Nouveau processus relatif à la procédure de rectification fondée sur l'art. 34 LDAnnonce de l'introduction de la nouvelle procédure de correction selon l'art. 34 ZG, reportée en ra

Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des douanes AFD Direction générale des douanes Section Exécution des tâches

Berne, le 25.08.2017 No 012.1-631.0-001

Circulaire R-10

Nouveau processus relatif à la procédure de rectification fondée sur l'art. 34 LD L'entrée en vigueur est reportée à une date ultérieure

Contrairement à ce qui a été annoncé initialement , la modification de la procédure de rectification prévue pour le 1er octobre 2017 est reportée. Jusqu'à nouvel avis, les bureaux de douane évaluent les demandes de rectification conformément à la pratique actuelle.

L'ajournement est motivé par la consultation imminente du «Postulat 17.3377 Entraves inutiles à l'économie par l'application de délais formels» au parlement.

À la fin de ce débat, l'Administration fédérale des douanes décidera de la manière de procéder et la communiquera en conséquence.