Contrôles de sécurité relatifs aux personnes réalisés par le service spécialisé de la Chancellerie fédérale. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des États

4.1.1 Déclaration de risque

Déjà en septembre 2018, le Service spécialisé CSP ChF avait rendu une déclaration de sécurité à la personne pour laquelle elle a rendu une déclaration de risque en 2024. La déclaration de sécurité de 2018 ne contient aucune indication sur d’éventuels incidents déjà connus à l’époque qui, éventuellement en combinaison avec d’autres éléments, pourraient conduire à l’avenir à une déclaration de risque.

Lors de la répétition du contrôle lancée en 2023 le Service spécialisé CSP ChF a considéré comme élevée la probabilité que l’activité sensible soit exercée de manière inadéquate ou contraire aux prescriptions. Il a conclu que la personne contrôlée présentait un risque pour la sécurité au sens de l’art. 38 LSI et a rendu une déclaration de risque en mai 2024.

Il convient de mentionner que, dans sa déclaration, le service spécialisé s’est appuyé en partie sur des faits dont il avait déjà connaissance lors du CSP de 2018 et qui ont persisté jusqu’en 2024.

4.1.2 Constatation

La constatation indique que, lors de son audition, la personne concernée n’a répondu qu’évasivement, voire pas du tout, à plusieurs questions que le Service spécialisé CSP ChF lui avait posées. Dans ce contexte, le service spécialisé a estimé qu’il n’était pas possible d’évaluer le risque pour la sécurité.

4.1.3 Déclaration de risque et constatation

Le Service spécialisé CSP ChF a remis son projet de déclaration aux deux personnes concernées⁵⁸. Toutes deux ont pris position par écrit. Dans la déclaration de risque et la constatation qu’il a rendues, le Service spécialisé CSP ChF a mentionné les arguments avancés dans les avis écrits et justifié les raisons pour lesquelles ces arguments ne changeraient rien à ses décisions.

Selon la ChF, les deux personnes concernées ont pu consulter les documents. Elles n’ont demandé ni la rectification ni la destruction de données⁵⁹, n’ont pas demandé que l’on ajoute à une donnée la mention de son caractère litigieux⁶⁰ et n’ont pas non plus recouru contre la déclaration.

4.2.1 Déclaration de risque

Il ressort de la déclaration de risque que le Service spécialisé CSP ChF a recueilli les données pertinentes pour la sécurité touchant au mode de vie de la personne soumise au contrôle qui sont visées dans la loi et l’ordonnance. Sur la base de ces données, il a procédé à une évaluation des risques.

Le Service spécialisé CSP ChF dispose d’une marge d’appréciation pour déterminer si les indices constatés sont suffisants pour déclarer un risque pour la sécurité. Il convient de noter que la somme de plusieurs sources de risque peut justifier la déclaration d’un risque pour la sécurité, même si, prises individuellement, certaines d’entre elles ne constitueraient pas un risque pour la sécurité⁶¹. Le Tribunal administratif fédéral reconnaît donc aux services spécialisés CSP – en soulignant leurs connaissances techniques particulières – une certaine marge d’appréciation pour déterminer si une personne représente un risque pour la sécurité. Dans la mesure où les considérations des services spécialisés CSP semblent pertinentes, le tribunal n’interfère pas avec leur pouvoir d’appréciation⁶².

En l’espèce, le Service spécialisé CSP ChF a peut-être appliqué un critère qui, à première vue, peut paraître étonnamment sévère; toutefois, il a pu démontrer de manière convaincante que les conditions légales pour rendre une déclaration de risque étaient remplies. Il convient de noter que, selon la jurisprudence, le service spécialisé CSP ne doit pas obligatoirement se baser sur des faits éprouvés lors de son évaluation⁶³.

Dans la déclaration, le Service spécialisé CSP ChF a justifié de manière intelligible et objective les raisons pour lesquelles il a rendu une déclaration de risque dans ce cas.

4.2.2 Constatation

S’agissant de la constatation, le Service spécialisé CSP ChF a pu démontrer qu’il avait épuisé les possibilités dont il disposait pour évaluer le risque que la personne concernée représentait pour la sécurité. Il ressort de la constatation, de manière plausible, que cette personne n’a qu’incomplètement collaboré à l’établissement des faits, ce qu’elle aurait été tenue de faire en vertu de l’art. 32, al. 3, LSI. Pour la CdG‑E, il est compréhensible que, dans ce contexte, le Service spécialisé CSP ChF ait dû constater un échec de la collecte des données et, par conséquent, l’impossibilité d’aboutir à une évaluation.

4.2.3 Conclusion

Le Service spécialisé CSP ChF a réalisé les deux CSP conformément aux dispositions légales et la procédure qu’il a suivie était certes sévère, mais opportune. Dans les deux cas, aucun indice ne permet de conclure à un «caractère pour le moins discutable de certaines questions d’ordre intime», comme on peut le lire dans les interpellations précitées déposées par le conseiller national Jean-Luc Addor⁶⁴, ou à des décisions arbitraires du Service spécialisé CSP ChF.

La commission reconnaît cependant qu’il est nécessaire de sensibiliser les personnes contrôlées aux comportements pertinents pour la sécurité que le service spécialisé constate lors des CSP, mais qui ne conduisent pas (encore) à ce moment-là à une déclaration de risque.

La ChF estime que, en l’état, la loi n’autorise pas le Service spécialisé CSP, en cas de déclaration de sécurité, à indiquer à la personne contrôlée que des indices la concernant pourraient éventuellement déboucher sur une déclaration de risque lors d’un prochain CSP. Elle a ajouté qu’une telle indication ne serait d’ailleurs pas judicieuse et qu’il était préférable que la personne contrôlée «corrige les manquements à la suite de sa propre prise de conscience». Selon la ChF, la formulation actuelle standard de la déclaration de sécurité⁶⁵ inclut «l’acceptation d’un certain degré d’irrégularités»⁶⁶.

La CdG-E estime par contre qu’il est peu réaliste de croire qu’une personne contrôlée puisse déduire de la formulation standard de la déclaration que le Service spécialisé CSP pourrait avoir constaté chez elle des comportements potentiellement problématiques. Si le Service spécialisé CSP se fonde sur des comportements qui ont déjà été mis en lumière lors d’un précédent CSP (ou de plusieurs) pour motiver une déclaration de risque, il est compréhensible que la personne concernée y voie une violation du principe de la bonne foi. C’est précisément parce que les faits déterminants pour l’évaluation du risque pour la sécurité ne doivent pas nécessairement être des comportements contraires à la loi qu’il n’est pas toujours évident pour les personnes concernées de discerner ce qui est potentiellement problématique de ce qui ne l’est pas. La commission considère qu’il faut remédier à cette lacune.

5.1.1 Procédure suivie par le DDPS

Tant pour la déclaration de risque que pour la constatation, le DDPS a indiqué⁶⁸ avoir procédé à des clarifications relatives au droit du personnel. Selon lui, «le groupement Défense a effectué une évaluation complète», au cours de laquelle «les prescriptions juridiques et contractuelles ont été appliquées dans le respect de la marge d’appréciation»⁶⁹. Dans les deux cas, les clarifications ont montré que la résiliation des rapports de travail était «inévitable». Le DDPS a justifié ces décisions par le fait que «la déclaration de sécurité fait partie intégrante du contrat de travail et que le Conseil fédéral, en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination, a engagé sa responsabilité»⁷⁰.

Le DDPS a souligné qu’il se conformait toujours aux prescriptions et déclarations de la ChF⁷¹. Selon lui, il n’appartient pas au DDPS, mais à la ChF, d’évaluer si une personne représente un risque ou non⁷². Il a ajouté qu’il ne pouvait pas se prononcer sur les raisons qui ont conduit la ChF à rendre son appréciation⁷³. Il a indiqué qu’il était établi qu’un CSP valable était requis en cas de nomination par le Conseil fédéral.⁷⁴ Il précise que «les officiers généraux sont soumis à l’obligation de mutation» et doivent ainsi «disposer d’une déclaration de sécurité valide, conformément aux directives du Département fédéral des finances (DFF)»⁷⁵. «L’absence d’un contrôle de sécurité entraîne donc la résiliation de leur contrat de travail». Et d’ajouter que le «DDPS n’a pas de marge d’appréciation dans de tels cas». Il en va autrement des échelons hiérarchiques moins élevés, pour lesquels «il convient de prendre également en compte les circonstances concrètes du cas»⁷⁶.

Selon le DDPS, le département aurait également pu recommander au Conseil fédéral de maintenir les relations de travail avec les deux officiers généraux. Il a néanmoins précisé que, dans d’autres cas, le Conseil fédéral avait clairement indiqué qu’une déclaration de sécurité valable était une condition préalable à toute proposition d’engagement ou de poursuite d’engagement⁷⁷. S’agissant de la fonction d’attaché de défense exercée par l’un des officiers généraux, il a par ailleurs mentionné que le pays hôte exigeait une déclaration de sécurité⁷⁸.

Les décisions ont ensuite été transmises à la cheffe du DDPS. Cette dernière n’a pas mené d’entretien avec les personnes concernées⁷⁹.

L’un des officiers généraux concernés a alors mis fin lui-même à ses rapports de travail. Pour l’autre officier, une solution à l’amiable a été trouvée avec la cheffe du DDPS, qui a proposé au Conseil fédéral de valider la fin à l’amiable des rapports de travail en tenant compte du délai ordinaire de résiliation.

Une mesure moins sévère que la résiliation du contrat de travail, par exemple le transfert à une autre fonction moins exposée ou moins sensible, n’a apparemment pas été envisagée.

La sous-commission a demandé aux représentants du DDPS si le département ne disposait pas, avant de recevoir la déclaration de risque et la constatation, d’informations sur des caractéristiques des personnes concernées pouvant poser problème du point de vue de la sécurité. Ceux-ci ont répondu que le DDPS ne recevait aucune information supplémentaire relative au CSP lorsque les déclarations de sécurité étaient émises par la ChF⁸⁰. Les supérieurs hiérarchiques ont indiqué qu’ils ne s’attendaient pas à ce résultat⁸¹ et qu’ils n’avaient auparavant pas eu connaissance des motifs évoqués⁸².

En ce qui concerne la sensibilisation générale aux risques des collaborateurs et collaboratrices du DDPS, il a été précisé que celle-ci avait été renforcée (thème abordé lors de séminaires et avant un [nouveau] CSP)⁸³.

5.1.2 Procédure suivie par le Conseil fédéral

Le 28 août 2024, sur proposition du DDPS, le Conseil fédéral a résilié le contrat de travail de l’un des officiers généraux (un commun accord ayant été trouvé). Simultanément, il a approuvé la convention de départ signée au préalable par la cheffe du DDPS et par l’officier en question. Dans sa proposition, le DDPS a informé le Conseil fédéral qu’une déclaration de sécurité n’avait pas pu être délivrée à l’officier, alors que celle-ci constitue l’«une des conditions requises pour exercer la fonction d’attaché de défense» (ch. 1 de la proposition). Le département a indiqué qu’il existe un motif de résiliation du contrat de travail si, dans le cadre de la répétition du CSP pendant l’exercice de la fonction, aucune déclaration de sécurité n’est délivrée à la personne concernée. La constatation du Service spécialisé CSP ChF n’a pas été transmise au Conseil fédéral.

5.1.3 Communication publique

En été 2024, le DDPS a communiqué publiquement qu’aucune déclaration de sécurité n’avait pu être délivrée à l’un des officiers généraux, alors que celle-ci constitue l’«une des conditions requises pour exercer la fonction d’attaché de défense». Le Conseil fédéral a ensuite informé le public que les rapports de travail avaient été résiliés d’un commun accord.

En ce qui concerne l’autre personne, le DDPS a seulement communiqué que celle-ci avait résilié son contrat de travail.

Selon le DDPS, la communication publique relève «en principe» de la compétence du Conseil fédéral lorsqu’il s’agit d’officiers généraux. L’une des personnes concernées ayant quitté ses fonctions «dans un bref délai pendant les vacances du Conseil fédéral», c’est le Groupement Défense qui, dans ce cas, s’est chargé de la communication⁸⁴.

Selon le Conseil fédéral, la communication a été discutée avec les officiers généraux concernés⁸⁵.

5.2.1 Procédure suivie par le DDPS

Le DDPS a indiqué que «la résiliation des rapports de travail et la libération des obligations professionnelles [lui] sont apparues inévitables». Il a justifié ce point de vue par le fait «que la déclaration de sécurité fait partie intégrante du contrat de travail et que le Conseil fédéral, en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination, a engagé sa responsabilité»⁸⁶. Le Conseil fédéral a avancé le même argument dans ses avis sur les interpellations Addor 24.3867 et Kolly 24.4084, dans lesquels il indique que la réussite d’un CSP élargi est une «condition d’engagement fixée dans le contrat de travail des officiers généraux»⁸⁷. De l’avis de la commission, cet argument mérite des explications.

Si le DDPS exigeait systématiquement l’existence d’une déclaration de sécurité pour l’établissement ou la poursuite d’un rapport de travail, il transfèrerait de facto la responsabilité de la décision relative à l’exercice de l’activité sensible au service spécialisé CSP. Cela irait à l’encontre de l’art. 41 LSI, selon lequel «[l] es déclarations des services spécialisés CSP ont valeur de recommandation» (al. 1), tandis que c’est «[l] e service visé à l’art. 31, al. 1, let. b [qui] décide, après avoir pris connaissance de la déclaration, si la personne contrôlée peut exercer l’activité sensible en question» (al. 2).

Dans ce sens, l’Office fédéral du personnel (OFPER) propose dans son «Guide pour l’établissement des contrats de travail» de décembre 2023 une formulation (non contraignante) de clause contractuelle selon laquelle «il existe un motif de résiliation selon l’art. 10, al. 3, let. f, LPers⁸⁸ si lors d’une répétition du contrôle, un risque pour la sécurité a été constaté (év. déclaration de sécurité sous réserve)» (let. D, ch. 7, ch. 2, let. a). Dans le modèle de contrat de travail avec les officiers généraux, que le DDPS a transmis à la commission, la formulation choisie n’est pas identique à celle proposée par l’OFPER. Elle doit cependant être interprétée de la même manière que la formulation de l’OFPER, puisqu’elle précise elle aussi que l’absence de déclaration de sécurité constitue un motif de résiliation des rapports de travail au sens de l’art. 10, al. 3, let. f, LPers⁸⁹. Cette formulation n’entraîne pas obligatoirement une résiliation des rapports de travail.

De l’avis de la CdG-E, il faut garder à l’esprit que la disposition susmentionnée de la LPers est formulée de manière potestative et n’a pas caractère d’automatisme. Si le contrat prévoit une clause allant dans ce sens, l’employeur peut, au cas par cas, résilier les rapports de travail en l’absence de déclaration de sécurité. La résiliation n’est toutefois pas obligatoire; il revient à l’employeur de décider s’il souhaite assumer un risque éventuellement accru ou incertain. L’employeur (instance décisionnelle) dispose à cet égard d’une certaine marge d’appréciation et la résiliation doit être proportionnée. L’employeur examine au cas par cas les mesures pouvant être prises⁹⁰.

De même, la cheffe du Département fédéral des finances (DFF) a indiqué à la sous-commission que son département «n’approuve en principe un objet relevant du domaine du personnel que si cet objet ne présente aucun risque pour la sécurité de la Confédération». Dans le cas d’une déclaration de sécurité sous réserve, d’une déclaration de risque ou d’une constatation, elle indique qu’il faut «analyser chaque cas séparément» et que le Conseil fédéral devra ainsi «examiner au cas par cas s’il veut maintenir les rapports de travail ou résilier le contrat correspondant». Selon elle, si le service spécialisé émet une déclaration de risque, il n’est «guère imaginable» que le Conseil fédéral maintienne le contrat de travail. Dans un tel cas, il faut donc partir du principe que le Conseil fédéral mettra fin aux rapports de travail. Si le service spécialisé émet une constatation et qu’il y a des doutes fondés en raison de risques pour la sécurité, il y a lieu de supposer que le Conseil fédéral mettrait aussi fin à la relation de travail. Si le service spécialisé délivre une constatation, mais qu’il n’y a aucune raison valable de présumer l’existence de risques pour la sécurité, il est concevable, selon la cheffe du DFF, que le Conseil fédéral maintienne les rapports de travail⁹¹. La commission estime que ce point de vue est légal et opportun.

A contrario, le DDPS semble partir du principe que pour les fonctions qui sont pourvues par le Conseil fédéral, une déclaration de risque ou une constatation entraîne dans tous les cas une résiliation des rapports de travail. Il a cité les «directives du DFF» pour expliquer le fait qu’il ne disposait «d’aucune marge d’appréciation» dans le cas des hautes fonctions hiérarchiques; parallèlement, dans le cas des deux officiers généraux, le DDPS a toutefois précisé qu’il avait procédé à une «évaluation complète» et a évoqué une marge d’appréciation⁹².

On ne sait pas si et dans quelle mesure le département a tenu compte des expériences qu’il a faites dans le cadre de sa collaboration (de longue date) avec la personne concernée lorsqu’il a examiné s’il convenait de maintenir ou de résilier les rapports de travail⁹³. Le DDPS semble partir du principe que le Conseil fédéral exige obligatoirement une déclaration de sécurité et qu’il doit donc résilier les rapports de travail si le service spécialisé a émis une déclaration de risque ou une constatation. Dans ces circonstances, il est compréhensible aux yeux de la CdG‑E que, pour des raisons d’efficacité, le DDPS fonde sa décision essentiellement, voire exclusivement, sur la recommandation du service spécialisé.

D’un point de vue juridique, en procédant ainsi, le DDPS ne remplit toutefois pas dûment son rôle d’instance qui prépare la décision du Conseil fédéral. Conformément à l’art. 41, al. 2, LSI, l’«instance décisionnelle» (en l’occurrence le Conseil fédéral) doit certes prendre connaissance de la recommandation du service spécialisé CSP, mais ne devrait pas se fonder exclusivement sur celle-ci⁹⁴. Cela vaut également pour le département qui prépare l’arrêté du Conseil fédéral.

L’idée que le service spécialisé CSP soit seul compétent pour évaluer un risque pour la sécurité pourrait avoir pour conséquence que les responsables hiérarchiques ne soient pas suffisamment attentifs, dans leur travail quotidien, aux comportements de leurs collaborateurs ou collaboratrices touchant à la sécurité. Or, cela constitue un élément important de la tâche de conduite des responsables hiérarchiques, qui ne doit pas être négligé. Cela est d’autant plus vrai que le Conseil fédéral examine la possibilité de réduire le nombre de CSP dans le cadre du programme d’allègement budgétaire 2027⁹⁵. Il convient de tenir compte du fait que les CSP sont réalisés par deux personnes qui doivent se faire une idée des collaborateurs et des collaboratrices contrôlés en se fondant uniquement sur des informations écrites et, généralement, un seul entretien. Les CSP ne sauraient donc remplacer les observations et les expériences faites (souvent sur de nombreuses années) par les responsables hiérarchiques dans leur travail quotidien et donc dans des contextes très variés, tout comme la surveillance par les responsables hiérarchiques ne saurait remplacer un CSP. Si l’on part du principe que l’évaluation du comportement d’une personne sous l’angle de la sécurité est «déléguée» au service spécialisé CSP, cela peut avoir pour conséquence que des comportements problématiques ne soient pas identifiés ou le soient trop tard. Outre le risque pour la sécurité, cela représente également un risque pour la réputation de la Confédération.

L’établissement d’une déclaration de risque ou d’une constatation par un service spécialisé CSP limite fortement, de facto, la marge de manœuvre de l’autorité juridiquement compétente (du moins pour les fonctions de cadre supérieur). Si l’un des services spécialisés CSP émet une déclaration de risque ou une constatation, l’instance décisionnelle a certes la possibilité légale de continuer à employer la personne concernée dans la fonction concernée ou, selon les conclusions du CSP, dans une autre fonction, mais cette décision peut comporter des risques politiques particulièrement élevés⁹⁶.

Étant donné que les services spécialisés CSP délivrent leurs évaluations sous forme de déclarations, il existe un risque d’«automatisme», notamment parce que les offices ne disposent d’aucune directive d’exécution qui leur faciliterait l’interprétation conforme au droit dans le domaine particulièrement délicat des CSP.

Dans ce contexte, la commission considère qu’il est nécessaire de prendre des mesures afin que les services compétents assument les rôles qui leur sont assignés par la loi. Il s’agit d’éviter que les services spécialisés CSP décident, dans les faits, de la résiliation des rapports de travail, alors que la loi leur confère un rôle qui se limite à émettre des recommandations⁹⁷.

De l’avis de la CdG-E, le Conseil fédéral devrait veiller au respect des rôles prévus par la loi. À cet égard, une directive d’exécution applicable à l’ensemble de l’administration fédérale, qui rappellerait en particulier la disposition légale selon laquelle les déclarations des services spécialisés CSP n’ont que valeur de recommandation (cf. recommandation 4 ci-dessous), pourrait représenter une aide.

En outre, on peut également se demander si, en vertu du principe de proportionnalité, le DDPS et le Conseil fédéral ne devraient pas examiner une mesure moins sévère que la résiliation des rapports de travail de la personne concernée. La commission souligne que la proportionnalité doit être garantie dans tous les cas et que les intérêts légitimes des personnes concernées doivent également être pris en considération de manière appropriée. Cela s’applique également à la communication (cf. recommandation 6 ci-dessous).

Un point positif est que les mesures internes mises en place en vue de sensibiliser le personnel montrent que le DDPS a reconnu le problème et qu’il s’y attaque de manière active.

S’agissant des structures décisionnelles au sein du DDPS, la formulation du Conseil fédéral⁹⁸ selon laquelle il prend une décision relative aux conséquences en matière de droit du personnel en tenant compte «de la recommandation du chef de l’armée» (et non, par exemple, «sur la proposition du DDPS»), soulève certaines questions, tout comme l’affirmation de la cheffe du DDPS («la décision précitée m’est parvenue»)⁹⁹, qui sous-entend que les décisions prises en interne par le département lui sont simplement signifiées. Cela soulève la question du rôle de la cheffe du département – et, de manière générale, celle des processus – dans de tels cas. Des questions similaires pourraient se poser dans d’autres départements. De l’avis de la commission, l’unité administrative compétente devrait suivre un processus défini pour l’ensemble de l’administration fédérale dans une directive d’exécution et informer les collaboratrices et collaborateurs concernés avant le lancement d’un CSP. Cette directive devrait également rappeler la disposition légale selon laquelle les déclarations des services spécialisés CSP n’ont que valeur de recommandation.

5.2.2 Procédure suivie par le Conseil fédéral

Il ressort des investigations de la CdG-E que le DDPS n’a transmis au Conseil fédéral que peu d’informations concernant la fin des rapports de travail dans sa proposition et ne lui a soumis aucune alternative. Cela mérite d’être souligné, car, selon l’art. 2, al. 1, let. c, OPers, le Conseil fédéral est compétent pour résilier les rapports de travail; il constitue donc, conformément à l’art. 15, al. 2, OCSP, «l’instance décisionnelle» au sens de la LSI, qui, après avoir pris connaissance de la déclaration du service spécialisé CSP, décide si la personne contrôlée peut exercer l’activité sensible en question¹⁰⁰. Il est difficile d’imaginer que le Conseil fédéral puisse vérifier sur la base des informations contenues dans la proposition du DDPS s’il y avait lieu de maintenir ou de résilier les rapports de travail.¹⁰¹ Pour remplir le mandat légal qui lui incombe en vertu de la LSI, le Conseil fédéral aurait au moins dû recevoir la déclaration du service spécialisé CSP et en prendre connaissance.

Selon les documents qui ont été remis aux CdG, ni le DDPS ni le Conseil fédéral n’ont donc réellement évalué s’il y avait des raisons légitimes de penser qu’il existait un risque pour la sécurité. Il semble qu’il n’y ait pas non plus eu d’évaluation concrète afin de déterminer s’il y avait lieu de prendre le risque de continuer à employer la personne concernée même si le service spécialisé n’était pas en mesure d’évaluer le risque pour la sécurité. Cela ne permet pas d’exclure que c’est en fait le service spécialisé CSP, en émettant la constatation, qui a décidé de la résiliation des rapports de travail en l’occurrence¹⁰².

Contrairement au DDPS, le DFF et l’OFPER (qui y est rattaché) insistent sur le fait que l’examen doit être effectué au cas par cas. Cette déclaration du DFF contredit ainsi celle du DDPS selon laquelle le DFF aurait édicté des «directives». Le DFF a expliqué que, en cas de déclaration de risque ou de constatation, il s’opposerait probablement à une continuation du rapport de travail, mais considérerait le cas particulier et examinerait une éventuelle proposition d’un département à ce sujet. La commission estime que cette manière de procéder est correcte.

Dans ce contexte, la CdG-E est d’avis que le Conseil fédéral (comme un département ou un autre service de l’administration, cf. recommandation 2) devrait veiller à assumer de manière adéquate son rôle d’«instance décisionnelle» prévu par la loi.

5.2.3 Communication publique

Le DDPS avait déjà communiqué, près de deux mois avant la décision du Conseil fédéral, que la «déclaration de sécurité n’a pas pu être établie» pour l’un des officiers généraux alors que celle-ci constituait «une condition préalable à l’exercice de la fonction d’attaché de défense»; cela renforce l’hypothèse selon laquelle c’est de facto le service spécialisé CSP qui prend la décision. Le DDPS ne semble pas disposer d’une stratégie, d’un processus ou autre pour communiquer dans des cas tels que ceux des deux officiers généraux.

La CdG-E se demande donc si les autorités compétentes ont communiqué de manière adéquate. Lorsqu’ils ont donné des explications au public concernant la résiliation des rapports de travail, le DDPS et le Conseil fédéral ont toujours invoqué l’absence de déclaration de sécurité (pour autant que l’on puisse en juger). Cependant, il faut aussi tenir compte du fait que la communication a été définie en concertation avec les officiers généraux concernés¹⁰³.

La commission considère que la communication publique dans le cas où une personne fait l’objet d’une déclaration de risque ou d’une constatation pourrait être considérablement améliorée. À cet égard, il convient notamment de tenir compte du fait qu’une telle déclaration peut être établie indépendamment de toute faute commise par la personne soumise au contrôle (art. 38, al. 3, LSI). Contrairement à ce qui prévaut dans le droit pénal, la faute n’est pas une condition préalable à une déclaration de risque. C’est la constatation d’une menace objective qui est déterminante¹⁰⁴. Le public n’a peut-être pas connaissance de cette nuance et il est probable que, dans un tel cas, il soupçonne la personne concernée d’avoir commis une infraction pénale. Une communication annonçant la résiliation d’un contrat de travail sur la base des résultats d’un CSP peut par conséquent injustement porter gravement préjudice à cette personne (dans sa vie privée ou professionnelle). Il s’agit d’éviter autant que possible de nuire à la réputation de la personne concernée.