Entrée en vigueur, le 1er novembre 2021, de l'accord de partenariat économique AELE-Indonésie

Département fédéral des finances DFF Office fédérale de la douane et de la sécurité des frontières Bases

Berne, le 25 octobre 2021 No 071-16.1 ID Circulaire R-30

Entrée en vigueur, le 1er novembre 2021, de l'accord de partenariat économique AELE- Indonésie La correction du 22.4.2022 concerne le paragraphe 4.4

1 Taux préférentiels à l'importation

Les taux préférentiels dans le cadre de l'accord de partenariat économique de large portée (CEPA) seront adaptés dans le tarif douanier électronique Tares à la date de l'entrée en vigueur. À partir de la même date, l'Indonésie ne bénéficiera plus des préférences tarifaires accordées sur la base du Système généralisé de préférences en faveur des pays en développement.

2 Dispositions relatives à l'origine

2.1 Principe

2.1.1 Portée territoriale

• État de l'AELE

• Indonésie

2.1.2 Champ d’application

Le champ d'application couvre les produits des chapitres 1 à 97 du tarif douanier.

2.2 Règles d’origine

2.2.1 Règles d'origine et de liste

Les règles d'origine figurent à l'annexe I, tandis que les règles de liste sont énumérées à l'appendice 1 de l'annexe I du CEPA.

2.2.2 Tolérances

En ce qui concerne les règles de liste qui nécessitent un changement de position ou de chapitre, une tolérance générale de valeur de 20 % du prix départ usine du produit s'applique aux matières non originaires. Le même principe est valable pour les cas dans lesquels une règle de liste exige qu'un produit soit entièrement obtenu («wholly obtained»). Cette tolérance ne s'applique pas aux produits pour lesquels l'origine préférentielle est revendiquée en vertu de l'art. 3 de l'annexe I (art. 4 de l'annexe I du CEPA).

2.2.3 Cumul de l'origine

Le CEPA prévoit le cumul de produits originaires entre les pays de l'AELE et l'Indonésie. Le cumul avec des produits d'autres partenaires de libre-échange n'est pas autorisé (art. 6 de l'annexe I du CEPA).

2.2.4 Drawback

L'accord ne prévoit aucune interdiction du drawback.

2.2.5 Règle de non-altération (transport direct)

Le présent accord prévoit la règle de non-altération selon laquelle les produits originaires importés doivent être les mêmes que ceux ayant été exportés de la partie contractante. Ces produits ne doivent pas avoir été ouvrés ou transformés de manière illicite en cours de route et doivent être restés en permanence sous contrôle douanier. Le transbordement et/ou le fractionnement d'envois («splitting-up») dans des pays tiers est autorisé (art. 11 de l'annexe I du CEPA) (cf. chiffre 4.3).

2.2.6 Séparation comptable

L'accord prévoit la possibilité de la séparation comptable des matières (art. 9 de l'annexe I du CEPA).

2.3 Preuve d'origine / exportateur agréé

2.3.1 Preuve d'origine

Seule la déclaration d'origine visée à l'art. 12 de l'annexe I du CEPA est considérée comme preuve d'origine valable. Elle peut être établie par l'exportateur, indépendamment de la valeur de la marchandise. La déclaration d'origine doit être exclusivement rédigée en anglais (appendice 2 de l'annexe I du CEPA).

2.3.2 Exportateurs agréés

Les exportateurs agréés sont dispensés de la signature manuscrite (art. 14 de l'annexe I du CEPA). Les autorisations existantes sont valables aussi pour cet accord.

2.3.3 Renonciation à la présentation d'une preuve d'origine; limites de valeur

Les règles d'origine renvoient aux bases juridiques nationales respectives en ce qui concerne la renonciation. Les importations en Suisse, de particulier à particulier, de produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 1000 francs peuvent être taxées au taux préférentiel sans présentation d'une preuve d'origine, si les conditions de l'art. 80a de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes1 sont remplies (art. 16 de l'annexe I du CEPA). Pour les envois destinés à des particuliers en Indonésie, les autorités indonésiennes doivent être consultées.

2.3.3 Procédure de contrôle subséquent

Le délai de réponse aux demandes de contrôle subséquent est court: trois mois (prolongeable de trois mois supplémentaires). Les exportateurs doivent donc se préparer à des délais courts pour la présentation des justificatifs et documents équivalents.

1 OD; RS 631.01

3 Préférences tarifaires selon l'emploi

Si l'octroi d'une préférence tarifaire dépend de l'emploi auquel les marchandises sont destinées2, les dispositions des art. 50 à 54 de l'ordonnance sur les douanes sont applicables. Il convient notamment de déposer un engagement d'emploi écrit auprès de l'Office fédérale de la douane et de la sécurité des frontières avant la première déclaration en douane. Tarif douanier et mesures économiques (tél. 058 462 65 73) se tient à votre disposition pour toute question complémentaire.

4 Conditions supplémentaires pour l'importation préférentielle d'huile de palme et

d'huile de palmiste3 Toute personne qui veut importer de l'huile de palme et ses fractions de la position tarifaire 1511 (huile de palme) ou de l'huile de palmiste et ses fractions de la position tarifaire 1513 (huile de palmiste) en provenance d'Indonésie à un taux fixé dans l'annexe 2 de l'ordonnance sur le libre-échange 2 (taux préférentiel) doit fournir une preuve de durabilité4 en plus de la présentation d'une preuve d'origine valable (voir chiffre 2.3 ci-dessus). Cette preuve peut être apportée par toute personne en possession: a) d'un certificat de durabilité valable (voir chiffre 4.1 ci-dessous), et b) d'un droit au régime préférentiel (voir chiffre 4.2 ci-dessous). En outre, il peut y avoir des exigences concernant la taille des emballages (voir chiffre 4.3 ci-dessous). Cela concerne les marchandises qui sont liées à un contingent tarifaire préférentiel5 (voir chiffre 4.4 ci-dessous). À compter de l'entrée en vigueur du CEPA, le tarif douanier électronique Tares contient des informations supplémentaires sur les conditions d'importation préférentielle de l'huile de palme dans les positions tarifaires concernées.

4.1 Certificat de durabilité: systèmes de certification admis

Les certificats de durabilité doivent avoir été délivrés sur la base d'un des systèmes de certification suivants: a) certification RSPO (Roundtable on Sustainable Palm Oil) selon le modèle de chaîne d'approvisionnement Identité préservée (IP), conforme aux principes et critères de la RSPO de 2013 ou 20186 et aux Systèmes de certification RSPO de la chaîne d'approvisionnement de 2017 ou 20207; b) certification RSPO selon le modèle de chaîne d'approvisionnement Ségrégation (SG), conforme aux Principes et critères de la RSPO de 2013 ou 20188 et aux Systèmes de certification RSPO de la chaîne d'approvisionnement de 2017 ou 20209; c) certification International Sustainability and Carbon Certification PLUS (ISCC PLUS) selon le modèle de chaîne d'approvisionnement Ségrégation, conforme à l'ISCC PLUS System Document de 201910, version 3.2, et à l'ISCC 203 Traceability and Chain of Custody Document de 201911, version 3.1;

2 Voir Remarques du tarif des douanes > «Allégements douaniers»

3 Ordonnance sur l'importation au taux préférentiel d’huile de palme de production durable en provenance

d’Indonésie (RS 632.324.27); ordonnance sur le libre-échange 2: RS 632.319

4 Les lignes tarifaires pour lesquelles la preuve de la durabilité est requise pour l'importation préférentielle sont

signalées de façon appropriée dans l'annexe 7 de l'ordonnance sur le libre-échange 2.

5 Voir Remarques du tarif des douanes > «Contingents tarifaires»

7 Disponible sous www.rspo.org> Certification > RSPO Supply Chain

9 Disponible sous www.rspo.org> Certification > RSPO Supply Chain

10 Disponible sous www.iscc-system.org > Process > ISCC Documents > ISCC System Documents > ISCC PLUS

11 Disponible sous www.iscc-system.org> Process > ISCC Documents > ISCC System Documents > ISCC EU

(RED I) > ISCC EU 203 – Traceability and Chain of Custody

d) certification Palm Oil Innovation Group (POIG) combinée avec la certification RSPO IP ou RSPO SG, conforme aux Palm Oil Innovation Group Verification Indictors de 201912.

4.2 Droit au régime préférentiel

La demande de droit au régime préférentiel doit être déposée auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)13 avant la première importation. Elle doit être accompagnée du certificat de durabilité établi au nom du requérant et contenir: a) des indications concernant le requérant, notamment son nom et son adresse postale en Suisse; b) des indications concernant le certificat de durabilité, notamment son numéro et sa date d'expiration. Si le SECO approuve la demande, il attribue au requérant un numéro de droit au régime préférentiel. Il peut assortir le droit au régime préférentiel de conditions. Le droit au régime préférentiel s'applique à toutes les importations d'huile de palme et d'huile de palmiste pour lesquelles le certificat a été délivré.

4.3 Taille des emballages pour les importations dans le cadre des contingents

tarifaires Pour l'importation préférentielle d'huile de palme et d'huile de palmiste dans le cadre des contingents tarifaires (annexe V (c) - (g) du CEPA) de diverses sous-positions des positions tarifaires 1511 et 1513, la condition suivante doit également être remplie: – l'huile de palme et l'huile de palmiste doivent être transportées tout au long de l'itinéraire de transport dans des récipients d'une capacité maximale de 22 tonnes (annexe V (i) du CEPA) et ne peuvent être transférées ou réparties dans d'autres récipients.

Pour l'importation préférentielle d'huile de palme et d'huile de palmiste dans le cadre des contingents tarifaires pour l'alimentation humaine (annexe V (h) du CEPA) des positions tarifaires ex1511.1090, ex1511.9019, ex1511.9098 et ex1511.9099, la condition suivante doit également être remplie: – l'huile de palme doit être transportée dans des récipients d'une capacité maximale de 2 litres.

4.4 Contingents tarifaires préférentiels

La gestion et l'attribution de contingents tarifaires selon l'annexe V (i) et l'annexe V (h) du CEPA s'effectuent via le numéro de tarif incluant la clé statistique correspondante (élément de contrôle). Les contingents tarifaires seront libérés à partir de l'entrée en vigueur de l'accord le 1er novembre 2021.

12 Disponible sous www.poig.org> The POIG Charter > POIG Verification Indicators

13 Voir Droit au régime préférentiel pour l’importation d’huile de palme

Par rapport aux précédents accords de libre-échange de la Suisse, pour la première fois, des concessions graduelles (appelées contingents consécutifs) sont accordées pour une même marchandise. Cela concerne les contingents B1, B2, C1 et C2. Des éléments de contrôle distincts sont disponibles pour la différenciation: Numéro du tarif Numéro de Taux normal douanier / élément Désignation du contingent contingent moins de contrôle14 Stéarine de palme B1 1511.9018 / 913 CHF 65.80 dans des récipients d'une contenance maximale de 22 tonnes Stéarine de palme B2 1511.9018 / 914 CHF 32.90 dans des récipients d'une contenance maximale de 22 tonnes 1513.2190 / 913 CHF 51.30 1513.2918 / 913 CHF 65.80* Huile de palmiste ou de babassu et C1 1513.2919 / 913 CHF 70.40* leurs fractions, en récipients d'une contenance maximale de 22 tonnes 1513.2998 / 913 CHF 61.00* 1513.2999 / 913 CHF 65.60* 1513.2190 / 914 CHF 25.60 1513.2918 / 914 CHF 32.90* Huile de palmiste ou de babassu et C2 1513.2919 / 914 CHF 35.20* leurs fractions, en récipients d'une contenance maximale de 22 tonnes 1513.2998 / 914 CHF 30.50* 1513.2999 / 914 CHF 32.80* * Les taux dans Tares, e-dec et l’Ordonnance sur le libre-échange 2 étaient/sont corrects. Après l'épuisement du premier contingent tarifaire (B1 resp. C1), seul le deuxième contingent tarifaire (B2 ou C2) peut être utilisé. Attention: la libération des deux attributions B1 et B2 resp. C1 et C2 se fait en parallèle. Une déclaration dans le deuxième contingent ne sera pas refusée par le système même si une quantité suffisante est encore disponible dans le premier contingent. Il incombe à la personne assujettie à l'obligation de déclarer d'utiliser le contingent tarifaire souhaité en sélectionnant l'élément de contrôle approprié. L'état des contingents tarifaires est publié sur Internet (état des contingents) et mis à jour toutes les heures.

4.5 Déclaration en douane d'huile de palme et d'huile de palmiste

Toute personne qui veut importer de l'huile de palme ou de l'huile de palmiste en provenance d'Indonésie au taux préférentiel doit, en plus de la déclaration d'origine (voir chiffre 2.3 ci-dessus), fournir le numéro du droit au régime préférentiel (voir chiffre 4.2 cidessus) dans le format prescrit par le SECO15. L'importateur confirme par la déclaration en douane que l'huile de palme ou l'huile de palmiste importée est certifiée tout au long de la chaîne d'approvisionnement sur la base d'un des systèmes de certification visés au chiffre 4.1. La preuve peut être apportée au moyen des documents suivants: a) documents d'accompagnement permettant d'identifier la marchandise et contenant les informations suivantes: I. la désignation du système de certification et du modèle de chaîne d'approvisionnement; II. le nom de l'entreprise et, pour autant que le système de certification le prévoie, le numéro de membre du producteur et des fournisseurs intermédiaires; III. le numéro du certificat du producteur et de ceux des fournisseurs intermédiaires;

14 Les données de base seront adaptées au 1 er novembre 2021.

15 Les lignes tarifaires pour lesquelles la preuve de la durabilité est requise pour l'importation préférentielle sont

signalées de façon appropriée dans l'annexe 2 de l'ordonnance sur le libre-échange 2.

IV. le genre de marchandise, le numéro de tarif, la quantité et la valeur de la marchandise, et b) un extrait du système qui établit la traçabilité (système de traçage), pour autant que le système de certification prévoie un tel système. Les documents susmentionnés doivent être conservés pendant au moins cinq ans (art. 96, let. d, de l'ordonnance sur les douanes16) et doivent pouvoir être présentés en cas de contrôle. Si le contrôle montre que l'envoi individuel n'a pas été certifié en conséquence, la différence de droits de douane peut être réclamée a posteriori conformément à l'art. 12 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)17. En outre, selon le type d'infraction, l'importateur peut être poursuivi en vertu des art. 117 ss de la loi sur les douanes18.

5 Démantèlement tarifaire lors de l'importation en Indonésie

Pour la plupart des produits des chapitres 25 à 97, le démantèlement tarifaire est asymétrique. Tandis que les État de l'AELE suppriment en une seule étape leurs droits de douane lors de l'entrée en vigueur du CEPA, la réduction/exemption des droits en Indonésie se fait par étapes (annexe II du CEPA).

6 Dispositions transitoires

Les produits originaires qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire dans un entrepôt douanier ou une zone franche peuvent néanmoins bénéficier d'une taxation préférentielle dans le cadre de l'accord. En pareil cas, il est possible de présenter, jusqu'au 28 février 2022, une déclaration d'origine établie dans le pays d'exportation après l'entrée en vigueur de l'accord, ainsi que des documents prouvant le transport direct.

7 Taxation provisoire à l'importation

7.1 Absence de preuve d'origine

Si aucune preuve d'origine valable n'est disponible au moment de la déclaration en douane, la personne assujettie à l'obligation de déclarer peut demander une taxation provisoire à l'importation pour les marchandises couvertes par l'accord. Selon la pratique administrative en vigueur, la preuve d'origine doit être présentée dans un délai de deux mois (délai de validité de la taxation provisoire; avant l'échéance du délai, la personne assujettie à l'obligation de déclarer peut en outre faire une demande écrite et motivée de prolongation de délai). Si la demande de taxation provisoire a été omise, la déclaration en douane au taux préférentiel ne peut être établie ultérieurement que si toutes les conditions énoncées à l'art. 34 de la loi sur les douanes19 sont entièrement remplies. Cela signifie notamment que la preuve d'origine (même établie a posteriori) devait déjà être disponible au moment de la déclaration en douane initiale et que la personne assujettie à l'obligation de déclarer a déposé une demande auprès du bureau de douane compétent dans le délai imparti (dans les 30 jours suivant la date à laquelle les marchandises ne sont plus sous la garde de la douane).

16 RS 631.01 17 RS 313.0 18 RS 631.0 19 RS 631.0

7.2 Huile de palme et huile de palmiste: la personne assujettie à l’obligation de

déclarer ne connaît pas le numéro de droit préférentiel Le droit préférentiel doit être délivré par le SECO avant la perception des droits d'importation. Toutefois, les envois peuvent être taxés provisoirement au taux de droit normal si le numéro du droit préférentiel n'est pas connu de la personne assujettie à l’obligation de déclarer au moment de la taxation. Le SECO doit cependant avoir délivré le droit au régime préférentiel avant la taxation à l'importation. Les droits au régime préférentiel qui sont délivrés après la taxation provisoire à l'importation ne sont pas pris en compte pour l'octroi ultérieur de la préférence.

8 Documents

L'intégralité de l'accord AELE-Indonésie est accessible en ligne en anglais sur le site Internet de l'AELE. À partir de l'entrée en vigueur, les documents usuels pourront également être consultés dans le R-30 «Accords de libre-échange, préférences tarifaires et origine des marchandises». Le reste de la documentation sera adapté en temps utile.