Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées

Art. 1 Interdiction

Les organisations et groupements suivants sont interdits:

1. le Hamas;

2. les organisations servant de couverture au Hamas, celles qui en émanent ainsi que les organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom.

Le Conseil fédéral peut interdire les organisations et groupements dont les dirigeants, les buts ou les moyens sont identiques à ceux du Hamas et qui, directement ou indirectement, soutiennent des activités terroristes ou l’extrémisme violent, menaçant ainsi concrètement la sûreté intérieure ou extérieure. Il consulte au préalable les commissions compétentes en matière de politique de sécurité. L’interdiction est limitée dans le temps, mais peut être prolongée.

Les organisations et groupements interdits sont réputés organisations terroristes au sens de l’art. 260^ter, al. 1, let. a, ch. 2, du code pénal³.

Art. 2 Poursuite et jugement

La poursuite et le jugement de la participation à une organisation ou à un groupement interdits ou du soutien à une telle organisation ou à un tel groupement relèvent de la juridiction fédérale.

Art. 3 Modification d’un autre acte

La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral⁴ est modifiée comme suit:

Art. 33, let. b, ch. 4^ter

Le recours est recevable contre les décisions:

2. du Conseil fédéral concernant:

   4. 4ter. l’interdiction d’organisations et de groupements en vertu de l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées⁵,

Art. 4 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité

La présente loi est sujette au référendum.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

La présente loi devient caduque cinq ans après son entrée en vigueur.

Date de publication: 9 janvier 2025

Délai référendaire: 19 avril 2025