FF 2025 3560
Arrêté fédéral portant approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 20252,
arrête:
Art. 1
L’avenant du 16 juillet 20253 entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique modifiant la Convention du 28 août 1978 entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).