Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires) (Projet)
(LAgr)

Art. 160, al. 6, 3e phrase

… L’art. 160b est applicable à l’homologation des produits phytosanitaires étrangers.

Art. 160a Approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes approuvés dans l’UE en vue de leur utilisation dans les produits phytosanitaires

Les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes qui ont été approuvés dans l’UE en vue de leur utilisation dans les produits phytosanitaires conformément aux art. 13, al. 4, et 78, al. 3, du règlement (CE) n^o 1107/2009⁴ sont réputés approuvés aussi en Suisse.

Minorité (Ryser, Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Bertschy, Grossen Jürg, Wermuth, Wettstein, Widmer Céline)

… Les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes qui sont approuvés dans l’UE à compter du 1^er janvier 2023 en vue de leur utilisation …

Les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes réputés approuvés en Suisse conformément à l’al. 1 sont soumis aux prescriptions du règlement d’exécution concerné de l’UE.

Minorité (Badran Jacqueline, Amoos, Bendahan, Bertschy, Christ, Michaud Gigon, Ryser, Wermuth, Widmer Céline)

… règlement d’exécution concerné de l’UE. Lorsque la protection de l’être humain, des animaux ou de l’environnement l’exige, le Conseil fédéral peut prévoir qu’ils sont soumis à des prescriptions différentes de celles de l’UE.

Le Conseil fédéral peut prévoir que des produits, des phytoprotecteurs et des synergistes approuvés dans l’UE ne le sont pas en Suisse, si la protection de l’être humain, des animaux ou de l’environnement l’exige.

Minorité (Michaud Gigon, Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Bertschy, Christ, Ryser, Wermuth, Widmer Céline)

Le Conseil fédéral peut prévoir que des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes …

Il peut prévoir que les substances actives, les produits, les phytoprotecteurs et les synergistes qui ne sont pas approuvés dans l’UE peuvent l’être en Suisse. Il fixe les conditions en la matière.

Minorité (Michaud Gigon, Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Bertschy, Christ, Ryser, Wermuth, Widmer Céline)

Il peut prévoir que des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes …

L’al. 1 ne s’applique pas aux substances actives, aux phytoprotecteurs et aux synergistes dont l’approbation a été retirée en vertu de l’art. 9, al. 5, de la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux⁵.

Les homologations en cas de situation d’urgence des États membres de l’UE auxquels la Suisse se réfère en matière d’homologation sont automatiquement reprises par la Suisse.

Minorité (Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Bertschy, Grossen Jürg, Ryser, Wermuth, Wettstein, Widmer Céline)

Biffer

Art. 160b Homologation des produits phytosanitaires homologués dans les États membres de l’UE limitrophes de la Suisse, aux Pays-Bas ou en Belgique

Un produit phytosanitaire qui est homologué dans un État membre de l’UE limitrophe de la Suisse, aux Pays-Bas, ou en Belgique et qui contient des substances actives, des phytoprotecteurs ou des synergistes approuvés en Suisse peut, sur demande, être homologué en Suisse pour les mêmes utilisations dans le cadre d’une procédure simplifiée, si, dans le respect des conditions d’emploi requises, les éventuelles dispositions légales suisses divergeant de l’UE et visant à protéger l’être humain, les animaux et l’environnement sont remplies.

Minorité (Michaud Gigon, Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Bertschy, Christ, Ryser, Wermuth, Widmer Céline)

Art. 160b Homologation des produits phytosanitaires homologués dans les États membres de l’UE limitrophes de la Suisse

Un produit phytosanitaire qui est homologué dans un État membre de l’UE limitrophe de la Suisse et qui contient des substances actives, …

Les conditions d’emploi prévues dans l’homologation de l’État membre de l’UE sont adaptées aux conditions d’emploi appliquées en Suisse, dans la mesure où cela est nécessaire et possible sans réaliser d’évaluation des risques pour l’être humain, les animaux ou l’environnement et d’évaluation de l’efficacité. Si des dispositions légales suisses divergeant de celles des États membres de l’UE auxquels la Suisse se réfère en matière d’homologation l’exigent, il est procédé à une évaluation des risques pour l’être humain, l’animal ou l’environnement. Les conditions d’emploi de l’UE qui ne sont pas appliquées en Suisse ne sont pas reprises.

Minorité (Michaud Gigon, Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Bertschy, Christ, Ryser, Wermuth, Widmer Céline)

… une évaluation des risques pour l’être humain, l’animal ou l’environnement. À cet égard, d’autres conditions d’emploi peuvent être définies.

Minorité (Badran Jacqueline, Amoos, Bendahan, Bertschy, Grossen Jürg, Ryser, Wermuth, Wettstein, Widmer Céline)

Si un produit phytosanitaire fait l’objet d’une homologation dans plusieurs États membres de l’UE, l’homologation dont les conditions d’emploi garantissent le niveau de protection le plus élevé pour l’être humain et l’environnement doit être utilisée pour l’importation en Suisse.

La révocation et le retrait d’une homologation dans un État membre de l’UE limitrophe de la Suisse, aux Pays-Bas ou en Belgique doivent être notifiés dans un délai de 30 jours par le titulaire de l’homologation en Suisse. En cas de modification d’une homologation d’un État membre de l’UE, une demande de modification de l’homologation doit être déposée dans un délai de 30 jours, faute de quoi l’homologation sera retirée.

Minorité (Michaud Gigon, Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Bertschy, Christ, Ryser, Wermuth, Widmer Céline)

… dans un État membre de l’UE limitrophe de la Suisse doivent être notifiés …

Le Conseil fédéral fixe les exigences relatives à la demande et à son contenu.

Art. 160c Durée de la procédure d’homologation prévue à l’art. 160b

La durée maximale de la procédure d’homologation au sens de l’art. 160b est de douze mois à compter du dépôt de la demande complète.

Art. 160d

Ex-art. 160b

Art. 160e

Ex-art. 160a

Art. 160e titre

Importation de produits phytosanitaires

Introduire avant le titre du chapitre 3

Art. 187f Dispositions transitoires relatives à la modification du …

Les procédures d’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes approuvés dans l’UE conformément au règlement (CE) n^o 1107/2009⁶ (art. 160a) qui sont en cours au moment de l’entrée en vigueur de la modification du … ne sont pas poursuivies. Les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes concernés sont considérés comme approuvés également en Suisse dès l’entrée en vigueur.

Les procédures d’homologation de produits phytosanitaires autorisés dans un pays membre de l’UE limitrophe de la Suisse, aux Pays-Bas ou en Belgique qui sont en cours au moment de l’entrée en vigueur de la modification du … sont régies par l’ancien droit, à moins que la procédure prévue à l’art. 160b soit demandée dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la présente modification. Si la procédure prévue l’art. 160b est demandée, le délai fixé à l’art. 160c ne s’applique pas.

Minorité (Michaud Gigon, Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Bertschy, Christ, Ryser, Wermuth, Widmer Céline)

… autorisés dans un pays membre de l’UE limitrophe de la Suisse qui sont en cours …