FF 2025 1868
Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2026 à 2028 (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art.167 de la Constitution1,
vu l’art. 30a de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs2,
vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 20253,
arrête:
Art. 1
Un crédit d’engagement de 3364,5 millions de francs pour les années 2026 à 2028 afin d’indemniser les coûts non couverts des prestations de transport régional de voyageurs commandées est approuvé.
Art. 2
Le montant du crédit d’engagement se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation en décembre 2024 (107,2 points; décembre 2020 = 100 points) et sur les estimations suivantes du renchérissement:
2025: +0,3 %;
2026: +0,7 %;
2027: +0,9 %;
2028: +1,0 %.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.