FF 2025 2886
Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)»
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1,
vu l’initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)» déposée le 15 février 20232,
vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 20243,
arrête:
Art. 1
L’initiative populaire du 15 février 2023 «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 99, al. 1bis et 5
La Confédération veille à ce que pièces de monnaie ou billets de banque soient toujours disponibles en quantité suffisante.
Le remplacement du franc suisse par une autre monnaie est soumis au vote du peuple et des cantons.
Art. 2
Si l’initiative n’est pas retirée, elle sera soumise au vote du peuple et des cantons en même temps que le contre-projet direct (arrêté fédéral du 17 septembre 2025 sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire4), conformément à la procédure prévue à l’art. 139b de la Constitution.
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative et d’accepter le contre-projet.
Conseil national, 26 septembre 2025 La présidente: Maja Riniker | Conseil des États, 26 septembre 2025 Le président: Andrea Caroni |