FF 2026 1773
Arrêté fédéral portant approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique
Préambule
Arrêté fédéral
portant approbation d’un avenant modifiant
la convention contre les doubles impositions
entre la Suisse et la Belgique
du 19 juin 2026
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 20252,
arrête:
Art. 1
L’Avenant du 16 juillet 20253 entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique modifiant la Convention du 28 août 1978 entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4, telle que modifiée par l’Avenant du 10 avril 20145 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des États, 19 juin 2026 Le président: Stefan Engler | Conseil national, 19 juin 2026 Le président: Pierre-André Page |
Date de publication: 30 juin 2026
Délai référendaire: 8 octobre 2026