FF 2026 1777
Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie
Préambule
Arrêté fédéral
portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie
du 19 juin 2026
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 28 janvier 20262,
arrête:
Art. 1
L’Accord de partenariat économique du 23 juin 2025 entre les États de l’AELE et la Malaisie3 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des États, 19 juin 2026 Le président: Stefan Engler | Conseil national, 19 juin 2026 Le président: Pierre-André Page |
Date de publication: 30 juin 2026
Délai référendaire: 8 octobre 2026