FF 2026 1844

Code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extra-scolaires) (Projet)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 2026¹,

arrête:

I

Le code des obligations² est modifié comme suit:

Art. 329e, al. 1

Chaque année de service, l’employeur accorde au travailleur jusqu’à l’âge de 30 ans révolus un congé-jeunesse représentant au plus et en tout deux semaines de travail, lorsque ce dernier se livre bénévolement à des activités de jeunesse extra-scolaires dans le domaine culturel ou social, en exerçant des fonctions de direction, d’encadrement ou de conseil, ou qu’il suit la formation et la formation continue nécessaires à l’exercice de ces activités.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.