FF 2025 1809
Loi fédérale sur la contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 (Loi sur l’aide d’urgence pour Blatten) (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 103 de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 6 juin 20252,
arrête:
Art. 1 Principe
La Confédération aide la commune de Blatten dans le canton du Valais à gérer au moyen d’une aide financière d’un montant de 5 millions de francs les conséquences directes de l’éboulement du 28 mai 2025.
L’Assemblée fédérale approuve le montant de l’aide financière par voie d’arrêté fédéral simple.
Art. 2 Utilisation de l’aide financière
La commune de Blatten utilise l’aide financière pour:
des mesures d’urgence qui ne sont couvertes ni par des assurances ni par des subventions et qui doivent être mises en œuvre rapidement, ou
des mesures qui visent à atténuer les cas de rigueur au sein de la population touchée.
Art. 3 Versement et rapport
La Confédération verse le montant total de l’aide financière à la commune de Blatten.
Cette dernière lui rend compte de l’utilisation de l’aide d’ici au 20 juin 2026. La commune rembourse les fonds non utilisés à la Confédération.
Art. 4 Entrée en vigueur et durée de validité
La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle n’est pas sujette au référendum.
Elle entre en vigueur le 21 juin 2025 et a effet jusqu’au 20 juin 2026.