FF 2025 1095
Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Dépôt des interventions et initiatives parlementaires)
Préambule
Loi fédérale
sur l’Assemblée fédérale
(Loi sur le Parlement, LParl)
(Dépôt des interventions et initiatives parlementaires)
Modification du 21 mars 2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 27 juin 20241,
vu l’avis du Conseil fédéral du 20 septembre 20242,
arrête:
I
La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit:
Art. 6, al. 2bis
Les règlements des conseils peuvent prévoir que les droits visés à l’al. 1 peuvent être exercés conjointement par plusieurs députés.
Art. 118, al. 4ter
Lorsqu’elles se rapportent à sa gestion des affaires ou à sa gestion financière, elles s’adressent au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT); le dépôt d’une motion est exclu.
Art. 119, al. 2
Lorsqu’une intervention concerne plusieurs points matériellement et formellement distincts, chacun d’eux peut faire l’objet d’une délibération et d’un vote distincts.
Art. 142, al. 2
Il reprend tels quels dans son projet de budget et dans le compte d’État les projets de budget et les comptes de l’Assemblée fédérale, des tribunaux fédéraux, du Contrôle fédéral des finances, du Ministère public de la Confédération, de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et du PFPDT.
Art. 162, al. 5
Les al. 1 à 4 s’appliquent par analogie à l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et au PFPDT.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 21 mars 2025 La présidente: Maja Riniker | Conseil des États, 21 mars 2025 Le président: Andrea Caroni |
Date de publication: 1er avril 2025
Délai référendaire: 10 juillet 2025