FF 2026 1444
Arrêté fédéral concernant la garantie de la constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 51, al. 2, et 172, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 27 mai 20262,
arrête:
Art. 1
La garantie fédérale est accordée à la constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures3, acceptée en votation populaire le 30 novembre 2025.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.