Adhésion de la Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013

Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF Trafic de marchandise

Berne, le 26 juin 2013 N° 323.0.2.2013

Circulaire R-30

Adhésion de la Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013

1 Généralités

Le 1er juillet 2013, l'Union européenne accueillera la Croatie et sera constituée dorénavant de 28 Etats membres. La Croatie est un Etat avec lequel l'AELE entretient un accord multilatéral de libre-échange et la Suisse un accord agricole bilatéral. Ces accords ont été dénoncés pour le 1er juillet 2013.

2 Euro-Med

Du fait de l'adhésion de la Croatie, les produits originaires de ce pays sont réputés originaires de l'UE et seront également traités comme tels dans le système Euro- Med. Cela signifie notamment que les possibilités de cumul diagonal du système Euro-Med pourront également être appliquées aux marchandises provenant de Croatie.

3 Importation

A partir du 1er juillet 2013, les taux préférentiels de l'UE sont applicables pour la Croatie (à compter du 1er juillet 2013, le tarif des douanes électronique Tares indiquera les taux correspondants [EU] en cas de demande concernant la Croatie). L'ordonnance sur le libre-échange 2 (RS 632.319) du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats partenaires de libre-échange (excepté les Etats membres de l'UE et de l'AELE) sera adaptée avec effet au 1er juillet 2013.

Les taux préférentiels seront applicables aux marchandises provenant de Croatie lorsque cela sera demandé dans la déclaration en douane et que l’assujetti est en possession d'une preuve d'origine valable. Les concessions faites en matière de contingents tarifaires préférentiels dans le cadre de l’accord de libre-échange Suisse-UE sont par conséquent aussi valables pour les importations de produits originaires de la Croatie.

4 Exportation

A partir du 1er juillet 2013, les dispositions de l'accord de libre-échange entre la Suisse et l’Union européenne et de l'accord entre la Suisse et l’Union européenne relatif aux échanges de produits agricoles sont applicables pour les envois à destination de la Croatie.

5 Dispositions transitoires

Les preuves d'origine établies en Croatie avant le 1er juillet 2013 seront acceptées pour autant que les documents de transport aient été établis avant le 1er juillet 2013 et que les preuves d'origine soient présentées au bureau de douane d'importation avant le 1er novembre 2013. Pour les envois qui sont présentés en douane avant le 1er juillet 2013, des preuves d'origine établies a posteriori en Croatie seront acceptées si elles sont présentées au bureau de douane d'importation avant le 1er novembre 2013.

6 Documents

Les documents et publications disponibles sur Internet seront adaptés.