de libre-échange AELE-Moldova

Portée territoriale:

• Pays de l'AELE

• Moldova

Champ d'application: Le présent accord de libre-échange de l'AELE couvre la totalité de la palette des marchandises. Il n'existe donc pas d'accord agricole bilatéral supplémentaire, à la différence d'autres accords conclus par l'AELE.

3.2 Règles d'origine et de liste

Sont applicables les règles d'origine et de liste de la Convention PEM révisée2. Dans le cadre des dispositions transitoires, les anciennes règles de la Convention PEM ainsi que la perméabilité s'appliquent également en parallèle jusqu'au 31 décembre 2025. Voir aussi les règles d'origine de la Convention PEM révisé.

1 RS 0.946.31

2 Voire circulaire règles d'origine de la Convention PEM révisée

3.3 Cumul de l'origine

La Moldova est partie à la Convention PEM révisée, c'est pourquoi le cumul diagonal est en principe possible au sein de la zone PEM avec les partenaires de libre-échange communs (par ex. pays de l'Union européenne).. Les possibilités de cumul effectives sont indiquées dans la matrice. En outre, la Convention PEM révisée prévoit également le cumul intégral.

3.4 Drawback

Les dispositions relatives au drawback de la Convention PEM révisée se limitent au commerce dans le secteur textile.

3.5 Preuves d'origine

Les preuves d'origine prévues dans la Convention PEM ancienne ou révisée s'appliquent. Sur les preuves d'origine établies sur la base des règles révisées, la mention "REVISED RULES" doit être apposée jusqu'au 31 décembre 2025. Des explications concernant l'établissement des preuves d'origine se trouvent dans les instructions concernant l'établissement et l'utilisation de preuves d'origine.

3.5.1 Libellé des déclarations d'origine

On utilisera l'énoncé prévu dans la convention PEM.

3.6 Exportateurs agréés suisses

Les autorisations existantes s'étendent au présent accord.

3.7 Préférences tarifaires selon l'emploi

Si l'octroi d'une préférence tarifaire dépend de l'emploi auquel les marchandises3 sont destinées, les dispositions des articles 50 à 54 de l'ordonnance sur les douanes sont applicables. Il convient notamment de déposer un engagement d'emploi écrit approprié à la Direction de l'OFDF, avant la première déclaration en douane. Le secteur mesures économiques et franchises douanières (wirtschaft@bazg.admin.ch) se tient à votre disposition pour toute question complémentaire.

4 Démantèlement des taux de douane

Les États contractants réduisent leurs droits de douane pour les produits industriels en une seule étape, lors de l'entrée en vigueur de l'accord. Des exceptions sont prévues pour divers produits agricoles, comme le poisson et les produits de la mer.

Le démantèlement des taux de douane en détail (en anglais):

• Champ d'application du démantèlement de taux de douane total (annexe II)

• Démantèlement de la Suisse sur les produits agricoles (annexe V)

5 Dispositions transitoires

Les produits originaires qui, à la date d'entrée en vigueur de cet accord, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, dans un entrepôt douanier ou une zone franche, en Moldova ou en Suisse, peuvent néanmoins bénéficier d'une taxation préférentielle lors de leur importation en Suisse. Pour obtenir celle-ci, il faut présenter une preuve d'origine établie a posteriori ainsi que des documents prouvant le transport direct. Si aucune preuve d'origine n'est disponible au moment de la taxation, il y a lieu de demander une taxation provisoire.

3 Voir «Allégements douaniers», chiffre 2 des Remarques du tarif des douanes - Tares

Les preuves d'origine délivrées en Moldova avant l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange et dans le cadre de l'ordonnance relative aux règles d'origine régissant l’octroi de préférences tarifaires aux pays en développement4 (préférences SGP) ne seront plus valables à partir du 1er avril 2025. Pour la taxation préférentielle, il faudra disposer à partir de cette date d'une preuve d'origine délivrée dans le cadre de l'accord de libre-échange.

6 Documents

L'intégralité de l'accord AELE-Moldova est disponible en anglais sur la page de l'AELE.

Dès l'entrée en vigueur de l'accord, les documents usuels pourront également être consultés dans le R-30 Accords de libre-échange, préférences tarifaires et origine des marchandises.

Le reste de la documentation sera adapté en temps utile.

4 RS 946.39