Échange de notes du 14 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1349 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 (Développement de l’acquis de Schengen)

Préambule

Traduction¹

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 17 mai 2024, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, point a), 1^re phrase, de l’Accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen² (ci-après «accord d’association»), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification, qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, par. 2, pt. a), 1^re phrase, et art. 14, par. 1, de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption [de l’acte suivant] est notifiée à la Suisse:

• Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148

• Document du Conseil: PE-CONS 17/24

• Date d’adoption: 14 mai 2024»³

Conformément à l’art. 7, par. 2, pt. a) et b), de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.

Conformément à l’art. 7, par. 2, pt. b), de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles.

Conformément à l’art. 7, par. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil du 17 mai 2024 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.B.2, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.