FF 2025 2041
Arrêté fédéral modifiant l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin
Préambule
Arrêté fédéral modifiant l’arrêté fédéral
portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association
à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin
du 20 juin 2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 24 août 20221,
arrête:
I
L’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin2 est modifié comme suit:
Art. 1, al. 3
L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) accomplit des tâches de sécurité en collaboration avec les polices cantonales et la police fédérale; la souveraineté policière des cantons est préservée. L’effectif de l’OFDF chargé des tâches de sécurité est au moins égal à celui du Corps des gardes-frontière au 31 décembre 2003.
II
1 Le présent arrêté est sujet au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
3 Le présent arrêté n’entre en vigueur qu’avec la loi du 20 juin 2025 sur les droits de douane3.
Conseil national, 20 juin 2025 La présidente: Maja Riniker | Conseil des États, 20 juin 2025 Le président: Andrea Caroni |
Date de publication: 1er juillet 2025
Délai référendaire: 9 octobre 2025