FF 2025 3688
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) (Projet)
(LTF)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 5 décembre 20251,
arrête:
I
La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral2 est modifiée comme suit:
Art. 1 titre et al. 1
Ne concerne que le texte allemand
Ne concerne que le texte allemand
Art. 2, al. 1
Ne concerne que le texte allemand
Art. 17a Commission de recours interne en matière de personnel
Le Tribunal fédéral institue une commission de recours interne, qui statue sur les recours contre les décisions relatives à des rapports de travail au sein du Tribunal fédéral.
Il règle l’organisation et la procédure dans un règlement.
Art. 19, al. 3
Les présidents des cours peuvent être réélus deux fois; les périodes de fonction inférieures à deux ans ne sont pas prises en compte.
Art. 20, al. 2, 2e phrase
Abrogée
Art. 40a Représentation de l’enfant
Dans la procédure devant le Tribunal fédéral, l’enfant peut être représenté par le curateur qui a été désigné par une autorité cantonale.
Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne la représentation de l’enfant et désigne un curateur expérimenté dans le domaine de l’assistance et en matière juridique.
Un représentant est désigné quand un enfant capable de discernement le demande.
Art. 42, al. 2, 2e phrase
… Si le recours n’est recevable qu’à la condition que la contestation soulève une question juridique de principe ou qu’il s’agisse, pour d’autres motifs, d’un cas particulièrement important, il faut exposer en quoi la condition exigée est remplie.
Art. 46, al. 2, let. f et g
L’al. 1 ne s’applique pas:
aux mesures de protection et aux décisions de retour prises en application de la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF‑EEA)3;
aux mesures de contrainte ordonnées en application du code de procédure pénale (CPP)4.
Art. 60, al. 2bis
Un arrêt en matière pénale est notifié gratuitement à la victime qui n’est pas partie à la procédure, si celle-ci le demande.
Art. 64, al. 4, 2e phrase
… Le droit au remboursement se prescrit par dix ans à compter de l’entrée en force de l’acte qui met fin à la procédure.
Art. 65, al. 1 et 5
Les frais judiciaires comprennent l’émolument judiciaire, l’émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d’une langue officielle à une autre, les frais de représentation de l’enfant et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer le montant de l’émolument judiciaire comme suit:
jusqu’au double dans les cas visés à l’al. 3;
jusqu’à 10 000 francs dans les cas visés à l’al. 4;
jusqu’à 500 000 francs dans les affaires pécuniaires d’une valeur litigieuse supérieure à cent millions de francs.
Art. 78, al. 2, let. a
Sont également sujettes au recours en matière pénale:
les décisions sur les prétentions civiles que l’autorité précédente devait juger en même temps que la cause pénale;
Art. 80, al. 2, 3e phrase
… Sont exceptés les cas dans lesquels le CPP5 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance cantonale unique.
Art. 81, al. 4
Les cantons peuvent conférer à une autorité dont le domaine d’attributions inclut l’exécution de peines et de mesures la qualité pour recourir contre les décisions cantonales sur l’exécution de peines et de mesures visées à l’art. 78, al. 2, let. b.
Art. 83, let. a, r et s
Le recours est irrecevable contre:
les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, si les conditions suivantes sont remplies:
la décision repose de manière prépondérante sur des considérations politiques, et
le droit international ne confère pas un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal national;
les décisions en matière d’assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l’art. 53, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie6;
les décisions relatives à la délimitation de zones dans le cadastre de la production agricole;
Art. 86, al. 2
Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral.
Art. 87, al. 1, 2e phrase
… Le recours n’est pas directement recevable contre les actes normatifs communaux.
Art. 97, al. 2
Si le recours concerne le droit de vote des citoyens, des élections populaires ou des votations populaires et qu’aucun tribunal n’ait statué comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral, il peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.
Art. 100, al. 2, let. c
Le délai de recours est de dix jours contre:
les décisions du tribunal supérieur d’un canton concernant le retour d’enfants selon l’art. 7 LF‑EEA7;
Art. 103, al. 2, let. b
Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
en matière pénale, s’il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion; l’effet suspensif ne s’étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
Art. 105, al. 1, 2e phrase, et 3
… En cas de recours direct, il établit lui-même les faits déterminants.
Si le recours concerne le droit de vote des citoyens, des élections populaires ou des votations populaires et qu’aucun tribunal n’ait statué comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral, ce dernier examine librement les faits.
Art. 108, al. 1
Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours ou les demandes:
manifestement irrecevables;
dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2), ou
procéduriers ou abusifs.
Art. 112, al. 2, 1re et 4e phrases
Si une autre loi fédérale ou le droit public cantonal le prévoit, l’autorité peut notifier sa décision sans la motiver. … Les dispositions contraires du droit fédéral concernant les délais ou la force exécutoire sont réservées.
Art. 120, al. 4
La Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, une unité qui leur est subordonnée, représentent la Confédération dans la procédure d’action, quand ils sont compétents à raison de la matière.
Art. 122, let. a
La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)8 peut être demandée aux conditions suivantes:
la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
Art. 132b Dispositions transitoires relatives à la modification du …
La procédure de recours contre des décisions prononcées avant l’entrée en vigueur de la modification du … de la présente loi est régie par l’ancien droit.
Les cantons adoptent, dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur de la modification du … de la présente loi, les dispositions d’exécution nécessaires sur la compétence, l’organisation et la procédure des autorités précédentes au sens des art. 86, al. 2, et 87, al. 1.
II
La modification d’autres actes est réglée en annexe.
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Modification d’autres actes
(ch. II)
Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité9
Art. 15, al. 5, 1re phrase
Le refus du Département fédéral de justice et police, de la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale, de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération ou du procureur général de délivrer l’autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. …
2. Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration10
Art. 47, al. 6 Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration10
Abrogé
3. Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative11
Art. 14, al. 1, let. c
Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d’une autre façon, les autorités suivantes peuvent ordonner l’audition de témoins:
le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets;
Art. 49, al. 1, let. c, et 2
Le recourant peut invoquer:
l’inopportunité.
Le grief de l’inopportunité ne peut être invoqué:
si une autorité cantonale a statué comme autorité de recours, ou
si une loi fédérale exclut ce grief.
Art. 72, let. a
Le recours au Conseil fédéral est recevable contre:
les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires intéressant les relations extérieures, aux conditions suivantes:
la décision repose de manière prépondérante sur des considérations politiques, et
le droit international ne confère pas un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal national;
Art. 75, al. 4
Il décide:
de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables;
de ne pas entrer en matière sur les recours en application de l’art. 52, al. 3;
de ne pas entrer en matière sur les recours procéduriers ou abusifs;
de radier du rôle les procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
Art. 78, al. 2, 2e phrase
… Si la décision est attaquée, il représente celui-ci devant l’autorité de recours.
Art. 79
Abrogé
4. Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération12
Art. 2, al. 1, let. g
La présente loi s’applique au personnel:
du Tribunal fédéral régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)13;
Art. 36, al. 2
Les décisions de la commission de recours interne en matière de personnel prévue par l’art. 17a, al. 1, LTF14 peuvent faire l’objet d’un recours devant une commission de recours composée des présidents de la cour du tribunal supérieur des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin qui est compétente en matière de rapports de travail de droit public. En cas d’empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au tribunal dans lequel le membre concerné travaille. Les dispositions de la LTF relatives au recours en matière de droit public s’appliquent par analogie. La commission est présidée par le membre dont la langue de travail est celle dans laquelle la procédure se déroule.
5. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral15
Art. 20, al. 3
Les présidents des cours peuvent être réélus deux fois; les périodes de fonction inférieures à deux ans ne sont pas prises en compte.
Art. 23, al. 1
Le juge instructeur statue en tant que juge unique sur:
la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire;
le refus d’entrer en matière sur:
les recours manifestement irrecevables,
les recours procéduriers ou abusifs,
les recours dans lesquels les conclusions, les motifs ou la signature manquent, malgré un délai supplémentaire pour régulariser le recours (art. 52, al. 3, PA).
Art. 32, al. 1, let. a, f et k
Le recours est irrecevable contre:
les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, si les conditions suivantes sont remplies:
la décision repose de manière prépondérante sur des considérations politiques, et
le droit international ne confère pas un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal national;
abrogée
l’approbation d’actes normatifs et de tarifs de droit public, sauf disposition contraire d’une loi fédérale.
Art. 33, let. a, b, cquater et cquinquies
Le recours est recevable contre les décisions:
a. des organes de l’Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d’autoriser la poursuite pénale;
b. du Conseil fédéral, lorsqu’il a statué en première instance;
cquater. du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu’il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération, y compris le refus d’autoriser la poursuite pénale;
cquinquies. de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat, y compris le refus d’autoriser la poursuite pénale;
6. Loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales16
Art. 73, al. 4 Loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales16
Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal pénal fédéral et le Ministère public de la Confédération peuvent majorer les montants maximaux jusqu’au double.
7. Code de procédure civile17
Art. 239, al. 3 Code de procédure civile17
Abrogé
8. Loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation18
Art. 13, al. 3 Loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation18
Le grief de l’inopportunité ne peut être invoqué dans les procédures de recours.
9. Loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation19
Art. 7, al. 2 Loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation19
Abrogé
10. Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé20
Art. 54a | |
cbis. Recours devant une autre instance cantonale | 1 Le requérant, l’office cantonal de l’impôt anticipé ou l’AFC peuvent porter la décision de la commission de recours devant une autre instance cantonale indépendante de l’administration, à condition que le droit cantonal prévoie une telle instance. 2 L’art. 54 sur le recours à la commission cantonale de recours s’applique par analogie. |
Art. 56 | |
e. Recours au Tribunal fédéral | 1 La décision de la dernière instance cantonale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral21. 2 L’office cantonal de l’impôt anticipé a aussi qualité pour former un recours en matière de droit public. |
Art. 58, al. 2 | |
2 La décision du canton sur l’obligation de restituer peut, dans les trente jours suivant sa notification, être attaquée par voie de recours à la commission cantonale de recours; les art. 54, 54a et 56 sont applicables. |
11. Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales22
Art. 28, al. 5 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales22
La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale et en sus par la LEx23 en cas d’expropriation. Le grief de l’inopportunité ne peut être invoqué.
12. Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer24
Art. 51a, al. 2 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer24
Les décisions du DETEC peuvent faire l’objet d’un recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale. Le grief de l’inopportunité ne peut être invoqué.
13. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales25
Art. 61, let. bbis
Sous réserve de l’art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative26, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
bbis. le recours contre une décision ou une décision sur opposition en matière de prestations d’assurances sociales peut aussi être formé pour inopportunité de la décision;